De l’initiative de réviser la constitution de 1789 à 2012
par citoyenrené
jeudi 29 novembre 2012
« Article 28. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Si l’initiative de la révision constitutionnelle est un prisme par lequel on peut établir un niveau démocratique, un graphique en présentant l’évolution donnerait-il une vision factuelle, objective à l’Histoire de la souveraineté du peuple français sur sa constitution ?
Tout dépendra du « barème » attribué. Celui choisi ici est discutable, on pourrait dire « subjectif », il aurait fallu un article pour discuter les indices de niveau.
Pour l’heure, le barème suivant est appliqué, en choisissant comme indice 100 la constitution de 1793 :
"Article 28. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures."
Barème de l'initiative :
100 - le peuple, de son initiative
80 - les parlementaires puis obligatoirement le peuple par référendum
20 - les parlementaires puis le peuple par référendum s'il n'y a pas unanimité
15 - les parlementaires seuls
12 - les parlementaires seuls, nécessité d'accord de 3 législatures consécutives
11 - les parlementaires seuls puis l'exécutif approuve / refuse, puis le peuple par référendum
10 - les parlementaires seuls puis l'exécutif approuve / refuse
5 - le roi / le consul / l'empereur / le président
0 - pas de révision prévue
ce qui nous donne :
- Initiative de révision constitutionnelle de 1770 à 2012
- http://www.agoravox.fr/IMG/jpg/initiative-constitution-1-25-11-4.jpg
Périodes ciblées :
- 1789 - Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen
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Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789
http://www.assemblee-nationale.fr/h...
« Article16. - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »
A part cela, rien sur la révision de la constitution, c’est une déclaration générale, un portait en creux
(indice 0)
Constitution du 3 septembre 1791 monarchie constitutionnelle
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-1791.asp
« TITRE VII -
De la révision des décrets constitutionnels
« Article 2. - Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée. »
« Article 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision. - Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au Corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé. - L'Assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre. »
Article 8. - L'Assemblée de révision sera tenue de s'occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son travail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation, se retireront sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs.
Initiative législative, accord de trois législatures consécutives
(indice 12)
1ere république Constitution de l’an I 24 juillet 1793
Article 28. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
(indice 100)
Constitution du 5 Fructidor an III (22 août 1795) le directoire
http://www.assemblee-nationale.fr/h...
Article 26. - Les Assemblées primaires se réunissent : 1° Pour accepter ou rejeter les changements à l'acte constitutionnel, proposés par les Assemblées de révision ; 2° Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.
TITRE XIII Révision de la Constitution
Article 336. - Si l'expérience faisait sentir les inconvénients de quelques articles de la Constitution, le Conseil des Anciens en proposerait la révision.
Article 337. - La proposition du Conseil des Anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du Conseil des Cinq-Cents.
Article 338. - Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du Conseil des Anciens, ratifiée par le Conseil des Cinq-Cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une Assemblée de révision est convoquée.
Article 339. - Cette Assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du Corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées par le Conseil des Anciens.
Le conseil des anciens a l’initiative, l’accord du conseil des Cinq-Cents est nécessaire, si ok, une assemblée de révision est convoquée
(indice 15)
Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799) - le Consulat
http://www.assemblee-nationale.fr/h...
Article 29 « Les vœux qu'il manifeste en vertu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. »
Article 25. – « Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le gouvernement, communiqué au Tribunat et décrété par le Corps législatif. »
Pas de révision constitutionnelle prévue ! même par le pouvoir législatif
Les lois ne sortent que du gouvernement
(indice 0)
Constitution de l'an X - Consulat à vie 14 ET 16 THERMIDOR AN X - 2 ET 4 AOÛT 1802
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-10.asp
Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802), qui proclame Napoléon Bonaparte Premier consul à vie
Article premier. - Le Peuple français nomme, et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte Premier consul à vie.
Pas de révision possible
(indice 0)
Constitution de l'an XII (18 mai 1804) – 1er Empire
Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804)
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-12.asp
Pas de révision possible,
(indice 0)
Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 –la Restauration
Article 16. - Le roi propose la loi.
Article 22. - Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.
Article 74. - Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.
Pas de révision
(indice 0)
Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815
Préambule
« Rendre les constitutions de notre Empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux »
« Nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables »
Du baratin, concrètement, pas de révision constitutionnelle prévue
A noter que le tirage au sort est employé pour désigner la chambre d’accusation
Des ministres, et de la responsabilité
ART. 43. - Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la Chambre des représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.
ART. 44. - Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.
Bref, Pas de révision constitutionnelle sous l’Empire
(indice 0)
Charte constitutionnelle du 14 août 1830 - Monarchie de Juillet
http://www.assemblee-nationale.fr/h...
Article 12. - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.
Article 14. - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.
Article 18. - Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.
Article 65. - Le roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.
Toujours pas de révision possible, à l’inverse, il faut « jurer d’observer »
(indice 0)
IIe République 1848
« Article 111. - Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le voeu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : - Le voeu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. - L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. - Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. - Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. »
Initiative parlementaire uniquement
(indice 15)
Constitution de 1852, Second Empire
Proclamation du 14 janvier 1852 de Louis Napoléon, Président de la République, au Peuple Français
« L'Empereur disait au Conseil d'Etat : " Une Constitution est l'œuvre du temps ; on ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations. " Aussi la Constitution présente n'a-t-elle fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain. Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple, elle a laissé aux changements une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes crises, d'autres moyens de salut que l'expédient désastreux des révolutions.
Le Sénat peut, de concert avec le gouvernement, modifier tout ce qui n'est pas fondamental dans la Constitution ; mais quant aux modifications à apporter aux bases premières, sanctionnées par vos suffrages, elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification.
Ainsi, le Peuple reste toujours maître de sa destinée. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté. »
Article 31. - Il (le sénat) peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte.
Article 32. - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français.
Le sénat propose une révision de la constitution, l’exécutif accepte ou refuse puis le peuple accepte ou refuse par référendum
(indice 11)
A propos du sénatus-consulte
Article 27. - Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Article 28. - Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui.
Sénatus-consulte du 7 novembre 1852,
Article 7. – « La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. »
IIIe République 1875
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitution-troisieme-republique.asp
Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics
Article 8
Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du président de la République.
Initiative présidentielle depuis la loi du 20 novembre 1873 ( après l'acceptation ou la modification constitutionnelle par une commission législative de 30 mambres)
(indice 5)
Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles
http://www.assemblee-nationale.fr/h...
Article 2
Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. »
Pas de révision possible
(indice 0)
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Régime de Vichy
http://www.assemblee-nationale.fr/h...
Article unique.
« L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État. »
Cette Constitution ne verra jamais le jour
La révision ne sera pas définie
(indice 0)
IV République - 27 octobre 1946
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitution-quatrieme-republique.asp
Article 90
La révision a lieu dans les formes suivantes :
La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
La résolution précise l'objet de la révision.
Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution.
Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire.
Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.
Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption.
Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.
Il n'est pas compétent pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution.
Article 95
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision.
Initiative parlementaire, référendum s’il n’y a pas unanimité (2/3 ou 3/5)
(indice 20)
Ve République - Constitution de 1958
http://www.assemblee-nationale.fr/c...
Article 89 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »
Initiative au président et aux parlementaires, référendum s'il n'y a pas d'unanimité parlementaire (3/5)
(indice 20)
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp
Constitution de 1791 Monarchie constitutionnelle
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-1791.asp
Constitution de la 1ere République - 1793
Constitution du Directoire - 1795
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-1795-an3.asp
Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799) - le Consulat
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-8.asp
Constitution de l'an X - Consulat à vie 14 ET 16 THERMIDOR AN X - 2 ET 4 AOÛT 1802
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-10.asp
Constitution de l'an XII (18 mai 1804) - 1er Empire
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-12.asp
Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 - La Restauration
Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815
Charte constitutionnelle du 14 août 1830 - Monarchie de Juillet
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/charte-constitutionnelle-1830.asp
IIe République 1848
Constitution de 1852, Second Empire
IIIe République 1875
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitution-troisieme-republique.asp
Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitution-troisieme-republique.asp
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 - Régime de Vichy
IV République - 27 octobre 1946
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitution-quatrieme-republique.asp
Ve République Constitution de 1958
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp