Projet de loi Lagarde

par denis cotte
lundi 31 mai 2010

Où en est-on exactement avant la seconde lecture par le Sénat prévue le 21 juin 2010 ?

Après avoir été adopté en première lecture le 17 juin 2009 par le Sénat et modifié le 27 avril 2010 par l’Assemblée Nationale, le projet de loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation est programmé pour une seconde lecture devant le Sénat le 21 juin 2010.
A ce stade de la discussion parlementaire, nous pouvons effectuer une première analyse des nouveautés de ce texte, qui comprend trois avancées indéniables, deux mesures pour l’instant en trompe l’oeil du fait d’une absence évidente de garde-fous, et un manque cruel concernant la mise en place d’un fichier positif en France.
 
Les trois avancées indéniables :
Pour plus de détail sur ces avancées contenues dans le projet de loi Lagarde, vous pouvez vous rendre sur le site http://moncreditpropre.com, rubrique ’Avancées - Ce qui est acquis’.
 
Les deux mesures pour l’instant en trompe l’oeil :
L’absence de fichier positif en France :
 
Le projet de loi Lagarde va dans le bon sens ; il doit toutefois encore être précisé (par la définition de garde-fous permettant que les principes de ’durée maximale de remboursement’ et de ’proposition de prêt personnel alternatif au crédit renouvelable’ aient une portée réelle) ou complété (par la création rapide d’un fichier positif) si les pouvoirs publics souhaitent régler définitivement certaines causes du crédit facile et trompeur, sources de bien des cas de surendettement.
 

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