En matière de logements où en sommes-nous ?

La politique sociale française en matière de logements ne date pas d’hier, ni même d’avant-hier. Les familistères, les cités jardins et l’invention du HBL ou HLM sont là pour le démontrer. Dans les faits, le parti socialiste a toujours mis la politique sociale du logement au même niveau que l’éducation à savoir : un pilier de sa politique. Dans les faits seulement, car il faut bien constater que Mitterrand et son ministre du budget de l’époque Charasse ont ouvert la boite de pandore en ponctionnant dans le 1% logement à des fins autres que le logement. Cela a continué sous d’autres gouvernements PS ou UMP, jusqu’à ce que Fillon enfonce le clou en limitant les subventions directes de l’Etat aux organismes HLM, leur servant de fonds propres. La campagne de François Hollande nous annonçant des lendemains qui chantent et un grand chamboulement en matière de politique sociale a fait long feu dès son arrivée à l’Elysée. Et il est maintenant clair que la politique française en matière de logement est devenue une tartuferie.

En ce début 2015 où en sommes-nous.

Après un recul de 4,2% en 2013, les mises en chantier ont chuté de 10,3% en 2014 pour s’afficher à 297.532, contre un objectif gouvernemental de 500.000. Le nombre de mises en en chantier de logements est donc passé pour la première fois depuis plus de vingt ans sous la barre symbolique des 300.000. Il faut en effet revenir à 1993 pour trouver trace d’un aussi mauvais bilan. Il y a 21 ans, 267 486 logements avaient été mis en chantier. La population en janvier 1993 était de 58.9 millions alors qu’elle est de 66.3 millions d’habitants au 1er janvier 2015. Par règle de 3, à population équivalente, ce seuil le plus bas correspondrait à 301.000 logements. Donc on peut dire que l’année 2014 a été le plus bas connu depuis les statistiques disponibles (1980).

Ces 297 532 logements mis en chantier sont des maisons de particuliers, des logements en accession à la propriété ou en vente future d’achèvement et des logements sociaux. C’est en fait tout ce qui sert à nous loger. Cela comprend aussi les logements de standing dans des lieus privilégiés (Paris, Cote d’Azur, Montagne). En 2014, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 12,5% à 273.860 unités l’an dernier. Et le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs a aussi dégringolé de 12% par rapport à 2013, pour s’établir à 381.075.

En 2014. Pour ce qui concerne le HLM, 106.414 logements sociaux ont été financés en France, soit 9% de moins qu’en 2013, en raison notamment du blocage de « nombreux projets » de construction par des maires élus au printemps. Ce blocage n’est pas que du seul fait des maires de droite. A titre d’exemple, le nouveau maire PS de Bagnolet a stoppé toutes les demandes de permis de construire estimant qu’il y a suffisamment de logement dans sa ville. Il a ainsi annulé des projets de logements sociaux. Dans ce contexte, la ministre Sylvia Pinel « appelle chaque maire à contribuer à l’effort de production de logement social et à respecter les obligations de la loi Solidarité rénovation urbaine (SRU) », qui impose aux communes d’avoir 25% de logements sociaux. Aujourd’hui alors que 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente, elle a rappelé que « la mixité sociale est un impératif pour mieux vivre ensemble ».

Les trois quarts des logements sociaux financés l’an dernier sont des logements PLUS (51.490) qui sont des HLM classique avec des montants de loyer de 6.95€/m2 pour Paris (APL déduite), les logements PLS (26.475), qui ne sont pas à proprement des logements sociaux, mais plutôt des logements destinés aux classes moyennes, contre seulement un tiers de PLAI (28.449), destinés aux ménages les plus démunis, dont le nombre s’accroît. Ces logements coûtent cher à produire car ce sont les plus subventionnés, et de fait ils ne représentent que 4% du parc actuel. Les députés ont d’ailleurs adopté une loi visant à obliger les bailleurs sociaux à construire 5.000 logements HLM à « très bas loyer » ou « super PLAI » avec le soutien de l’Etat avant 2018. Quand on voie qu’aujourd'hui on a du mal à construire des PLAI, s’en est risible.

Pour soutenir l’activité du secteur, le gouvernement a pris des mesures de relance, axées notamment sur l’amélioration du Prêt à taux zéro (PTZ), l’aménagement du dispositif fiscal « Pinel » (ex « Duflot ») pour l’investissement locatif et la simplification des normes de construction. Cependant, lors de ses vœux jeudi 29 janvier à la presse et aux acteurs économiques qui a fait salle comble, Sylvia Pinel n’a fait aucune annonce et s’est contenté de redonné espoir aux professionnels, inquiets de la crise qui n’en finit pas et des mauvais chiffres de la construction. « Pour aider le secteur à faire face à la crise profonde et durable qu’il traverse, j’ai annoncé un plan de relance d’une ampleur exceptionnelle puisque l’Etat y consacre au total une enveloppe supplémentaire de 5 milliards d’euros ». La ministre a insisté sur l’importance du logement « au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens et le secteur de l’immobilier joue un rôle déterminant dans la reprise économique et dans le retour de la croissance ». Ce qu’elle a oublié de dire, c’est que les subventions directes de l’Etat aux organismes HLM limité depuis Fillion seront cette année tout bonnement supprimées. L’état n’aidera plus à la construction de logements sociaux.

Un rapport est sur le bureau de notre ministre du logement. Ce rapport préconise des mesures pour limiter les aides aux logements qui nous couteraient chaque année 46 milliards d’euro. Ce florilège de "limitation" d’aide est devenu la feuille de route de notre gouvernement, car sur les 46 milliards, il doit en économiser 4 soit 8 % du budget. Je vous en site quelques une :

• "Resserrer les critères d'attribution des aides personnelles au logement (APL) en rendant inéligibles à celles-ci les logements dépassant un certain niveau de loyer et de superficie et les ménages disposant d'un certain niveau de patrimoine". Pour faire plus clair on supprime l’APL aux PLS et à certains PLUS (à Paris notamment).

• "Permettre aux bailleurs particuliers de louer avec des baux de moins de trois ans, voire de pouvoir reprendre le logement en cours de bail". Cette mesure permettra d’augmenter facilement les loyers et ainsi de rendre certains logements inéligibles à l’APL.

• "Supprimer la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 à 10 %". Faut-il encore favoriser la réduction des gaz à effet de serre ?

• « Mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement ». Cette proposition a fait bondir l'Unef, premier syndicat étudiant, qui estime qu'elle "pénaliserait en premier lieu les étudiants des classes moyennes, pour qui le cumul des APL et de la réduction d'impôt dont bénéficient leurs parents est une condition indispensable pour le financement des études" 

• « La réduction d’impôt pour l’investissement dans un logement locatif neuf (le Pinel) passerait de 18 à 13 % et, en contrepartie, le rendement locatif brut serait augmenté en relevant le plafond de loyer autorisé ». On compense la réduction d’impôt par l’augmentation des loyers

• « Diminution de l’avantage fiscal actuel du statut de loueur en meublé non professionnel ». Les loueurs en meublé non professionnel se trouvent en grande partie dans les logements étudiants et la MAPAD ou maison de retraite. C’était une mesure permettant de faciliter le développement de ces dernières.

 

« Je sais que la stabilité et la confiance sont les maîtres mots de la reprise économique. Ce sont eux qui guident mon action », a-t-elle rappelé notre ministre du logement, qui a aussi fait état de ses trois priorités pour 2015 : la relance de la construction, la lutte contre la fracture territoriale et l’amélioration de la politique d’hébergement. On est certain qu’avec de telles mesures elle aura autant de popularité qu’une augmentation de TVA sur les produits de première nécessité.

Si les acteurs de la construction chercher à être rassurés, ils sont maintenant certain qu’en matière de mise en chantier, 2015 sera pire que 2014. S’il existe quelques personnes pour penser que la PS a toujours été à la pointe en matière de logement social, ils sont maintenant convaincus que c’est du passé.