Il faut faire payer les riches et les entreprises ?

Ces dernières semaines, de nombreux articles ont traité du financement des retraites et de l’Etat. La loi sur les retraites étant votée, il semble difficile de ne pas constater que son application n’aura que peu d’influence sur le déficit de l’Etat. Le déficit de l’Etat restera énorme : 152 milliards d’euros en 2010, avec une prévision de baisse pour les prochaines années qui semble illusoire compte tenu des dépenses qui ne cessent d’augmenter.

 

Qui n’était pas effaré, il y a seulement 8 ans, quand on parlait de dizaines de milliards de francs de déficit ? Aujourd’hui nous en sommes à 1900 milliards de francs en deux ans soit 290 milliards d’euros.

Est-il utile de rappeler qu’un déficit existe quand les dépenses sont supérieures aux recettes ? Fort heureusement la quasi totalité des Français est d’accord pour admettre qu’il n’est pas possible d’accumuler indéfiniment des déficits.

La solution que préconise une majorité d’entre eux est d’augmenter les recettes plutôt que de diminuer les dépenses.

Il suffirait pour cela de faire payer les riches et d’augmenter les prélèvements sur les entreprises.

 

Faire payer les riches ?

 

Cette idée est confirmée dans de nombreux commentaires en invoquant une étude du Crédit Suisse venant de paraître.

Cette étude indique qu’il y aurait en France 2,2 millions de millionnaires en dollars et qu’ils représentent 9% des millionnaires mondiaux. Ramené au nombre d’habitants, la France aurait ainsi plus de millionnaires en dollars que les Etats-Unis qui n’en possèdent que 9,94 millions. La France serait donc plus inégalitaire que les Etats-Unis considérés jusqu’à maintenant comme le symbole du libéralisme sauvage et de l’inégalité.

Personne ne sait comment le Crédit Suisse a trouvé ce chiffre mais c’est écrit... La France serait donc un pays riche dont les richesses seraient mal réparties, les riches n’étant pas assez solidaires.

Pour supprimer le déficit de la France, il suffirait donc de mieux répartir les énormes richesses de notre pays.

 

Qu’en est-il exactement ?

 

D’après la dernière déclaration d’ISF 2009, 560.000 ménages ont déclaré un patrimoine supérieur à 780.000 euros. Ne sont pas compris dans ces patrimoines la valeur des entreprises détenues et dirigées par une même personne ainsi que les oeuvres d’art. Aucune statistique ne permet d’évaluer la valeur de ces entreprises mais le Crédit Suisse a peut-être des informations secrètes...

Le rendement de l’ISF est actuellement d’environ 3 milliards d’euros. On peut imaginer de tripler les taux de l’ISF. Les plus riches seraient ainsi obligés de payer tous les ans plus de 5% de leur patrimoine. Cela aurait certainement pour conséquence une fuite importante de capitaux mais rien n’empêche d’écrire que l’ISF rapporterait 6 milliards d’euros supplémentaires.

Au niveau des revenus, les dernières statistiques du Ministère des Finances sur les revenus 2007, indiquent que 420.000 foyers ont payé plus de 17.000 euros d’impôts sur le revenu. Cela équivaut environ à un revenu de 7000 euros par mois par foyer.

L’ensemble de ces foyers ont déclaré des revenus, y compris les revenus financiers, s’élevant à 80 milliards d’euros. Au lieu de les imposer à 40% pour la tranche maximum et 30% pour les plus values financières, on pourrait augmenter les taux de 20%, soit passer à respectivement 60% et 50%. Comme pour l’ISF, il est fort probable qu’un tel niveau d’imposition ne laisserait pas de marbre certains contribuables et que de nombreux revenus ne seraient plus déclarés en France. Mais rien n’empêche de faire le calcul des gains pour l’Etat. Ils s’élèveraient à environ 16 milliards d’euros.

 

Ainsi, en triplant l’ISF et en augmentant les tranches impôts sur le revenu de 20%, l’Etat encaisserait 22 milliards supplémentaires.

On aura ainsi couvert 15% du déficit de l’Etat et il resterait quand même 130 milliards de déficits à trouver.

On ne peut qu’en conclure qu’imposer les riches à un niveau qui ferait de la France le pays où les riches sont le plus imposés au monde, ne règlerait que très marginalement le déficit abyssal de notre pays. Il ne faut pas oublier non plus qu’aucun gouvernement ne pourra interdire à qui que ce soit de quitter le pays ou d’être payé à l’étranger.

Ce qui est sûr, c’est qu’il faut trouver une autre idée que celle de faire payer les riches si l’on veut ne plus avoir de déficits publics.

C’est d’autant plus important qu’il existe en France l’illusion de vivre dans un pays riche. C’était un pays riche mais il ne l’est plus.

Pour le montrer, il est intéressant de se pencher sur l’évolution de la dette et celle du PIB depuis 2000.

En 2000, la dette était de 826 milliards d’euros et le PIB de 1441 milliards.

En 2010, la dette est de 1614 milliards d’euros et le PIB de 1940 milliards.

La dette a donc augmentée de 788 milliards d’euros quand le PIB n’a augmenté que de 499 milliards.

Si l’on considère que cette dette a été réinjectée dans l’économie nationale et a donc participé au PIB, on peut en déduire que sans la dette le PIB aurait baissé de 289 milliards d’euros à dette constante. Entre 1980 et 2000, la dette a augmenté environ du même montant que le PIB.

L’augmentation de la richesse de la France depuis 1980 est donc une illusion car cette richesse s’est réalisée à crédit et que ce crédit n’a pas été remboursé. Non seulement il n’a pas été remboursé mais il y a près de 300 milliards d’euros à payer en plus.

Doit-on s’étonner que, selon l’INSEE, le patrimoine de l’économie nationale a baissé de 5% entre 2007 et 2009. Il est temps de s’inquiéter sur les méthodes de gestion de l’Etat Français qui ne varie pas depuis 30 ans.

Il est aussi courant d’affirmer que notre système fiscal et de cotisations est très inégalitaire et favorise outrageusement les riches. Le problème est que personne n’indique avec précision quel doit être précisément le niveau de solidarité des uns pour les autres.

Le rôle de l’Etat étant d’apporter les mêmes droits et avantages à tous les citoyens quelques soient leurs revenus, il peut être utile de se pencher sur la contribution de chacun au financement de ces droits communs.

La solidarité est censée s’exercer par les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Si l’on compare la participation au budget de l’Etat d’un salaire brut annuel de cadre supérieur de 240.000 euros par mois à celui du salaire brut median des salariés qui est de 24.000 euros, on constate les faits suivant :

Les cotisations sociales annuelles salariés et employeurs ( hors retraites compte tenu de leur redistribution non égalitaire), s’élèvent à environ 9.000 euros pour un salaire de 24.000 euros et 90.000 euros pour un salaire de 240.000 euros.

L’impôt sur le revenu s’élève à environ 1.400 euros pour un salaire de 24.000 euros et de 57.000 euros pour un salaire de 240.000 euros.

Les prélèvements annuels sur les revenus salariaux sont donc de 10.400 euros pour un salaire de 24.000 euros et de 147.000 euros pour un salaire de 240.000 euros.

On constate donc que, du seul fait de son salaire, le cadre supérieur payé 20.000 euros par mois contribue 14 fois plus au financement de l’Etat et de la sécurité sociale que celui qui touche le salaire médian à savoir 2.000 euros. Il n’en recevra aucun avantage supplémentaire de la part de l’Etat, qui le traitera à juste titre, de la même manière que celui qui n’a aucun moyen.

On peut considérer que ce niveau est trop faible ou trop fort mais ce type de calcul permet de mesurer la réalité de la solidarité des plus aisés au financement de l’Etat.

 

 

Faire payer les entreprises ?

 

De nombreux articles font état ces derniers jours du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires qui fait état de 150 milliards de niches fiscales et sociales au bénéfice des entreprises. Il est régulièrement indiqué qu’il suffirait de les supprimer pour régler le déficit de l’Etat.

Il y a effectivement beaucoup d’éléments à tirer de ce rapport et il ne fait aucun doute que le montant de certaines niches peut être diminué.

Par contre, il ressort de ce rapport que le système des prélèvements et exonérations Français est d’une incroyable complexité et devient totalement illisible. On y apprend par exemple que les contrôles Urssaf des entreprises ont des résultats étonnants :

 

« La complexité du système conduit paradoxalement le redevable à retenir des options qui lui sont parfois défavorables.

Face à des dispositifs dérogatoires difficiles à appréhender, le redevable est conduit à faire des erreurs dans leur utilisation, qui lui sont parfois défavorables.

Ainsi, la part des entreprises bénéficiant d’un remboursement à la suite d’un contrôle parmi les entreprises contrôlées par l’URSSAF (ou « redressements négatifs ») ne cesse de croître (9 % en 2000, 32 % en 2008), de même que la part représentée par les « redressements négatifs » dans l’ensemble des redressements réalisés (6 % en 2000 et 36 % en 2008). »

 

Il faut le lire pour le croire. Une part importante de l’activité (36%) des contrôleurs de l’Urssaf sert à constater que les entreprises ont trop payé de cotisations et à les rembourser. Cela montre la grande honnêteté intellectuelle des contrôleurs de l’Urssaf mais aussi que notre pays marche sur la tête.

On a trop tendance à oublier également la conclusion de ce rapport :

 

« La tendance bien française à privilégier des prélèvements aux taux élevés frappant des assiettes étroites doit par ailleurs être inversée. Comme l’avait souligné le rapport du Conseil consacré aux prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, l’attractivité du territoire français vis-à-vis des entreprises s’en trouve sans doute handicapée, et ce sans gains budgétaires. La réduction des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises contribuerait à favoriser des bases larges et des taux bas...

S’il apparaît possible à l’issue de cette étude d’identifier des pistes d’économies significatives, l’examen de nombreux dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises met également en évidence que le gain budgétaire attendu de la réduction de certaines dispositifs est sensiblement inférieur au coût de la mesure tel qu’il est évalué.

En effet, toute modification d’un dispositif dérogatoire conduit les entreprises à s’adapter rapidement à ce nouveau contexte, en optimisant leur charge de prélèvement. Les entreprises disposant d’une activité internationale bénéficient de possibilités d’adaptation accrues, dans un monde de plus en plus concurrentiel. La poursuite de l’harmonisation fiscale au niveau européen constitue dans ce cadre une nécessité.

En ce sens, la démarche de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et niches sociales doit être volontariste et pragmatique. Elle ne saurait toutefois suffire à elle seule à remédier à la dégradation de nos finances publiques. »

 

Ainsi, il ne faut pas rêver, quoiqu’en disent certains, la suppression des niches fiscales des entreprises n’est pas la solution au déficit. L’impôt sur les sociétés s’élève actuellement à 50 milliards d’euros et il sera très difficile de gagner quelques dizaines de milliards sans toucher à leur compétitivité.

 Le rapport indique clairement que le système est à réformer afin d’avoir des taux bas sur des bases larges et afin d’être plus compétitif au niveau international. On est loin d’une préconisation d’augmentation des cotisations et des impôts.

 

En conclusion, prétendre que l’on pourra régler le déficit de l’Etat Français en imposant plus les riches et les entreprises est faux car leurs revenus ne sont pas à la hauteur des déficits.

Qu’on le veuille ou non, la seule solution sera une diminution drastique des dépenses et plus on attendra pour la réaliser, plus la chute sera brutale.