Silence sur le pacte budgétaire

par bigglop
mercredi 25 avril 2012

Dans cet article et dans le cadre du second tour de la présidentielle, mon objectif est d'analyser les menaces de ce Pacte Budgétaire (TSCG) grâce aux travaux du blog Contrelacour et de celui d'Olivier Berruyer - lescrises- entre autres

LES PRESIDENTIABLES ET LE TSCG

Le cœur du débat se trouve dans le TSCG, le Six-Pack et Two-Pack et non dans les « querelles » du marketing politique qui nous est imposé, aujourd'hui après ce premier tour, avec les thèmes de l'immigration, du « vrai travail », de l'assistanat, et je vous laisse le soin de compléter.

Autrement dit, les deux bonimenteurs restant en lice se disputent sur celui qui « lavera le plus blanc »ou « plus blanc que blanc » (dixit Coluche)

Que ce soit Sarkozy ou Hollande, ils sont tous deux de chauds défenseurs du TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance économique européenne) et des deux Packs., mais aussi de cette stupide Règle d'Or ou plûtot Règle d'Airain

François Hollande appartient par son cursus à l'Elite politique française et a proposé, avec succès en 1996, sa candidature au programme de la French American Foundation (liée au CFR, ECFR et Département d'Etat US), en compagnie de Moscovici, Juppé, NKM, E Chain, J Bougrab, JL Gergorin, M Lahoud (Clearstream), L Joffrin, A Lauvergeon, etc...

Pendant toute la pseudo campagne, ils ont présentés des programmes reposant sur des prévisions de croissance qui, je pense, seront invalidées à terme et par voie de conséquence toutes leurs prévisions en matière de budget pour le peu qu'ils en ont révélé.

En effet, la réalisation de leurs promesses électorales seront soumises à des « conditionnalités » (pour parler le galimatias des élites européennes bruxelloises), prévues dans ce que l'on nomme aussi Pacte Budgétaire.

Avec la ratification du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) par nos courageux parlementaires notamment socialistes (une abstention agressive et dynamique dixit JM Ayrault), ils ont consenti un transfert massif de souveraineté à cette institution financière internationale de droit privé luxembourgeois créée par un traité intergouvernemental et non pas par un traité européen, tout en faisant référence à la Cour de justice européenne pour tout litige.

Avec la ratification du TSCG (et des Packs), le transfert complet de la souveraineté des états européens sera accomplie.

Au final, nous aurons élu un président, gouvernement, parlementaires potiches dont la seule activité sera d'inaugurer les chrysanthèmes comme disait Charle de Gaulle parlant des présidents des III ème et IV républiques.

Nos futures Lois de Finances (budgets, et peut être même celle de 2012) devront être soumises à la Commission Européenne et d'une autre commission ad hoc en cours de création. Si la loi de finances « respecte les conditionnalités » la Commission émettra un avis favorable qui nous permettra en cas d'incident de bénéficier de « l'aide » du MES.

Dans le cas contraire, la Commission émettra des « recommandations » plutôt contraignantes et conduisant à rectifier notre Loi de Finance en conséquence afin de pouvoir accéder aux aides MES.

En cas de refus, le volet « correctif » (surveillance renforcée) sera mis en place et si l'intimidation ne marche pas, on passera aux sanctions pécuniaires.

La position hollandienne :

François Hollande défend bec et ongles la règle d'or, extrêmement contraignante en matière de croissance (déficit limité à 0,5% du PIB, dette publique 60% PIB), après avoir atténué sa position.

Sur le TSCG / Pacte Budgétaire, il veut le « renégocier » en proposant, une nouvelle fois son projet de loi sur Relance Euopéenne et le Renforcement du contrôle démocratique qui avait déjà été présenté et rejeté lors de la ratification du traité MES de février 2012.

En réalité, cette affirmation est purement électoraliste (comme son combat contre les marchés financiers) car il ne pourra pas satisfaire à la fois les citoyens et les marchés financiers comme le démontre la lettre Chevreux et l'interview de Nicolas Doisy, co-auteur de cette lettre.

Nous pouvons la rapprocher de ses déclarations au Guardian

Il veut aussi « renégocier » le fonctionnement de la BCE, dans le sens où elle financerait directement les banques centrales nationales européennes avec un taux préférentiel.

Depuis le début de la crise et l'arrivée de Mario Draghi, la BCE sort régulièrement de son rôle par des achats réguliers de dettes souveraines sur le marché secondaire et la mise en place de LTRO recevant en collateral, en garantie des titres de qualité moyenne tandis que les banques privées conservent leurs titres les plus pourris et dans un état de faillite technique.

Sa position, qu'il veut « ferme » s'oppose à la position négative de Merkel, de la Bundesbank et de quelques autres tout en privant les banques d'un revenu confortable du différentiel de taux BCE (1%) et taux facturés aux états (de 2% à 5%).

En le poussant un peu (pour se faire élire), il serait prêt à faire un audit des banques françaises, de la dette publique, et même une solution à l'islandaise et bien d'autres choses.

La position du Front de Gauche :

Son représentant, JL Mélenchon, a demandé à ses électeurs, dans un premier temps « de tout faire pour battre Sarkozy, sans rien demander (en contrepartie) » et ensuite a averti F Hollande « qu'il devait convaincre les électeurs du Front de Gauche » tout en disant « qu'ils (électeurs FDG) feraient ce qu'ils voudraient ».

Il est urgent qu'il précise sa position sur le TSCG (référendum) par rapport à F Hollande.

Les outils Européens  :

Après le Traité de Lisbonne, la création du FESF et du MESF transformé en MES en 2012 n'avait aucun fondement juridique

Une information très peu diffusée concerne l’absence de fondement juridique européen lors de la création du FESF et du MES, mais qui a été contourné (et l’habitude a été prise) par une modification mineure de l’article 48 du TUE, évitant le recours au référendum :

Afin de résoudre le problème du fondement juridique, le gouvernement allemand indiqua qu’un amendement au traité serait nécessaire. Cependant, après la ratification difficile du traité de Lisbonne, certains États et hommes d’État se sont opposés à une modification du traité, notamment le gouvernement britannique qui s’opposait à des changements affectant le Royaume-Uni2,3. C’est finalement avec le soutien du président français que l’Allemagne obtint l’aval du Conseil européen d’octobre 20104.

La proposition allemande demandait une modification minimale visant à renforcer les sanctions et à créer un mécanisme permanent de sauvetage. Cette modification minimale ne répondant toutefois pas à l’exigence allemande de sanctionner les manquements des États par la suspension du droit de vote. En effet, une telle exigence nécessiterait une modification plus importante du traité.

Le 16 décembre 2010, le Conseil européen trouva un accord pour un amendement de deux lignes au traité, ce qui permet d’éviter la tenue de référendums. En effet, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy a prévu d’examiner les changements à travers la procédure de révision simplifiée (article 48 TUE)5. La modification change simplement le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour permettre l’instauration d’un mécanisme permanent6. (WIKI)

Consulter ici l’article 48 du TUE sur les procédures de révision ordinaire et simplifiées des traités.

Cette modification minimale a ouvert la brèche à l’utilisation massive des procédures simplifiées pour modifier les traités, sans recourir au référendum.

En suivant, nous avons eu :

Le Mécanisme Européen de Stabilité

Le Pacte Budgétaire (TSCG), le Plan de stabilité et de croissance, le Six-Pack et le Two-Pack

Le Pacte Budgétaire (TSCG)

Lors du Sommet Européen du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire.

Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale. 

Etabli sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d’Etat ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012. et sa version définitive en français.

Qu'en est-il du contenu du Traité ?

- Il met en place la fameuse règle d'or : principe de l'équilibre des budgets, limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)

- Il réaffirme l'augmentation des compétences de la Commissioneuropéenne.

Le Pacte budgétaire ou TSCG ne sera examiné par le Parlement qu'après les élections législatives.

Le Six-Pack est intégré au TSCG et traite de la Gouvernance

A peine adoptée, la réforme de la gouvernance économique européenne ("Six Pack") est de nouveau réformée.

Synthèse rapide des éléments arrêtés par les États lors du Conseil européen du 9 décembre en matière de contrôle et de coordination des politiques économiques nationales (1)

- Des budgets à l'équilibre ou en excédent. En tout état de cause, le déficit annuel ne devra pas excéder 0,5% du PIB . La procédure de sanction pour déficit excessif reste cependant applicable aux déficits supérieurs à 3% du PIB.

- Cette limitation du déficit sera "introduite dans les systèmes juridiques nationaux des États membres au niveau constitutionnel" (mise en place d'une règle d'or constitutionnelle sur le modèle allemand).

La CJCE est reconnue compétente pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.

- En cas de déficit excessif, la règle d'or devra prévoir un mécanisme de correction automatique. Celui-ci sera mis au point par chaque État sur le base de propositions formulées par la Commission.

- Lorsqu'un État fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, il devra soumettre à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en œuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.

Je ne sais pas si ce programme correspond au rapport indiquant l'action engagée par l'État en matière de recettes et de dépenses publiques, introduit par le "Six Pack", ou si le Conseil a entendu ici renforcer davantage la surveillance.

- Un mécanisme sera mis en place afin que les États membres puissent donner à l'avance des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

Alors que le "Six Pack" indiquait qu'une décision de la Commission serait appliquée à moins que les États membres ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Cette opposition est désormais réduite à la majorité qualifiée des États membres de la zone euro. Les États non membre de la zone euro sont mis hors-jeu.

Il appuie notamment la proposition visant à permettre à la Commission d'examiner principaux paramètres de la position budgétaire dans les projets de plans budgétaires et, au besoin, d'adopter un avis sur ces plans. Si la Commission constate un non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance, elle demandera un projet de plan budgétaire révisé.

Actuellement le "Six Pack" prévoit seulement que ces grandes réformes doivent respecter les grandes orientations économiques communautaires.

Enfin, la déclaration prévoit également diverses dispositions visant à renforcer les outils de stabilisation (FESF et MES). Pour ces éléments, je vous renvoie vers le blog "La Théorie du Tout". 

Sources :

(1) Conseil européen du 9 décembre 2011 : Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

Analyse du Two-Pack

Le Two-Pack vise à réformer le Pacte de Stabilité et de Croissance

- le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (rapporteur : Jean-Paul Gauzès, PPE)
- le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (rapporteure : Elisa Ferreira, S&D)

Ces deux règlements visent à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux et semblent s'attacher ainsi à intégrer dans le droit européen certaines dispositions décriées du Pacte budgétaire (introduction
d’une règle d’or budgétaire) avant même la ratification du TSCG.

Pour en savoir plus sur ce que prévoit les deux projets de règlement

Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.

Le lendemain, les deux rapporteurs susmentionnés les présentaient à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Les objectifs européens :

Les mots-clés sont libéralisation totale des marchés, plus particulièrement financiers et du travail.

Ces objectifs ont été revendiqués, sans aucune gêne, par Mario Draghi quand il affirmait que le modèle social européen est mort .

Morceaux choisis :

1) « Nous avons un pacte budgétaire où les gouvernements européens commencent à se libérer de la souveraineté nationale dans l’intention commune d’être ensemble »

2) Il n’y avait pas d’alternative à l’assainissement budgétaire, et nous ne devrions pas nier que c’est récessif à court terme.

3) Une “bonne” consolidation est celle où les impôts sont plus bas et les dépenses réduites du gouvernement portent sur ​​les infrastructures et autres investissements.

4) la réforme du marché du travail et il faut rendre les marchés du travail plus flexibles

Rudi Dornbusch avait coutume de dire que les Européens étaient si riches qu’ils pouvaient se permettre de payer tout le monde pour ne pas travailler. Ce temps est révolu.

5) Faire marche arrière sur ​​les objectifs budgétaires serait provoquer une réaction immédiate du marché.

Dictature des marchés financiers spéculatifs sur l'économie réelle sans régulation

Destruction du modèle social européen et de la France basée sur la solidarité (et non l'assistanat) en cassant le Code du Travail, la Santé (Sécurité Sociale : maladie, retraites,...), indemnités chômage, et finalement terminer le travail de Sarkozy en cas de non réélection.

Disparition des Etats-Nations remplacés par une « régionalisation européenne »dans une Europe Fédérale intégrée dans un Grand Marché Transatlantique (JL Mélenchon), très bien décrite par Pierre Hillard dans son ouvrage Minorités et régionalismes dans l'Europe fédérale des nations et celui sur La décomposition des nations européennes.

La Grèce est le laboratoire d'expérimentation de la déconstruction européenne

Voici l' Europe Forte et Protectrice vantée par Sarkozy, mais aussi par Hollande, Bayrou et consorts.

Manifestez votre refus de cet avenir au Parti Socialiste, mais aussi au Front de Gauche , à EELV.... et exiger un Référendum tout en rappelant au PS ses trahisons sur le Traité de Lisbonne et sur le MES (députés, sénateurs)

Nota : vous avez les adresses mails des députés, sénateurs sur AVOX


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