Vers la banalisation des « affaires » ?

par SÚverine Tessier
vendredi 29 février 2008

Alors qu’il prétendait moraliser le capitalisme financier, le gouvernement s’apprête à dépénaliser le droit des affaires...

A cet égard, le rapport de la commission Coulon prévoit de délester des délits financiers sur les juridictions civiles, en particulier les tribunaux de commerce, pourtant fort décriés par des missions d’information parlementaire, évoquant des pratiques mafieuses.

Si l’on peut prendre acte de la proposition d’instaurer des "class actions" permettant des procédures collectives d’associations agréées, leur restriction aux seules associations de consommateurs et l’insuffisance actuelle de répression des fraudes restent problématiques.

Or, à peine annoncée, la ministre de la Justice a estimé ne pas même devoir la reprendre à son compte. C’est dire s’il y a lieu de s’interroger sur le déséquilibre suspect d’une réforme en dentelle qui accorde plus de faveurs aux entreprises que de contre-pouvoirs citoyens et démocratiques.

Non pas lutter contre la délinquance économique, mais faciliter la vie des affaires

Comment ne pas juger du caractère paradoxalement opportun d’une série d’annonces dont le mot d’ordre est la facilitation de la vie des affaires en organisant la fuite en avant vers la déresponsabilisation pénale ?

A l’observer de près, on est loin de la recherche d’une amélioration de l’efficacité répondant aux enjeux du développement durable, avec une réforme qui risque de tirer vers le bas les règles de la vie économique. Et cela en raison du postulat de départ de cette réforme annoncée à l’université d’été du MEDEF. Ce postulat n’est pas de lutter contre la délinquance économique, mais de faciliter la vie des affaires.

Autrement dit, la commission Dati n’avait pas pour but de renforcer l’utilité éthique, judiciaire et sociale, donc économique, mais de répondre à la surenchère marchande. Au risque de produire une justice différenciée : plus répressive envers la délinquance de droit commun (avec la loi sur la récidive notamment), plus souple envers la délinquance financière.

Si l’on prend pourtant acte du fait que le bonheur des uns fait le malheur des autres, ce traitement sur mesure est en totale contradiction avec le propos moralisateur du capitalisme tenu par le président de la République qui affirmait vouloir bouter les "patrons voyous". Voler un sac à main pourrait être plus durement réprimé que de détourner des millions d’euros !

Il faudrait, au contraire, recadrer l’activité financière beaucoup plus qu’elle ne l’est actuellement. La Cour des comptes, les commissaires aux comptes, les brigades financières manquent de moyens, faute de volonté politique d’abord. Or, le renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière repose sur l’arbitrage du politique. Soit l’on accorde 15 milliards d’euros de remises fiscales aux plus riches de ce pays, soit l’on investit massivement dans la traque de la fraude fiscale, comme le prouve l’exemple allemand dans l’affaire du Liechtenstein.

Le choix d’éviter le recours à une procédure pénale constitue donc une source d’interrogation et d’inquiétude. Faute d’un soutien marqué et déterminé à l’indépendance et au renforcement de la justice, les propositions faites sonnent comme un désaveu des juges d’instruction, ceux que depuis dix ans le pouvoir politique malmène. Leur tort ? S’immiscer trop dans les affaires politico-financières, à l’instar d’Eva Joly, Eric Halphen ou, dernièrement, de Dominique de Talancé, qui finissent par démissionner.

C’est là que le bât blesse : il n’y a pas de disjonction entre la délinquance des politiques et la délinquance financière. Toutes les affaires de corruption (marchés publics, gestions immobilières, prises illégales d’intérêts) ont un ressort et politique et économique. Affaire Elf, marchés truqués d’Ile-de-France, vente de terrains ici ou là... Ce sont de beaux retours sur investissement pour des fortunes privées construites sur la grande infortune publique. Qui, au final, plongent la France dans la spirale du désordre.

Sans véritable sanction, pas de dissuasion

Sous prétexte de simplifier la vie économique, on est tout simplement en train de régler ses comptes avec la justice en orchestrant un formidable encouragement à la déresponsabilisation des entreprises et en abaissant le seuil dissuasif de la sanction.

Car le risque d’une amende n’aura jamais le même effet que le risque d’une peine de prison. L’affaiblissement de la justice pénale est d’autant plus alarmant qu’elle seule peut répondre au défi des grands dossiers de corruption internationale avec ses outils et ses moyens spécifiques.

De plus, la modification de la date de départ du délai de prescription en matière d’abus de bien social, malgré son allongement, pourrait freiner la recherche d’autres délits liés à la corruption à défaut d’une concentration des moyens dans cette direction.

Sous couvert d’une simplification de la vie des entreprises, la dépénalisation du droit des affaires ressemble donc à une sournoise opération de banalisation des "affaires", sonnant le glas des efforts militant pour un accroissement de la lutte anticorruption.


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