Licencier un senior devient de la discrimination

par ÇaDérange
jeudi 7 juin 2007

Jusqu’ici existait un consensus dans le corps social entre les seniors qui partaient de manière anticipée en retraite, préretaite ou licenciement et les plus jeunes qui pouvaient rester de ce fait dans les entreprises en restructurations. Si vous lisez ce blog régulièrement vous savez que cette manière de faire est rigoureusement contraire au droit du travail qui prévoit au contraire qu’en cas de restructuration et de plan social, ce soit le dernier rentré dans l’entreprise qui figure le premier sur la liste des licenciés.

C’est ce consensus social "au-delà des lois" qui explique qu’il y ait autant de seniors en préretraite ou aux Assedics dans notre pays et que les ajustements d’effectifs dans l’industie privée se passent en général plutôt bien.

Je vous avais signalé dans un message du 26 avril 2006 une décision de la Cour de cassation en faveur d’ex-salariés de Moulinex qui avaient attaqué leur ex-employeur justement pour non-respect de la procédure du Code du travail du fait de l’application du processus permettant le départ des seniors plutôt que des jeunes, qui risquait de mettre à mal le consensus social sur ce type de plan social. Lesdits salariés et leurs syndicats avaient en effet obtenu à cette occasion des indemnités substantielles.

Or voici un autre jugement de la Cour de cassation qui, s’invitant dans le débat social du maintien en activité des seniors, vient de juger illégal le licenciement d’un salarié de plus de 55 ans parti dans un plan social pourtant entériné par les syndicats, pour... discrimination à son encontre du fait de son âge ! La Cour de cassation a pour la première fois considéré que le motif originel de la mise en retraite anticipée était l’âge du salarié et que donc cela constituait une discrimination au titre de l’article L 122-45. Elle était à ce titre frappée de nullité. Or la sanction dans ce cas est très lourde puisqu’il ne s’agit rien de moins que de réintégrer le salarié dans l’entreprise.

Etant donné la lenteur de notre justice qui peut parfois atteindre les quatre ans, ce peut être jusqu’à quatre années pleines de salaire qui peuvent être dus au salarié licencié.

Dissuasif n’est-ce pas ? Seniors vous n’allez bientôt plus pouvoir partir de manière anticipée en plan social...


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