Justice : pour une plus grande transparence des bureaux d’aide juridictionnelle
par De ço qui calt ?
mardi 30 mai 2006
On continue à voir passer des annonces préliminaires de ce que seront peut-être les recommandations prochaines de la commission d’enquête parlementaire chargée d’étudier les causes des dysfonctionnements constatés dans l’affaire d’Outreau. Une partie substantielle de ces possibles propositions renvoie à des questions de collégialité, de prérogatives... Mais on peut déplorer que le Parlement ne fasse pas preuve d’une plus grande envie de se pencher sur le fonctionnement global de la Justice dans le pays. Les bureaux d’aide juridictionnelle mériteraient sans doute une attention particulière.
De plus en plus de résidents français se trouvent dans une situation telle que, pour défendre leurs droits en Justice, ils sont amenés à solliciter l’aide juridictionnelle (AJ). Le plafond légal de revenus trop bas, le recours de plus en plus systématique à des ordonnances des présidents des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), la tendance de plus en plus marquée à rejeter des demandes au motif d’un "manque de moyens sérieux"... sont des problèmes souvent évoqués. Mais il en existe d’autres, moins connus, et qui ne sont pas moins sérieux. Ils ont trait, notamment, à la transparence du fonctionnement des BAJ.
Lorsqu’un justiciable adresse par La Poste, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d’aide juridictionnelle au BAJ, certains bureaux lui répondent aussitôt par un avis d’enregistrement. L’intéressé connaît alors son numéro de dossier et peut utiliser cette pièce comme preuve de sa demande d’AJ. Il peut également s’en servir pour compléter le dossier. Mais cette pratique n’est pas universelle. D’autres bureaux tardent, mettent un temps considérable à dépouiller le courrier et, lorsqu’ils le font, ils n’adressent au justiciable aucun avis d’enregistrement. Une situation qui peut poser des problèmes à l’intéressé s’il doit, soudain, demander un renvoi d’audience ou le report du délai pour produire un mémoire. Est-ce si difficile d’enregistrer systématiquement les demandes reçues et d’en adresser un avis au justiciable ? Apparemment, on ne souhaite pas toujours le faire : pour quelle raison ?
De surcroît, il s’avère impossible, pour le demandeur de l’aide juridictionnelle, de connaître la composition du bureau qui traite ou a traité sa demande, d’accéder à un acte qui atteste clairement une réunion de ce bureau, avec les noms de ceux qui y ont participé. La composition du Bureau d’aide juridictionnelle est soumise à des règles, mais le justiciable ne dispose d’aucun moyen de contrôler si elles ont été respectées, si le Bureau s’est effectivement réuni, si l’un de ses membres pouvait avoir un intérêt personnel ou professionnel dans le contentieux... S’il demande que la composition du BAJ qui a délibéré sur son affaire lui soit communiquée, on lui répond que cette délibération n’est pas une décision juridictionnelle et que, de ce fait, une telle information n’est pas communicable de droit à l’intéressé. Est-ce bien normal ? On pourrait penser que, dans un Etat de droit, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou juridictionnelle, ou d’une délibération, on a toujours le droit de connaître l’identité de ses auteurs. Dans la réalité, l’aide juridictionnelle semble échapper à cette obligation.
Ce ne sont que deux exemples des nombreux problèmes que peut poser à ce jour le fonctionnement des institutions de la Justice française ou, pour le moins, des nombreuses questions qui mériteraient d’être clarifiées devant les citoyens. Mais dont, apparemment, on est peu pressé de discuter en profondeur.