Bientôt une proposition de loi pour interdire la polygamie
par Catherine Segurane
mardi 9 novembre 2010
Comme l’affaire de Nantes l’a montré, les instruments juridiques pour interdire et sanctionner la polygamie sont insuffisants. C’est pourquoi la députée UMP Chantal Brunel, très mobilisée sur la question des violences faites aux femmes, a rédigé une proposition de loi qui est actuellement en cours de validation par les instances de son parti et devrait être prochainement déposée au Parlement.
L’économie de cette proposition de loi consiste à traiter la polygamie comme les autres violences faites aux femmes.
Tout d’abord, une définition en sera donnée. En effet, et sauf le cas (qui n’existe plus de nos jours) où la même personne obtiendrait deux fois des autorités municipales le prononcé d’un mariage, la polygamie n’est pas définie et se distingue mal d’une situation d’adultère durable. La proposition de loi définit la polygamie par la pluralité d’épouses ainsi que par la contrainte. Elle en fait un délit.
Devient également un délit le fait de conclure une union religieuse avec une autre personne que son conjoint.
Enfin, le ministre du culte qui prononce une union religieuse sans avoir la preuve que les personnes qu’il unit sont civilement mariées sera passible de sanctions pénales dès la première union prononcée et non pas si ce comportement est « habituel », ce que prévoit actuellement le code pénal. Cette modification est très importante, car l’exigence que le comportement soit habituel empêchait de fait toute sanction, puisqu’il obligeait à apporter des preuves plusieurs fois.
Il est donc permis de penser qu’avec ces nouvelles dispositions, l’interdiction de la polygamie par multiplicité des mariages religieux deviendra effective.
D’autres dispositions touchent aux allocations familiales (un polygame ne pourra les percevoir) et renforcent les sanction contre l’aide au séjour irrégulier de personnes polygames.
A ma question sur l’état d’avancement de ce texte, les services de Madame Brunel m’ont répondu ceci par mail :
"La PPL est en cours de dépôt. C’est pour cela que vous ne l’avez pas encore trouvée sur le site. Elle a été validée par le bureau du groupe. Elle doit à présent passer en commission article 40 pour étudier sa recevabilité financière. Cela dit, comme elle ne coûte rien, son dépôt devrait arriver dans les jours qui viennent."