Tarification progressive de l’eau : une fausse bonne idée ?

par Emma75
mardi 9 octobre 2012

Un projet de loi adoptant le principe d’une tarification progressive de l’eau devrait voir le jour en octobre. Le principe édictée par le Ministère de l’écologie paraît séduisant : « l’eau pour se laver ne devrait pas être aussi chère que l’eau pour utilisée pour remplir la piscine ».

Si on ne peut être qu’applaudir le principe, en pratique, il existe un risque de perpétuer ou accentuer d’autres inégalités en matière de facturation d’eau.
 
1/ Comme l’a bien montré une enquête de la Confédération Logement et cadre de vie, la part fixe de la facture d’eau représente entre 87 euros et 150 euros par an et par foyer, en fonction des régions.
 
Cette part fixe renchérit le prix du mètre cube de 18%. Et ce n’est qu’une moyenne : pour certains foyers qui consomment peu (moins de 30 m3), cette part fixe revient à doubler le prix du mètre cube, par rapport aux gros consommateurs (plus de 120m3). L’impact de la progressivité de la tarification sera limité, voir annulé, par la part fixe de la facturation.
 
2/ Autre problème : le montant des surfacturations liées aux fuites de canalisation pourraient être amplifié. Le gouvernement a adopté une loi qui sera appliquée mi 2013.
 
Officiellement, la surfacturation sera reconnue si la fuite génère un doublement de la consommation par rapport aux factures des 3 dernières années.
 
Seul problème : ces fuites sont invisibles à l’œil nu. Si la surconsommation est un peu inférieure à 100% ou que la fuite existe déjà depuis quelques années, le client devra continuer de payer comme si de rien n’était. Sauf que désormais, le mètre cube imputé à cause des fuites sera plus cher. C’est le gros point aveugle du projet quand on sait qu’1 litre sur 4 qui circule dans les canalisations se perd dans des fuites.
 
Certains consommateurs seront doublement pénalisés puisque ces fuites de canalisations peuvent parfois affecter la qualité de l’eau (les ouvertures dans les canalisations peuvent potentiellement laisser entrer des bactéries).
 
3/ L’immense majorité des 40% de français qui habitent en immeubles ne reçoivent pas de factures personnelles. Tout simplement parce qu’ils ne disposent pas de compteurs individuels. Peut-on imposer une progressivité du tarif en se basant sur la consommation collective d’un immeuble ? Une hypothèse qui promet de beaux conflits de voisinages : « arrêtes de prendre des bains, tu renchéris le prix de mon mètre cube... »
 
4/ En fonction des régions le prix du mètre cube varie de 1 à 5. Une véritable « loterie des prix » selon 60 millions de consommateurs qui a relevé des prix variant de 1 à 5 en zones rurales et de 1 à 3 dans les villes. Le prix du mètre cube est de 2,26 €/m3 à Divonne-les-Bains (Ain) contre 7,05 €/m3 à Plouha. Même avec la progressivité, un gros consommateur de Grenoble ou le prix du mètre cube est de 2,44 euros payera-t-il plus cher qu’un consommateur moyen de Brest ou le mètre cube est à 4,24 euros ? Pas sûr que la progressivité compense le doublement des prix d’une ville à l’autre.
 
5/ Ce sont près de 12 milliards d’euros – soit 200 euros par habitant en moyenne - qui sont prélevés sur les foyers pour assurer le service d’eau courante. Et pourtant, la tarification de l’eau avec ses redevances pour l’assainissement, ses taxes « contre la pollution », pour la « modernisation des réseaux » ou ses variations de prix locales paraissent toujours plus kafkaïennes.
 
Conclusion :
 
Pendant de nombreuses années cette opacité a permis aux distributeurs d’enfumer les maires. Démunis face au manque de concurrence entre opérateurs, les maires ont parfois laissés les distributeurs s’octroyer des taux de marges aberrants. Le pouvoir législatif a-t-il prévu une opération transparence sur les factures avant d’instaurer la progressivité ?
 

Tout en étant favorable au principe d’une responsabilisation des usagers, et pourquoi pas d’une tarification progressive, le risque existe que ces bonnes intentions accentuent ou conservent l’opacité et l’iniquité des tarifications actuelles. Réponse ce mois-ci avec l’examen du projet de loi.


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