Coup d’état judiciaire de la Cour de justice européenne en faveur des clandestins

par Catherine Segurane
samedi 30 avril 2011

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ne se contente pas d'appliquer les textes de droit tels qu'un Parlement élu les a votés, ce qui est en principe le rôle du juge. Elle vient de décider d'invalider purement et simplement des dispositions du code pénal italien, en refusant qu'une peine d'emprisonnement puisse être prononcée contre un étranger en séjour irrégulier parce qu'il se maintient sur le territoire après avoir reçu l'ordre de le quitter.

Il s'agit d'un véritable coup d'Etat judiciaire.

On voit donc des juges non élus invalider un texte de droit pénal voté par le Parlement d'un pays démocratique.

Il convient de préciser en outre qu'au cas particulier, le texte italien invalidé ne contrevient à aucune norme juridique internationale claire et expresse. La CJCE estime qu'une directive européenne a été violée, mais pour cela elle doit en faire une interprétation très large et même en allant au delà de la lettre du texte. Ce qu'elle assume :

La CJCE estime en effet avoir le droit de s'assurer qu'une règlementation nationale, fût-elle pénale, ne met pas en péril les objectifs poursuivis par une directive, fussent-ils, comme dans le cas qui nous occupe, exprimés en termes très généraux susceptibles de toutes autres interprétations.

L'arrêt a été pris à propos de l'Italie, mais il aurait pu viser tout autre pays.

On savait que les instances européennes faisaient peu de cas du résultat des référendums. On sait maintenant que qu'elles ne respectent pas davantage le pouvoir législatif des Parlements.

Sommes-nous encore en démocratie ?

"La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié."

Telle est la conclusion d'un arrêt de la CJCE (arrêt de la Cour du 28 avril 2011 rendu dans l'affaire Hassen El Dridi, alias Soufi Karim).

Le sieur El Dridi, entré illégalement en Italie et visé par un décret d'expulsion signé en 2004, y était toujours présent sur le sol italien en 2010.

Il finit par être condamné à un an d'emprisonnement par un juge de Trente.

Au point 52 de son arrêt, la CJCE reconnaît que  : " ... force est de constater que dans une situation dans laquelle de telles mesures n’ont pas permis d’atteindre le résultat escompté, à savoir l’éloignement du ressortissant d’un pays tiers contre lequel elles ont été édictées, les États membres restent libres d’adopter des mesures, même de caractère pénal, permettant notamment de dissuader ces ressortissants de demeurer illégalement sur le territoire de ces États."

J'adore l'expression "force est de constater". Oui, la Cour est bien obligée de constater que les Etats-membres n'ont pas délégué le droit pénal à l'Union européenne. Mais cela ne la gêne pas longtemps dans l'élaboration de son interprétation "constructive" de la direcitve. Elle ajoute en effet dans la foulée :

" En particulier, lesdits États ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile."

Plusieurs autorités italiennes, citées par l'agence Novopress, ont vivement réagi.

Le Ministre de l'intérieur, Roberto Maroni, souligne que « l’élimination du délit de clandestinité, associée à la directive européenne sur les rapatriements, risque de rendre les expulsions impossibles dans les faits, en les transformant en simples intimations à abandonner le territoire national dans les sept jours. Cela rend absolument inefficaces les politiques de lutte contre l’immigration clandestine".

Quant à Luca Zaia (Ligue du Nord), gouverneur de Vénétie, il parle d’un arrêt « déstabilisant », qui « annule, en fait et en droit, le concept de frontière ».

Il souligne le peu de cas qui est fait de la représentation nationale légitime :

" Mais je rappelle aussi que, sur le plan politique, on annule une loi votée par le Parlement souverain d’un Etat fondateur de l’Union européenne".

A l'heure où l'Italie, et la France par contrecoup, est victime de débarquements illégaux de dimensions apocalytiques à Lampedusa, l'irresponsabilité de ces juges non élus constitue un véritable péril pour la stabilité des sociétés européennes.


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