PME, marchés publics et Made in France

par JacquesPreneur
vendredi 19 avril 2013

En partenariat avec le cabinet de conseil CKS, l’Institut Thomas Moore vient de rendre public un rapport sur les difficultés d’accès des PME aux commandes publiques, alors que les montants injectés dans l’économie sont supérieurs à la centaine de milliards d’euros. Le rapport propose dix mesures pour remédier à cette situation absurde, fruit d’une mauvaise utilisation de la législation en vigueur. L’enjeu : la création et la préservation de dizaine de milliers d’emplois et des économies de plus d’une dizaine de milliards d’euros par an. L’Etat serait bien inspiré de considérer ce rapport.

L’Etat, premier acheteur de France et premier responsable des PME hexagonales

Selon le rapport cité, l’Etat au sens large injecterait chaque année au moins 150 milliards d’euros dans l’économie réelle, sous la forme de contrats sur les marchés publics. Une véritable manne ne temps de crise, car elle ne dépend pas de conjoncture économique : quel que soit la période, le bon fonctionnement de l’Etat et des infrastructures nécessitent achats et investissements. Mais les PME, cœur économique et industriel de la France, rencontrent des difficultés à accéder à ces marchés. « C’est d’abord un problème de représentation de la réalité », affirme Bertrand de Boissieu, PDG de la société Altamys. « Beaucoup de PME pensent qu’il s’agit d’un marché inaccessible, alors que ce n’est pas le cas ». Alors qu’elles représentent 80% du tissu économique français, elles récoltent à peine 30% des appels d’offre. Un déséquilibre que tentent de corriger les démarches actuelles de dématérialisation des appels d’offre. Mais le rapport CKS va plus loin en proposant la création d’une plateforme unique au niveau national pour tous les appels d’offre sur les marchés publics. Mieux informer pour mieux redistribuer les contrats.

Dans le cadre de certains appels d’offre, il arrive même qu’une entreprise étrangère rafle la mise, faute d’offre française compétitive. Qu’il s’agisse des cartes Vitale ou des scooters de la Poste, l’Etat a été dernièrement violemment montré du doigt pour ces achats jugés contraires au bon sens en temps de crise, non parce que ces achats était inutiles, mais parce qu’ils étaient surtout l’occasion de creuser le déficit de notre balance commerciale avec de l’argent public. Se pose certes la question de la compétitivité de nos industries, mais il est évident qu’elles ne pourront jamais réaliser les investissements nécessaires à l’augmentation de la compétitivité si elles ne génèrent pas de chiffres d’affaires.

Une conception du Made in France à affiner

Si on interroge les Français, le choix du Made in France n’est pas le loin de l’évidence concernant les dépenses publiques. Bien que nous soyons tenus de respecter la législation européenne et internationale en matière d’appels d’offre, le code des Marchés publics offre nombre d’outils permettant de favoriser les entreprises nationales : focalisation sur les aspects RSE, traçabilité… Autant d’exigences auxquelles répondent la très grande majorité des entreprises françaises, contrairement à leurs homologues des pays en voie de développement. Le relèvement du plafond des appels d’offre est une autre des pistes à l’étude : en dessous d’un certain montant, nul besoin de faire un appel d’offre international. Même la législation européenne, si souvent décriée pour ses lourdeurs, peut être une aide dans ce cas de figure, en imposant des normes (sanitaires ou sécuritaires notamment) auxquelles ne peuvent répondre que les entreprises nationales ou européennes.

L’Etat a les moyens, législatifs et administratifs, de favoriser les entreprise nationales en conformité avec ses engagements internationaux. Mais encore faut-il distinguer ce qui se cache derrière les productions françaises, en analysant la chaine de valeurs : l’impact économique n’est pas le même entre une entreprise française qui commercialise en France des produits fabriqués à l’étranger, et une autre entreprise, française ou non, qui les fabrique en France. Qu’est ce qui est les plus économiquement intéressant, entre une Renault fabriquée en Turquie et une Toyota fabriquée en France ? La réponse n’est pas évidente. C’est tout l’intérêt de la labellisation, que de permettre de distinguer ceux qui importent directement des produits finis ou semi-finis, et ceux qui produisent effectivement en France.

L’union fait la force

Concernant les appels d’offre publics, l’intérêt des entreprises est de se rassembler en « groupement momentané d’entreprises », pour pouvoir proposer une offre complète et répondre à des exigences de production souvent trop lourdes pour une entreprise isolée. C’est le parti pris par nombre d’entreprises, même parmi les « majors » de certains secteurs. Dans le cas du « Balardgone », chantier trop vaste pour être supporté par une seule entreprise, Bouygues s’est associée à plusieurs PME spécialisées, afin de proposer une offre complète en réponse à l’allotissement des appels d’offre. Mais c’est parfois sur d’autres critères que des entreprises s’unissent, comme dans le cas de l’appel d’offre pour le renouvellement des uniformes de la police : emmené par Cofely Inéo, un groupement d’entreprises comprenant des marques comme Balzan ou la Calaisienne a fait le choix difficile du « 100% Français » pour séduire les acheteurs publics ce qui visiblement fini par payer puisque le groupement a remporté le contrat. Les autres participants, en effet, étaient alliés à des sociétés étrangères, belge et canadienne en l’occurrence. Quant au français Armor-Lux, dont le Canard Enchainé et plusieurs députés français ont rapporté la déception, il est désormais connu… pour sous-traiter 60% de sa production à l’étranger.

Trop peu de PME françaises ont accès aux marchés publics, faute d’atteindre la taille critique, mais les dispositions à ce sujet sont en train de changer  : « Les politiques publiques, que mettent en œuvre les acheteurs publics, concernent, en priorité, l’accès des PME à la commande publique et doivent, à ce titre, être incluses dans les stratégies d’achat ». L’autre raison concerne la complexité et la lourdeur des démarches administratives nécessaires : « faute de pouvoir mobiliser du personnel pour traiter les marchés publics, bien des TPE et petites PME renoncent à cette pratique, qui demande beaucoup de rigueur, et est extrêmement chronophage  ». Les initiatives se multiplient, mais encore faudra-t-il savoir conjuguer recours aux PME/TPE et production française, pour tirer tout le bénéfice de mesures dont la systématisation peine à entre en vigueur, malgré l’urgence de la situation.


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