Mettre fin aux fantasmes sur la réforme des retraites : rapport Delevoye

par percot bruno
samedi 7 décembre 2019

Synthèse des propositions du gouvernement, ce qu'ils ont écrit ni plus, ni moins ! le rapport Delevoye.

SOURCE : le rapport Delevoye, il est cité plusieur fois !!

Les modalités de revalorisation annuelle des pensions retraite dans le nouveau régime de retraite. Le Conseil d’administration aura la possibilité de proposer une règle pluriannuelle de revalorisation des retraites. Le cas échéant, cette modalité d’évolution permettra, compte tenu des prévisions économiques réalisées, d’ajuster la revalorisation des retraites à la situation du pays, sans dépendre trop fortement des évolutions conjoncturelles du cycle économique. Le taux de capitalisation retenu pour les points acquis par les cotisants au régime de retraite. Si la règle de revalorisation par défaut tiendra compte de l’évolution du revenu moyen par tête (RMPT), le Conseil d’administration aura la possibilité de proposer une autre règle de revalorisation, au regard d’une analyse pluriannuelle de la situation du système.

Bref, encore une fois, le principe d’une revalorisation annuelle qui « tienne compte » de l’évolution du revenu moyen par tête (tenir compte = répliquer à 100% l’évolution du RMTP ou seulement à 50% ? Tous les mots ont leur importance) pourra faire l’objet d’une dérogation dans le cadre du pilotage des paramètres dont les conditions financières et budgétaires seront fixés par le gouvernement. Ainsi, et ce n’est qu’un exemple, si le gouvernement décide de réduire le montant des cotisations en exonérant certains revenus de cotisations retraite, alors le conseil d’administration n’aura pas d’autres choix que de réduire l’indexation !

En outre, on connaît le salaire moyen par tête (SMTP), qui est une donnée statistique INSEE. Mais on ne sait pas ce qu’il se cache derrière de Revenu Moyen Par Tête (RMPT), il semble être fait une confusion entre les deux termes. Pourquoi parler de « Revenu Moyen Par Tête » alors que l’illustration évoque l’évolution du « Salaire Moyen Par Tête » ? Tous les mots ont leur importance d’autant plus que le rapport ne donne aucune définition.

Une augmentation automatique de l’âge de départ à la retraite à taux plein (c’est-à-dire de l’âge d’équilibre à 64 ans) pour tenir compte des gains d’espérance de vie.
L’âge pivot à 64 ans, âge à partir duquel vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein sera automatique ajusté au gré des gains d’espérance de vie.

Voici ce que l’on peut lire : « La détermination de l’évolution de l’âge du taux plein par génération. Si la règle par défaut consistera à s’assurer que les éventuels gains d’espérance de vie soient partagés à 2/3 pour l’allongement de la durée de vie en activité et à 1/3 pour l’allongement de la durée de vie en retraite, le Conseil d’administration pourra proposer de moduler cet âge par génération. Pour ce faire, il tiendra compte des évolutions de gains d’espérance de vie constatées au sein de la population française. »

L’instauration d’un règle d’OR budgétaire qui interdira le déficit du système de retraite d’ici à 2025 !
Enfin, et c’est un point important ! L’instauration d’une règle d’OR budgétaire interdira les déficits du systèmes de retraite ; Cette règle d’or devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de 5 années. En cas de déficits, « le conseil d’administration devra prévoir l’apurement de ces déficits sur un horizon temporel certain.

Le rapport précise ainsi que l’instauration d’une règle d’OR « suppose que le système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de la mise en place du nouveau système […] Le projet devra être enrichi pour proposer les modalités de convergence vers l’équilibre financier en 2025 dans le cadre du projet de loi portant création du système universel (et donc qu’il va falloir réduire les retraites ou allonger la durée de la vie active avant 2025 pour absorber le déficit actuel).

Bref, cela se confirme : Les retraites vont baisser et surtout, le gouvernement augmente son pouvoir sur la fixation des retraites ! La règle d’OR obligera le conseil d’administration à durcir l’accès aux droits à la retraite en cas de baisse des cotisations qui pourront résulter de la politique budgétaire du pouvoir législatif ! Et ça, ce n’est pas une bonne nouvelle !

PS : Pour mémoire, l’actuel régime des retraites est quasi à l’équilibre ! Il faut arrêter de croire que la présente réforme est obligatoire pour éviter la faillite ! C’est là une fakenews.


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