La loi de réforme du crédit à la consommation effective !

par bisane
samedi 3 juillet 2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 Juillet au JO, et les décrets d’application devraient l’être au plus tard au 2ème trimestre 2011.

Les grandes lignes à retenir :

¤ crédit à la consommation (ce sont surtout les crédits revolvings qui sont visés) mieux encadré, par les contrats, et par des limitations sur la publicité et les obligations inhérentes aux cartes de crédit (c’est détaillé dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits).
Reste qu’en matière de prévention du surendettement, ces mesures restent bien chiches... et quelque peu hypocrites ! 
Il faudra en tout cas surveiller de près leur mise en application effective... en souhaitant bien du courage à la DGCCRF !

¤ en matière de traitement des situations de surendettement, quelques avancées sont notables, en particulier en matière de suspension des mesures d’exécution et d’expulsion, et tout ce qui concerne les délais de traitement, ainsi que les taux d’intérêts applicables.
Je reste plus réservée sur la durée de plan conventionnel de redressement nouvellement établie à huit ans au lieu de dix... Les créanciers seront de ce fait encore moins remboursés qu’auparavant, ce qui risque de les inciter à multiplier les recours.
Quant à la réduction des délais de traitement... il faudrait que les moyens suivent !

¤ en matière de FICP enfin, les avancées sont notables pour les surendettés, en tout cas quant à la durée d’inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Les délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :

- maximum de 8 ans, à l’aune de la durée maximale du plan conventionnel de redressement (au lieu de 10 auparavant)

- délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident

- délai d’inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
 
La loi institue par ailleurs la création d’une commission chargée de réfléchir à la création d’un registre national des crédits... ce qui ne garantit en rien qu’un fichier positif verra le jour... un jour !
Elle demande enfin aux Commissions de Surendettement de rédiger un Règlement Intérieur, et de commettre un rapport annuel (suivant en cela, a minima, les recommandations de la Cour des Comptes).
 
A noter enfin que la loi supprime dès aujourd’hui les pénalités libératoires de désinscription au FCC (chèques impayés - interdiction bancaire), et qu’elle oblige à assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement.
Quelques galères en moins pour les surendettés !
 
Je ne doute pas que quelques indicateurs des "résultats" de cette réforme apparaîtront dans les prochains mois sur le Forum Entraide Surendettement...

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