Impôts des riches et impôts des pauvres

par Robert GIL
samedi 27 avril 2013

Au-delà du thème de l’évasion fiscale souvent repris par les médias, il est nécessaire d’insister sur les transformations du contrôle fiscal et ses effets sur la moindre progressivité de l’impôt en France. Voici en quelques explications en quoi et comment ce contrôle s’est modifié depuis les années 1970, et s’est traduit par un relâchement du contrôle sur les classes dominantes.

Les modalités du contrôle de l’impôt ont connu une véritable révolution depuis les années 1970 : pour le dire vite, on est passé d’un contrôle à la gomme et au crayon à une mise en réseau systématique de toutes les données dont dispose l’administration. D’un côté, la mise en accusation des « assistés », soupçonnés d’« abuser » des subsides de l’État, a mis à la mode le thème de la « fraude sociale ». De l’autre, les progrès de l’informatique ont démultiplié les capacités de surveillance des contribuables percevant des revenus facilement identifiables (salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités journalières de maladie). La généralisation de la transparence des données a toujours été présentée aux personnels et au grand public comme un moyen d’améliorer la qualité des services rendus. En réalité, cette mise en réseau de toutes les administrations disposant d’informations sur les populations touchant des prestations sociales s’est traduite par l’instauration d’un contrôle par capillarité auquel il est de plus en plus difficile d’échapper. Ce recentrage de l’Etat fiscal est davantage motivé par des raisons politiques que par des considérations budgétaires, les vérifications de comptabilité des entreprises restant de loin les contrôles aux résultats les plus importants.

Les années 1980 marquent un premier tournant important dans la conversion des élites politiques et bureaucratiques à l’antifiscalisme. Au total, l’administration fiscale a perdu plus de 12 000 postes entre 2007 et 2012 et le phénomène se poursuit en 2013. Dans les zones habitées par les classes populaires, la baisse du nombre d’agents se traduit par une détérioration de l’accueil et de l’accompagnement des plus démunis face à la complexité de la matière fiscale. Dans les secteurs plus favorisés, et donc moins exposés à un « accueil de masse », la suppression de postes a davantage affecté le traitement quotidien des dossiers, au risque de nuire au travail de recueil d’informations nécessaire à la détection des illégalismes les plus complexes.

À ces différences qui tiennent aux outils et aux moyens mis à la disposition des agents s’ajoutent des variations dans les manières de justifier les missions de contrôle. Lorsqu’elle cible des transgressions de faible enjeu financier émanant le plus souvent des catégories populaires, l’administration met en avant la dimension morale de son action. En revanche, lorsqu’il s’agit d’illégalismes beaucoup plus conséquents émanant de contribuables plus fortunés, le contrôle perd cette dimension morale et ne se justifie plus qu’en fonction de sa rentabilité pour les finances de l’État. La question reste un enjeu de lutte pour les agents des Finances publiques qui ont mené plusieurs mobilisations pour défendre leurs conditions de travail et la pérennité de leurs missions. Ces dernières années, ces contradictions se sont traduites par des mouvements sociaux qui restent pour l’instant relativement larvés et difficilement visibles sur la scène publique. L’essentiel des tensions porte sur les suppressions de postes et l’augmentation de la charge de travail, mais plus fondamentalement, ça renvoie aussi au malaise éprouvé par beaucoup d’agents de ne plus pouvoir assurer la totalité des missions dans lesquelles ils croient.

Depuis la fin des années 1990, d’importantes mesures ont été prises pour convertir la culture professionnelle des agents centrée sur le contrôle en une culture de la conciliation. En 2004, le lancement du Programme « Pour vous faciliter l’impôt » prolonge ce processus de conversion. Parallèlement, les agents sont de plus en plus soumis à des contraintes de procédures et de délais, ce qui renforce les stratégies des avocats fiscalistes.

L’optimisation fiscale est devenue un marché alimenté par les nombreuses promotions de licenciés en droit des années 1980 et 1990 : agent d’affaires, conseiller fiscaliste, expert comptable ou marchand de biens sont alors devenus des métiers en pleine expansion. La montée en puissance de l’impôt sur la fortune a également favorisé le développement de conseillers en patrimoine, voir de family offices, ces services mobilisés par les plus fortunés pour prendre en charge la gestion optimisée de leur patrimoine et de leurs avoirs économiques et financiers.

A la faveur d’une étude qui portait sur les contentieux administratifs et les litiges entre usagers et agents de l’Etat, on a vu apparaitre des questions sur les différentes modalités du contrôle fiscal. L’étalement des observations sur toute une année a été riche d’enseignements. Du mois d’octobre au mois de décembre, la plupart des personnes se rendant dans les centres des impôts le font pour des questions relatives à la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière ou taxe sur les locaux vacants). Entre le mois de février et le mois de mars, il s’agit davantage de contribuables aux prises avec des contrôles. Enfin, entre le début du mois d’août et le mois de septembre, l’envoi des avis d’imposition sur le revenu fait venir divers contribuables imposables. L’administration fiscale constitue ainsi un point d’observation privilégié pour mesurer en pratique les différences de traitement et les inégalités qui en découlent.

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« Il y a deux catégories d’hommes. Ceux qui payent des impôts et ceux qui en vivent. »…Thomas PAINE


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