Le président de la république française et la constitution

par trazibule
mardi 19 avril 2011

Le président de la république française aurait-il trahi ces articles de la consitution ?

Pour juger de cela voici l'exposé de l'accusation.

En attendant l'exposé de la défence.

Le président de la république française aurait trahi la constitution sur ces articles :

Article 40 :

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Article 39 :

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Article 64 :

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article 23 :

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle

Article 3 :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 53 :

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Article 1er :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat…

 

Vu ces multiples infractions constatées dans le cadre de son mandat de président de la République, Nicolas Sarkosy doit être mis en examen auprès de la seule cour habilitée pour sa situation : « la Cour de justice de la République »

Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Article 68-1 :

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République

Article 68-2 :

…Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

 

Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?


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