Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : une mystification

par alain-desert
lundi 29 juin 2015

 Je commence cet article par ce qui pourrait être la conclusion. Le calcul et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se heurte à une impossibilité technique d’ordre structurel. Ce qui est possible, c’est de prélever sur les revenus (salaires, pensions, rentes, …) ce que l’état imagine être de votre impôt de l’année civile en cours. La nuance a son importance, et c’est pourquoi je propose un petit décryptage sur le projet du gouvernement, en insistant sur la fissuration à venir de l’édifice fiscal qui verra s’altérer quelques propriétés fondamentales que l’on est en droit d’exiger des méthodes et des résultats, à savoir l’exactitude, la compréhensibilité, la « non contestabilité », la rigueur, l’équité.

Le gouvernement a donc réactivé récemment ce vieux serpent de mer, ce qui a suscité comme d’habitude beaucoup de réactions. Malheureusement, les chaînes de télévision ont peu insisté sur le fait que la clé de voûte du système fiscal français risque de subir de sérieux dommages, du fait même de la nature de cet impôt qui présente la propriété d’être progressif, et par conséquent de ne pouvoir se prêter à ce genre de fantaisie. Les discours politiques sur ce sujet s’enferment dans une sorte de mystification, d’hypocrisie, et font davantage penser à une belle entourloupe, une tromperie, une farce, une bouffonnerie, plutôt qu’à un projet sérieux.

(Je précise que dans cet article je ne fais en aucun cas référence aux principes de justice sociale liés à cet impôt, mais uniquement à ses mécanismes)

Pourquoi un tel constat ? Tout simplement parce qu’un impôt progressif ne peut, de par sa nature, se calculer au fil de l’eau. Il faut attendre la fin de l’année, le moment où il devient possible d’agréger l’ensemble des revenus (revenus salariaux, pensions, rentes, allocations, revenus des capitaux mobiliers et immobiliers), pour pouvoir appliquer les règles de calcul de la progressivité, des décotes, des exonérations, des crédits d’impôts et autres réjouissances. J’insiste donc sur le fait que le prélèvement à la source dans le contexte français, fidèle aux usines à gaz, fait face à un mur infranchissable (sauf à y brûler quelques valeurs et vertus). Et pourtant le gouvernement s’y est engagé. Ce qui est possible pour la CSG qui est un impôt proportionnel, ne peut l’être pour l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques, sigle que je réutiliserai). C’est pourquoi je suis très critique à l’égard de cette mesure, car j’estime que l’ADN de l’administration fiscale, qui jusqu’à une date récente ne montrait que de rares faiblesses, ne doit en aucun cas subir des mutations qui ferait d’elle une administration OGM encore plus indigeste, à laquelle on aurait ôté les gènes de la rigueur.

Du fait de cette impossibilité technique, les services de Bercy ne pourront qu’utiliser des méthodes approximatives, des procédés artificieux. Pourquoi le système actuel a-t-il été construit avec une année de décalage ? Tout simplement parce qu’il est impossible de faire autrement. Les personnes qui ont conçu et fait vivre ce système qui perdure depuis des décennies, qui a fait largement ses preuves en termes de robustesse, d’efficacité et d’aboutissement, qui répond aux grands principes théoriquement intouchables dans une société qui se veut exemplaire et juste, se seraient-elles fourvoyées dans leurs conceptions ? Le décalage d’une année avait également le bénéfice de la simplicité (simplicité déclarative par le pré-remplissage) et de l’exactitude. Ce que l’on payait est ce que l’on devait, ni plus ni moins. Le 1er janvier 2018, si promesse tenue, on bascule dans un nouveau monde, le monde de l’incertitude fiscale, le monde du flou absolu, puisque l’administration calculera votre impôt sur une base au mieux incertaine ou pire indéfinie (cas du premier emploi et de la première année de travail). Il y a aura donc de manière systématique, un trop perçu ou un moins perçu de l’administration. Aujourd’hui ces cas sont relativement rares puisque le prélèvement se fait sur la base d’une déclaration à partir de données connues et exactes, et non sur des hypothèses floues. C’est ce point essentiel qui aurait dû faire débat dans les medias.

Les pays européens ont tous adopté le prélèvement à la source à l’exception de la Suisse et de la France. De ce constat, on pourrait se dire « alors pourquoi pas nous ? ». La grosse différence tient à la simplicité de leur système fiscal, un nombre réduit de niches, à l’individualisation de l’impôt (pas de notion de foyer fiscal) et à des revenus du capital taxés proportionnellement. Cela conduit évidemment à des écarts moins importants, une plus grande justesse, mais nécessitant néanmoins une régularisation en fin d’année.

Le gouvernement a inventé le concept de « l’impôt flou », digne d’un prix d’excellence qu’on attribuait autrefois au meilleur élève de la classe, une innovation parfaitement inscrite dans les nimbes ministérielles..

L’état est en train de casser ce qui fait aujourd’hui la charpente de l’administration fiscale, casser un système qui a atteint un certain degré de perfection depuis le pré-remplissage, détruire les vertus que j’ai évoquées plus haut, tout ce qui fait la solidité de l’édifice malgré tous les griefs justifiés ou non que les contribuables pourraient en toute logique formuler, car qui arbore un large sourire lorsqu’il reçoit ses avis d’imposition ? Oui, aujourd’hui le système est suffisamment souple et rigoureux pour ne pas y toucher. Le prélèvement de l’IRPP à la source n’est qu’une régression évoquant la désarticulation du système et sa déstructuration (par la naissance des structures du flou). Le problème, si problème il y a, aurait pu être réglé par la mensualisation obligatoire

Je résumerais mon analyse critique en faisant une sorte de parallèle renversé : « heureusement que les ingénieurs et les techniciens d’Airbus ne programment pas leurs logiciels opérant les phases de décollage et d’atterrissage à partir d’hypothèses floues ou d’algorithmes approximatifs ! ».

Il n’y a pas de science fiscale, telles les sciences dures et implacables que sont la physique ou les mathématiques, il n’y a que des procédés, des méthodes, des processus de transformation, qui non soumis à des certifications de type ISO 9000, garantissant une certaine qualité, peuvent laisser libre cours à l’imagination débridée de nos dirigeants.

Voyons à présent les avantages et les inconvénients. Je vous le dis de suite, j’ai eu beau me creuser la tête, à me risquer à quelques insomnies, eh bien j’ai un peu coincé sur la partie « avantages pour le contribuable »

LES AVANTAGES

Avantages pour le contribuable

Le contribuable n’y verra pas beaucoup d’avantages. Citons le fait que le prélèvement à la source évite les mauvaises surprises pour celles et ceux qui n’ont pas le réflexe de l’épargne. Cela vaut surtout pour les foyers qui ne sont pas encore mensualisés. La mensualisation offre un avantage qui ressemble étrangement à celui qui est mis en avant avec le prélèvement à la source, d’ailleurs de manière spécieuse. Notons pour être précis et calmer les politiciens un peu trop emphatiques sur le sujet, que le contribuable a tout loisir en début d’année de moduler sa mensualisation et de la « caler » par rapport à ce qu’il sait de ses revenus futurs..

Avantages pour l’état

L’administration (ou plutôt le gouvernement) doit évidemment y voir de nombreux avantages, sinon pourquoi s’aventurer sur un chemin aussi risqué.

LES PROBLEMES ET LES INCONVENIENTS

Conclusion

L’état se voit doté de nouvelles facultés. Il décrypte votre avenir financier. Il calcule votre impôt avant même de savoir ce que vous allez gagner. L’argent aussitôt gagné est aussitôt prélevé. Derrière la simplicité affichée, se cache une énorme complexité. Les vertus, les valeurs, les propriétés qu’on est en droit d’exiger sont malmenées.

Il est vraiment dommage de détruire un système qui marche au profit d’un système qui par des vices de construction, et de surcroît tributaire de nos incohérences et de notre amour pour la complexité, ne marchera jamais.

Alors, allez-vous aimer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source ?

Alain Desert


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