Le Conseil constitutionnel vide la loi Hortefeux de son sang

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vendredi 16 novembre 2007

C’était l’article le plus préoccupant de la loi Hortefeux (voir Agoravox). Il faut désormais parler au passé de l’article 63 censé autoriser l’établissement de statistiques ethniques. Les onze sages du Conseil constitutionnel, parmi lesquels les deux anciens présidents de la république Valery Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, ont décidé hier jeudi 15 novembre de le censurer.

L’article 13 portant sur l’ADN a été quant à lui sérieusement amendé par les Sages. Ces deux articles, sur les 22 que comportent la loi Hortefeux votée en octobre par l’Assemblée, avaient été jugés litigieux par l’opposition qui avait déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Jacques Chirac siégeait pour la première fois dans cette assemblée présidée par son ami Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée nationale. Ces vieux politiciens qui connaissent par cœur la partition du pouvoir ne sont pas des modèles du genre en matière de lois portant sur la justice, la sécurité ou l’immigration.

Mais là, c’était un peu too much : « Cette disposition constitue, selon eux, un "cavalier" législatif sans lien avec le reste de la loi. Mais, surtout, elle contredit l’article 1er de la Constitution, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale", et qu’elle "assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion",  » explique Libération. Pour que les choses soient bien claires, tant du point de vue de l’opposition que du gouvernement, Jean-Louis Debré explique aujourd’hui dans Le Monde que « Notre rôle est de dire si la loi est juridiquement ou non conforme à la Constitution. Pour que nos décisions soient inattaquables, elles doivent être fondées sur un raisonnement juridique » et, en l’occurrence, s’il « est possible de se fonder sur des données objectives, comme le lieu de naissance ou la nationalité », explique encore M. Debré au Monde, il ne l’est « certainement pas sur l’origine ethnique, ni sur la race. C’est inscrit dans l’article 1er de notre Constitution ».

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