Les libertés à l’épreuve de l’informatique : fichage et contrôle social : les propositions issues du colloque
par Briand
vendredi 25 juin 2010
Propositions et recommandations apportées lors du débat conclusif du 15 ème Colloque CREIS-Terminal
1) Constats
La collecte, le stockage, les interconnexions de fichiers et les traitements informatiques de données à caractère personnel ne cessent de croître de façon exponentielle. Ces informations, enregistrées dans des fichiers et des bases de données, sont de plus en plus diversifiées et concernent un nombre de plus en plus important d’individus.
Ces dernières années, de nouvelles applications, tels les réseaux sociaux, génèrent une masse sans cesse croissante d’informations personnelles, souvent dévoilées par les utilisateurs eux-mêmes. La généralisation d’objets techniques d’usage courant tels que les téléphones portables, les cartes bancaires, les cartes de transport donne lieu à l’enregistrement de données sur les pratiques, les mouvements et les comportements de la quasi totalité de la population.
Ce type d’informations, ces « traces » sont aussi recueillis par les systèmes de vidéosurveillance ou de cybersurveillance ainsi que par les dispositifs de géolocalisation des personnes et des marchandises ou les systèmes à puces RFID. Aujourd’hui, les traitements informatiques ne portent plus seulement sur les informations alphanumériques, les sons et les images, mais aussi sur des données biométriques humaines, physiques ou comportementales. Les opérations d’interconnexion des fichiers de données à caractère personnel sont de plus en plus fréquentes ; sur Internet, les moteurs de recherche permettent de réaliser ces interconnexions à distance et de façon quasi instantanée.
La perception des risques d’atteinte à la vie privée (réseaux sociaux et usages à des fins commerciales des données personnelles) tend parfois à occulter les dangers pour les libertés et la démocratie que représentent les applications informatiques relevant du secteur public (police, services de renseignements, fichiers du secteur social et le la santé, de l’Education Nationale,…) ou para-public (banques, assurances, compagnies aériennes,…).
Les usages qui peuvent être faits de ces données personnelles à des fins commerciales ou d’exercice du pouvoir sous différentes formes (contrôle, surveillance, répression,…), posent avec de plus en plus d’acuité la question de la protection d’un certain nombre de droits fondamentaux pour tout être humain :
- respect de la vie privée, de l’identité, de la dignité ;
- liberté d’expression, d’information et de communication ;
- liberté de circulation ;
- égalité de traitement et non-discrimination quel que soit le statut social ou l’origine des personnes ;
- liberté de choix quant à l’usage de ses données personnelles.
- Tout traitement informatique de données personnelles doit respecter ces droits fondamentaux ainsi qu’un certain nombre de principes :
- les principes de « finalité » et de « proportionnalité » qui permettent d’encadrer et de limiter la collecte des données personnelles, les destinataires et la durée de conservation de ces informations ;
- le principe de « présomption d’innocence » auquel on ne peut substituer le « principe de suspicion » ;
- le principe de « transparence » pour les traitements mis en oeuvre par les entreprises et les administrations et le droit à la « non-transparence », à l’anonymat pour les personnes, les citoyens.
Les discours qui tentent de justifier la violation de ces droits ou de ces principes fondamentaux au nom d’intérêts commerciaux ou de lutte contre le terrorisme ou la délinquance, ne sont pas acceptables et doivent être vigoureusement combattus.
Face aux risques de plus en plus tangibles d’atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques, à la démocratie, il est absolument nécessaire de relever le niveau de protection juridique des citoyens eu égard aux traitements de données personnelles, tant en France qu’en Europe.
2) Propositions et recommandations
- La Charte des droits fondamentaux de l’UE ; Les articles 7 et 8 de la Charte traitent respectivement du « Respect de la vie privée et familiale » et de la « Protection des données à caractère personnel ».
- La loi française Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 ; Dans les articles 1, 6 et 7 de cette loi, sont énoncés un certain nombre de droits et de principes fondamentaux que tout traitement informatique doit respecter.
- Le Rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques » des Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier.
Ce rapport fait 15 recommandations, regroupées sous trois rubriques :
Pour l’essentiel, ces recommandations vont dans le bon sens et plus particulièrement, celle qui propose « d’inscrire dans notre texte constitutionnel la notion de droit au respect de la vie privée ».
Pour nous, Creis-Terminal, c’est l’article 1er de la loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978, qu’il faudrait introduire dans le préambule de la Constitution française.