Réformes Macron : pourquoi elles profitent aux spéculateurs et sacrifient les investisseurs
par Patrice Gibertie
lundi 16 octobre 2017
Analyse critique des réformes fiscales
On attendait de vrais efforts pour l’investissement productif, nous sommes loin du compte.
Le gouvernement a décidé de supprimer l’ISF. Cet impôt est accusé de faire fuir les plus riches. Il ne portait pourtant pas sur les biens professionnels et il fallait certainement accorder de larges possibilités d’exemption pour les entrepreneurs et leurs familles. Le plus important n’est cependant pas là pour les entrepreneurs, il s’agit des droits de succession et la réforme ne les aborde pas. Fillon voulait lui aussi supprimer l’ISF mais tout l’ISF et surtout il entendait compenser en mettant en place des mesures fiscales incitatives pour les PME.
Le gouvernement va remplacer l’ISF par un IFI (Impôt sur la fortune immobilière) pour encourager les placements productifs et décourager les placements immobiliers.
Faut-il détaxer la richesse mobilière car elle a la possibilité de fuir à l’étranger ? C’est récompenser l’exil fiscal et encourager la concurrence fiscale en renonçant à l’équité.
La disparition du mécanisme ISF PME qui permettait d’échapper à une partie de l’ISF en cas d’investissement dans les PME aura des conséquences lourdes CAR AUCUNE MESURE COMPENSATOIRE N’INTERVIENT POUR FAVORISER L’INVESTISSEMENT EN PME.
Les investissements au capital des PME ou des fonds spécialisés (FIP, FCPI) pouvaient donner droit à une réduction d’ISF.
Capital des PME
Les contribuables concernés pouvaient déduire, du montant de leur impôt sur la fortune, une partie des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières). L’investissement dans le cadre d’une augmentation de capital est soumise à des règles spécifiques.
Taux de la réduction d’ISF-PME
Le taux de la réduction d’ISF est fixé à 50% du montant des versements et la réduction est plafonnée à 45 000 euros.
Conditions exigées
Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu’elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME.
La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d’euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.
La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul salarié s’il s’agit d’une activité artisanale).
Près de 516 millions d’euros dédiés au financement des PME ont été levés par ce biais en 2016, d’après les relevés de l’Association française des investisseurs en capital (Afic). Un montant en progression constante depuis 2012.
Le gouvernement supprime dispositif, il ne restera qur le mécanisme Madelin bien moins avantageux.
Le dispositif « Madelin-IR-PME » permet aux contribuables français qui investissent via une plateforme de financement participatif au capital d’entreprises éligibles de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant annuel investi. Cette réduction d’impôts est plafonnée à 9 000 € pour une personne seule et à 18 000 € pour un couple. Le contribuable peut diminuer le montant de son impôt dès l’année qui suit son investissement.
On aurait pu espérer mieux d’un président souvent présenté comme celui des start-up :
- Ne pas toucher à l’ISF mais porter à 100% du capital investi les montants investis avec un un plafond à 45000 euros
- Renforcer le dispositif Madelin qui porte non sur l’ISF mais l’impôt sur le revenu en portant à 50% des montants investis, ainsi que le plafond maximal à 45 000 €.
A noter qu’un tel taux de réduction d’impôts est déjà possible en Grande-Bretagne lorsqu’on investit dans des start-up. Autre proposition pour inciter les contribuables à investir : diminuer le délai de détention des titres à 3 ans contre 5 ans actuellement pour bénéficier de l’avantage fiscal.
- Happy Capital proposait une exonération en contrepartie de la conservation des parts de la société pendant au moins 3 ans (défiscalisation à l’entrée et exonération des plus-values à la sortie). Enfin, l’idée d’offrir la possibilité au contribuable investisseur de déduire les moins-values de cession directement de sa base imposable de son impôt sur le revenu est avancée.
L’économie a besoin du long terme, une politique fiscale intelligente arbitre en faveur du long terme, M Macron FAIT LE CHOIX CONTRAIRE.
La mise en place d’une flat taxe sur les plus-values de cession est-elle enfin une bonne chose ?
Concernant les plus-values de cession de titres, leur taux effectif d’imposition à l’impôt sur le revenu dépend aujourd’hui de leur durée de détention (application d’abattements liés à cette durée, le régime d’imposition le plus favorable intervenant après 8 ans). Une imposition au taux fixe de 30% permettrait notamment d’arbitrer plus favorablement des titres en plus-values latentes détenus depuis moins de 8 ans et taxés aujourd’hui entre 38% (de 2 à 4 ans) et 60,5% (détention depuis moins de 2 ans).
L’investissement de long terme est donc pénalisé, une reforme intelligent aurait consisté à maintenir un avantage pour les titres détenus depuis plus de 2 ans.
La suppression de l’ISF est-elle une bonne chose malgré tout pour les entrepreneurs ?
Pour les spéculateurs oui mais pour les entrepreneurs créateurs de richesse on peut en douter.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/877-isf-exoneration-des-biens-professionnels
En principe, les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale sont déjà exonérés d’ISF.
Et les autres ? Il existait une arme : le pacte Dutreil ISF.
S’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’une exonération au titre des biens professionnels, les titres de société détenus par des personnes physiques ne sont imposables à l’ISF qu’à hauteur de 25 % de leur valeur.
L’avantage fiscal résultant de la conclusion d’un pacte Dutreil est donc le suivant :
- une personne physique détient des titres de société dont la valeur réelle est estimée à 100 000 € ;
- un pacte Dutreil a été signé : le contribuable intègre dans son assiette taxable à l’ISF une somme de 100 000 € – 75 % soit 25 000 € ;
- aucun pacte Dutreil n’a été signé : le contribuable est imposable à l’ISF sur la valeur totale des titres soit 100 000 €.
- Exigence, garder les titres 6 ans.
Les dirigeants actionnaires d’une entreprise familiale disposent d’un outil formidable pour transmettre leur entreprise à leurs enfants : le pacte Dutreil transmission. Le dispositif a été mis en place en 2003 sous Chirac.
Ce dispositif prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une société ou d’une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d’une donation ou d’une succession. Mieux, cet avantage se cumule avec l’abattement général de 100.000 euros, la réduction de 50 % des droits en cas de donation de pleine propriété avant l’âge de 70 ans et le paiement différé des droits.
Le pacte Dutreil transmission est un engagement fiscal, incluant un engagement collectif des « héritiers » à conserver les titres deux ans au minimum, et portant sur au moins 34 % des titres de la société.
Si le donateur ou le défunt a détenu les titres et dirigé l’entreprise depuis au moins deux ans, les donataires peuvent faire l’économie des deux ans d’engagement collectif de conservation : c’est le « réputé acquis.
Le dispositif sera-t-il maintenu ? UNE POLITIQUE INTELLIGENTE AURAIT CONSISTÉ A LE RENFORCER.