Une « Règle d’Or » pour un résultat plombé d’avance !
par Garnier Denis
lundi 29 août 2011
La "règle d'or" est le nom du projet gouvernemental d'inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire. Si le budget n’est pas équilibré, le Conseil Constitutionnel le rejettera. C’est très rassurant.
En se privant de recettes le gouvernement doit supprimer des dépenses.
Prenons l’exemple de ce gouvernement et de son action :
- en 5 ans le déficit public a augmenté de 87%. (*)
- entre 2004 et 2009 le nombre de niches fiscales est passé de 400 à 500 (*)
- le coût total supporté par l’Etat a augmenté de 55% (43% si on ne tient pas comptes des mesures de relance de l’Economie (*)
- Le coût total des niches fiscales devrait atteindre 71,7 milliards d’euros en 2010 !(*)
Selon Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à l’Assemblée nationale, “entre 2000 et 2009, le budget général de l’État aurait perdu entre 101,2 milliards d’euros (5,3 % de PIB) et 119,3 milliards d’euros (6,2 % de PIB) de recettes fiscales”, sans même inclure les exonérations de cotisations sociales (30 milliards) et d’autres « dépenses fiscales ».
Si la règle d’or s’applique, ce sera exactement la même chose, aucune action ne sera contraignante sur les recettes. Seules les dépenses devront être compressées. La règle d’or serait acceptable si elle était assortie d’une obligation de taxer davantage les hauts revenus en cas de déficit. Mais pas seulement ceux qui sont supérieurs à 500.000 euros par an après impôts !
La règle d’or acceptable serait celle qui annoncerait qu’en cas de déficit, ceux qui perçoivent plus de 10 fois le SMIC assureront la charge du déficit. Là c’est acceptable surtout pour les 90% de Français qui ne sont pas concernés.
Donc, l’inscription d’un simple rappel à la saine gestion des comptes publics ne sert à rien si ce n’est à masquer l’action du gouvernement de la République le plus dépensier de tous les temps. Il a « plombé » les comptes et il ne s’en sortira pas avec une règle qui n’a rien à voir avec de l’or, fut-il constitutionnel !
La République Française a été fondée sur des principes qui sont contenus dans sa constitution. J'en ai relevé deux dans le préambule de 1946 :
§ Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. […]
Ce mois de juillet, 36 000 Français de plus en sont privés ! 8 millions de Français sans emploi, malgré la Constitution !(lire sur les vrais chiffres du chômage)
§ Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. .[…]
L’eau, le gaz, l’électricité, les transports, la santé, etc… sont progressivement confiés au secteur marchand.
Lorsque tous les Français auront un emploi, lorsque tous les services publics seront propriété de la collectivité, nous pourrons peut-être envisager d’autres règles. Mails il ne faut pas confondre le plomb de la réalité avec l’or de la cupidité.
Denis Garnier