Premier bilan des lettres de missions : tonte des Français... à moitié réussie

par Jean Claude BENARD
mercredi 13 août 2008

Vous vous souvenez des lettres de missions adressées à tous les Ministres ?

"Il y a un an, François Fillon et Nicolas Sarkozy avaient envoyé des lettres de missions précises à une dizaine de ministres."

C’était il y a un an, nous rappellent Les Echos.

Les Echos pointent les résultats de deux des ministres les plus en pointe : Christine Lagarde et Xavier Bertrand.

Christine Lagarde en quête du « point de croissance qui manque à la France ».

Parmi les nombreuses priorités fixées à la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, figurait en bonne place la modernisation de l’économie « avant la fin de l’année 2007  ». Mission accomplie en partie seulement et avec six mois de retard. Car si la loi du même nom, parue au JO du 5 août, a tenu promesse sur la négociabilité des prix entre fournisseurs et distributeurs, la suspension expérimentale des seuils sociaux ou le développement des PME, plusieurs mesures n’ont pas vu le jour, notamment la création des actions de groupe au nom de la protection du consommateur et l’adoption d’un « small business act à la française  » (qui est au demeurant une proposition de François Bayrou) pour réserver une part des marchés publics aux PME.

Plus globalement, la ministre, qui devait créer le « point de croissance qui manque à la France  », a subi le ralentissement économique. En 2008, la progression du PIB devrait, de l’aveu de Bercy, être « plus proche » d’1,7 % que de 2 %. Christine Lagarde est aussi censée « rétablir notre commerce extérieur  » d’ici la fin du quinquennat : le déficit dépasse 48 milliards d’euros sur douze mois.

Dans le domaine fiscal, après l’exonération des heures supplémentaires, elle a triplé le crédit d’impôt recherche, mais il lui reste encore à réformer la taxe professionnelle et à obtenir la liberté de fixation du taux de TVA (restauration).

Pas encore joué pour la taxe professionnelle puisque "cette suppression, annoncée à mi-juillet 2008 par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des exécutifs à Matignon, serait programmée en 2010". Source CFO News Com.

Faux en ce qui concerne la TVA restauration, car même le président le reconnaît : "Nous avons eu une proposition de la Commission", assure-t-il, faisant référence à la proposition de Bruxelles de laisser ses Etats membres baisser la TVA en dessous des 15 % pour les services consommés localement. La baisse ciblée de la TVA est "sur la table" et l’objectif est d’obtenir "une TVA à taux réduit d’ici 2011" - Source Nouvel Obs.

Le tout devait contribuer à une « baisse aussi rapide que possible des prélèvements obligatoires (quatre points sur dix ans)  », soulignait la lettre. Une promesse abandonnée depuis, rappellent Les Echos.

C’est tellement vrai que Christine Lagarde a déclaré le 24 juillet 2008 que "d’ici 2012, la priorité absolue n’est pas de baisser les impôts" mais "d’éliminer" le déficit public, et elle veut plafonner les niches fiscales dès 2009.

"La mission que j’ai reçue (...) est de bâtir une stratégie fiscale à taux de prélèvements obligatoires constant. D’ici 2012, la priorité absolue est d’éliminer le déficit public, elle n’est pas de baisser les impôts. La situation de nos finances publiques nous l’interdit."


Parmi les points positifs, selon Les Echos : la fusion progressive de l’ANPE et des Assedic.

Ce que nous contestons puisque : la fusion de l’ANPE avec les Assedic se fera par paliers, après la réalisation fin 2008 d’une "enquête de satisfaction client" qui servira de "point de repère" pour mesurer la performance du nouvel organisme en 2009, selon un document obtenu mercredi de source syndicale...  : (Source Les Echos) La politique en faveur de l’emploi dans les banlieues sonne, en revanche, comme un échec, alors que chaque jeune sans qualification devait se voir rapidement proposer un emploi ou une formation.

Si c’est pas de l’austérité à venir ça !

Xavier Bertrand n’en a pas fini avec les réformes sensibles.

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, a déjà honoré une bonne partie de ses nombreux engagements : instauration d’un service garanti dans les transports, réforme des régimes spéciaux de retraite, représentativité syndicale. En matière de pouvoir d’achat, le ministre a également lancé le rachat des RTT, l’évolution des règles de fixation du Smic, la mise sous condition des allégements de charges et la réforme de la participation.

Réforme de la participation qui vient de prendre un "coup de vieux" depuis l’annonce par Roselyne Bachelot d’une taxation de l’épargne salariale pour renflouer la sécurité sociale (voir article de l’Agefi).

Certaines mesures se révèlent toutefois moins ambitieuses qu’annoncées : il n’est plus question de sanctionner les entreprises ayant échoué à conclure une négociation salariale, ni de revoir les règles de revalorisation automatique du Smic. Quant à l’égalité hommes-femmes, qui devait être atteinte, « une fois pour toutes en 2009 », elle est reportée : les sanctions ne seront pas mises en œuvre avant 2010. En matière de contrat de travail, Xavier Bertrand a dû se contenter d’une réforme a minima, fruit d’un difficile compromis entre partenaires sociaux. La lettre de mission demandait de « simplifier et unifier le cadre juridique du contrat de travail » : la réforme s’est soldée par la création d’un nouveau contrat (le contrat de mission) et d’un nouveau mode de rupture (la rupture amiable).

Compromis avec les partenaires sociaux ? Lesquels ?

Nous rappellons à nos lecteurs que le contrat de mission est un CDD de longue durée destiné principalement aux cadres et ingénieurs : Il est institué, « à titre expérimental  », pour « les ingénieurs et cadres », un « contrat à durée déterminée à terme incertain et d’une durée minimum de douze mois, conclu pour la réalisation d’un objet défini  ». Le contrat ne peut excéder trente-six mois. Il comprend une « durée approximative » dont « la réalisation constitue le terme du contrat  ». Le salarié remercié touche l’indemnité de précarité, soit « 10 % de la rémunération totale brute ».

Il faut noter que ces contrats font faire florès dans l’informatique :

Un nombre limité de branches serait concerné, au premier rang desquelles le champ Syntec, clairement présenté comme prioritaire. L’instauration du « contrat de mission » entre pourtant grandement en contradiction avec la volonté affichée de favoriser le développement de ce qu’il est convenu d’appeler « l’économie de la connaissance ».

Ce qui est recherché est ce que les spécialistes de la gestion des ressources humaines appellent le just-in-time talent, c’est-à-dire la possibilité d’employer le temps d’un projet des individus disposant des compétences requises sans avoir à les adapter.

Avec le « contrat de mission », l’entreprise n’est plus incitée à développer les compétences en interne. D’une part, elle est libérée de la contrainte de devoir réaffecter ses salariés sur de nouvelles missions et, d’autre part, elle peut recourir au marché externe pour trouver les nouvelles compétences dont elle a besoin. C’est donc plus ou moins vers un modèle de type intérim de longue durée que l’on tend - Source 01.Net.

Or, La version finale du document, repris au niveau de la fédération Syntec sous l’appellation de «  contrat de mission » remonte à début décembre 2003. Xavier Bertrand n’a donc fait qu’exhausser les demandes des employeurs.

Nous n’épiloguerons pas sur la "séparabilité" de Mme Parisot qui n’est ni plus ni moins qu’un moyen habile pour éviter les recours prud’homaux et comme nous l’avons déjà écrit : "Chacun sait bien qu’il suffira de faire pression sur un salarié pour qu’il accepte une rupture de ’commun accord’. Que se passera-t-il ensuite : arrivée aux Assedic et... deux propositions que le salarié ne pourra pas refuser. En fin de compte une ’élégante’ façon de se séparer d’un salarié et de le reclasser dans les secteurs les plus mal payés et les plus pénibles".

Là aussi, de quel compromis parle-t-on ?

La politique familiale a été moins en vue, et parmi les points faibles figure aussi la création d’une cinquième branche de la protection sociale pour financer la dépendance. Le projet de loi, annoncé pour le premier semestre, a peu de chances d’être examiné cette année. Le « rendez-vous » de 2008 sur les retraites prévoit de sanctionner les entreprises ne faisant pas d’effort sur l’emploi des seniors, mais il ne permet pas un retour à l’équilibre financier, en dépit d’une hausse d’1 % des cotisations vieillesse.

Mais, au fait, en janvier, le gouvernement lançait avec tambours et trompettes "l’évaluation des ministres" dont Eric Besson était d’ailleurs responsable. Retour sur actualité :

La mise en place d’un bulletin d’évaluation.

Pour la première fois en France, des ministres seront évalués. Comme dans certaines entreprises privées, il leur est demandé de faire du chiffre. Pour mettre en œuvre ce bulletin d’évaluation, le gouvernement a fait appel à un cabinet en stratégie, Mars & Co pour déterminer les critères d’évaluation. L’été dernier, les ministres ont reçu des lettres de missions leur détaillant précisément la feuille de route à suivre. Chacun a dû réfléchir à la stratégie à adopter pour atteindre les objectifs imposés. Le président et le Premier ministre souhaitent instaurer une politique de résultats.

Une politique du chiffre surprenante.

L’évaluation établie par Mars & Co peut paraître surprenante. Ainsi, en ce qui concerne le ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos, on observera combien de professeurs ont accepté de faire des heures supplémentaires et combien d’années ils ont accepté d’enseigner en Zep (toutefois, en six mois à peine, il est difficile de savoir l’impact de ce ministre sur les mutations). De même, on attend de Valérie Pécresse moins d’abandon d’étudiants au cours du premier cycle. Brice Hortefeux, à l’Immigration et à l’Identité nationale, sera jugé sur le nombre de sans-papiers renvoyés dans leur pays d’origine. Christine Albanel, la ministre de la Culture, doit inciter les gens à se rendre au musée. Elle sera donc évaluée sur le nombre de visiteurs de musées les jours où ils sont gratuits. On attend d’elle également qu’elle augmente la part de marché des films français en France ou qu’elle réduise le nombre de piratages de musique ou de films sur internet. Même le ministre aux Affaires étrangères, Bernard Kouchner, doit obtenir des résultats chiffrables ! On l’évaluera, entre autres, au nombre de ministres se rendant aux Conseils de ministres à Bruxelles et au Luxembourg (où il est vrai que la France se distingue par son absentéisme). Une évaluation biaisée.

Nicolas Sarkozy et François Fillon communiquent sur le fait que les ministres doivent rendre compte de leurs résultats et risquent d’être licenciés s’ils se montrent incapables d’atteindre les objectifs fixés ... / ... Source Politique.Net.

En bref, le mouton n’est qu’à moitié tondu. Alors, rendez-vous à la rentrée pour savoir qui a eu de mauvaises notes et se fera... réprimander... avant de finir le travail.


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