Durcissement fiscal pour les droits de successions et donations

La réforme qui vient d’être adoptée concernant les droits de successions et donations n’est une surprise pour personne car durant sa campagne électorale François Hollande avait déjà annoncé un durcissement de la fiscalité sur les transmissions. Un durcissement qui engendre un afflux des français chez leur notaire pour des demandes de dossiers mais il sera bientôt trop tard pour profiter de l’abattement actuel.

Baisse de l’abattement en ligne directe

Avec la loi TEPA de 2007, le montant de l’abattement des droits de successions et donations était passé à 159 325 € par enfant.

L’Assemblée Nationale vient de voter la réduction de ce montant à 100 000 € par enfant. Au-delà, les héritiers ou les personnes percevant des successions ou donations en ligne directe devront s’acquitter des droits de mutation.

De plus, le délai du rapport fiscal (période durant laquelle il n’est pas possible de profiter d’un nouvel abattement) a aussi été revu. Il sera désormais de 15 ans au lieu de 10 ans.

En matière de recettes pour l’Etat, le gain est estimé à 140 millions pour cette année puis 1,22 milliard en 2012 et le gouvernement espère atteindre un « rythme de croisière » à compter de 2014 avec 1,43 milliards d’euros attendus.

Le texte entrera en vigueur dès que la loi de Finances rectificative de 2012 sera promulguée. Selon le gouvernement, cette mesure devrait toucher à 96% sur les 10% des successions les plus élevées mais l’opposition juge tout de même la réforme pénalisante pour les français qui souhaitent transmettre le patrimoine qu’ils se sont souvent constitué à force d’efforts.

Ce qui ne change pas en matière de fiscalité des transmissions

Bonne nouvelle en revanche concernant la fiscalité des transmissions pour les conjoints survivants. Quel que soit le montant de la succession ou de la donation, les exonérations restent totales.

Concernant les successions et donations en ligne indirecte (frères et sœurs ou neveux et nièces par exemple), un amendement de la Commission des Finances du Sénat proposait de revoir aussi les abattements à la baisse.

Cependant, par crainte des effets négatifs de cette mesure du fait que les abattements sont déjà plus bas qu’en ligne directe, l’amendement a été rejeté et les abattements des transmissions en ligne collatérale ne seront donc pas modifiés.

Le durcissement de la fiscalité des transmissions impactera les ménages français. Des ménages qui sont déjà inquiets de voir venir les prochaines mesures attendues avec le projet de loi des Finances 2013 qui sera présenté à l’automne et qui devrait venir toucher leur patrimoine une fois de plus. La gestion de patrimoine des français s’annonce donc d’autant plus complexe et les épargnants devront très certainement réajuster leurs placements immobiliers et financiers afin que leur situation patrimoniale ne soit pas trop impactée par une fiscalité plus sévère.

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