Hausse rétroactive des tarifs réglementés de l’Electricité ? Encore une disposition pour respecter le droit européen !

En effet, comment un gouvernement aussi impopulaire que celui du président Hollande peut-il prendre (ou se voir imposer) de telles mesures qui risquent de détériorer encore davantage son image auprès de ses citoyens ? 

(Lien comme l'augmentation de la TVA et bien d'autres choses : https://www.facebook.com/493158890746734/photos/pb.493158890746734.-2207520000.1397318989./538024932926796/?type=3&theater)

A moins d'avoir à la tête de l'Etat une personne qui veut se suicider politiquement, on peut faire l'hypothèse que ces mesures ont été imposées contre sa volonté.

Pour les médias français, l'instance contraignante pour le gouvernement est le Conseil d'Etat, qui vient d'imposer à EDF de revoir à la hausse les tarifs réglementés de l’électricité suite à une plainte déposée par les autres opérateurs...et fin de l'histoire !

Mais comment et pourquoi le Conseil d'Etat a pris cette décision, on ne trouve cette information nulle part dans les médias !

Cela me semble pourtant très important tant cette décision enflamme les réseaux sociaux depuis quelques jours.

1) La dérégulation des tarifs d’électricité était prévue de longue date.

L'avantage que donnait la France avec ses tarifs réglementés à ses consommateurs est depuis longtemps contesté par l'Union Européenne.

En décembre 2006, la commission avait lancé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs pays, estimant qu'ils ne mettaient pas en oeuvre les mesures efficaces d'ouverture du marché de l’Électricité et/ou du gaz à la concurrence, processus d'ouverture qui débuta en 1996.



(Lien : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-06-1768_fr.htm?locale=en)

En 2007 l'UFC Que Choisir avait d'ailleurs alerté l'opinion sur le fait que la fin des tarifs réglementés était actée par la commission européenne pour 2010, et se traduirait par une hausse des prix de l’électricité pour les français :

 

L’UFC a calculé qu’une famille habitant dans une maison individuelle, dans une zone froide, et utilisant le chauffage électrique, paiera 835 euros de plus par an après 2010, sur la base d’un prix du mégawatt/heure de 75 euros, mais « seulement » 168 euros supplémentaires si une tarification « mixte » est mise en place. L’association demande donc des décisions concrètes au président de la République pour protéger le consommateur contre une hausse irraisonnée des prix de l’électricité.

Il est dommage que l'UFC n'ait pas précisé que cette disposition étant actée au niveau européen, les futurs présidents français ne pouvaient s'y opposer !



(Lien : http://www.lefigaro.fr/conso/2007/12/10/05007-20071210ARTFIG00506-electricite-que-va-devenir-le-tarif-reglemente-.php)


Comme précisé dans l'article du figaro (de 2007) concernant le rapport de l'UFC que choisir, en juin 2010 la commission européenne a effectivement adressé un autre rappel à la grande majorité des pays de l'UE qui ne sont pas en conformité avec la législation européenne.

C'est alors que la France prépara la loi dite "NOME" (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) adoptée en décembre 2010. 
Cette loi prévoit notamment que les fournisseurs d'accès puissent bénéficier "de prix attractifs et non faussés" concernant l’énergie nucléaire qui était jusqu'alors la chasse gardée d'EDF.
 
Une entité indépendante, le comité de régulation de l'énergie (CRE), créé en 2000 en France, dans le cadre de la transposition des directives européennes de 1996, doit proposer un prix d’achat pour les fournisseurs qu'elle soumet au ministre. (qui en théorie à le droit de le refuser, mais nous verrons que cela n'est pas vraiment le cas). 

Les membres du CRE sont nommés par l'exécutif et les parlementaires français, en revanche elle dépend de la commission européenne et est chargée avec l'ensemble des comités des différents pays de :
 

"[...]de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la réalisation du marché intérieur de l’énergie, en participant à la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens dans les secteurs de l’électricité et du gaz."

(Lien : http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_de_r%C3%A9gulation_de_l%27%C3%A9nergie)


Ce prix d'achat est censé tenir compte des impératifs de coûts de distribution et d'acheminement des opérateurs. (En gros de veiller à ce que le prix d'achat de l'électricité leur permette de faire des bénéfices ! ).

La loi obligeait donc EDF à vendre au minimum 25% de la production de l’électricité nucléaire à ses concurrents à un prix donné qui devait leur permettre de faire des offres commerciales équivalentes à celles des clients bénéficiant de tarifs réglementés. 

D'autre part une partie du tarif d'achat d’électricité devrait être fixé par le marché et non par décret. (d'où la hausse calculée par l'UFC en 2007).

Dans le même temps le Ministère s'engageait à respecter les demandes de l'autorité indépendante de revoir les tarifs réglementés d'EDF à la hausse pour veiller à ce qu'elle ne profite pas de sa position dominante.

(Voir lien : http://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9_de_l'%C3%A9lectricit%C3%A9_en_France#Tarifs_r.C3.A9glement.C3.A9s_de_l.27.C3.A9lectricit.C3.A9)

Le prix fut fixé par décret le 17 mai 2011 à compter du premier janvier 2012.

En juin 2012, la commission européenne fit savoir qu'en vertu de ces dispositions, elle annulait donc sa procédure d'infraction à l'encontre de la France sous conditions.



(Lien : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-595_fr.htm?locale=FR)



2) Hollande alors candidat se prononce contre la loi NOME.



(Lien : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/04/19/97002-20120419FILWWW00649-electricite-hollandre-contre-la-loi-nome.php)

Voici ce que déclarait François Brottes, conseiller en matière d'énergie du candidat socialiste à l'élection présidentielle :
 

"A quelques jours d'une élection décisive pour l'avenir de la France, il est urgent de suspendre la mise en application de la loi Nome. Laissons aux Français le choix entre deux conceptions de l'énergie : spéculative, ou de bien public". 

Un peu plus loin, il ajoute :

"La création d'un marché de capacité ne fera que renforcer le caractère spéculatif du marché de l'électricité en France et fera augmenter encore les prix", selon M. Brottes, qui relève que l'Autorité de la concurrence a calculé que cela pourrait coûter "200 à 500 millions d'euros supplémentaires par an" aux consommateurs."

Le problème là encore c'est que la décision était déjà actée depuis de nombreuses années au niveau européen sans que les citoyens des pays le sachent, les français n'avaient alors pas le choix entre deux conceptions de l’énergie pour l’élection de 2012 !

Le gouvernement nouvellement élu a donc partiellement tenu sa promesse et limité la hausse imposée par l'autorité de la concurrence à 2% contre les 5,7% demandé.



(Lien : http://www.sudouest.fr/2013/12/11/le-gouvernement-limitera-la-hausse-de-l-electricite-en-2015-ou-2016-1256436-710.php)

Seulement voila, comme expliqué plus haut, la commission européenne avait retiré la procédure d'infraction à l'encontre de la France en vertu de l'application de la NOME qui remettait notre pays en conformité avec le droit européen.

Cependant le gouvernement décidant de ne pas tenir compte de la hausse demandée (imposée en fait) par le comité de régulation de l'énergie, se mettait de fait en faux vis à vis du droit européen.

3) La plainte des concurrents d'EDF devant le conseil d'Etat et la décision finale.

Comme il était prévisible que cela arrive, les concurrents d'EDF ont donc porté plainte devant le conseil d'Etat, afin de réclamer une hausse des tarifs dans le but de proposer des offres en mesure de concurrencer les tarifs réglementés de l'Etat.

Et voici la décision et sa justification par le conseil d'Etat que l'on peut trouver sur le lien suivant :

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-11-avril-2014-association-nationale-des-operateurs-detaillants-en.html

La cour soutient que :
 

- il méconnaît l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en aggravant une situation d’abus de position dominante automatique sur le marché de la fourniture d’électricité.

- en tout état de cause, le refus opposé par les ministres d’adopter un nouvel arrêté méconnaît la portée de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 

A propos de l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (très intéressant à lire), je souligne qu'il était présent dans la constitution rejetée par 55% des français lors du référendum de 2005 et imposé de force par le traité de Lisbonne sans consultation du peuple. 

Il est bon me semble-t-il de rappeler que le Conseil d'Etat se base sur un article que le peuple avait rejeté mais qu'on lui a imposé ! Voyez ce que précise cet article, et imaginez sa portée sur tous les aspects des marchés publiques où l'état est de fait en position dominante !



Cela se passe de commentaires.


D'autres raisons sont avancées dans la décision du conseil d'Etat, mais voici la preuve que mes explications sont bien validées par une Haute Cour de justice française :

- A savoir que la hausse des prix de l’électricité était actée depuis de nombreuses années au niveau européen.
- Que quel que soit le gouvernement en place, ces mesures seraient obligatoires.

Conclusion

En vertu de cette subrogation du droit français par le droit européen que seule la commission (non élue) peut proposer, quel crédit peut on apporter à nos hommes politiques nous faisant des promesses qui souvent sont contraires à la législation européenne et donc inapplicables.

Pire encore avec ce discours du candidat Hollande sur la loi NOME, nous expliquant, avec raison, que cette loi apporterait une hausse des tarifs pour les français et une spéculation sur les prix de l’électricité, les français l'ayant élu étant en droit d'attendre une modification de ses règles. 

Une fois élu le gouvernement Hollande, se croyant détenteur du pouvoir, tient sa partiellement sa promesse et limite la hausse du tarif réglementé qui sera invalidée en vertu du droit européen.

Cette directive signée il y a 18 ans par un autre gouvernement voit son effet concret seulement aujourd'hui, ce système bride complétement les futurs dirigeants des différents pays.

En effet s'ils veulent q'une modification soit apportée ils doivent demander à la commission européenne de changer le droit, chose qu'elle peut tout à fait refuser, étant le seul organe pouvant proposer des lois. 

On se rappelle du refus de l'obligation d'étiquetage des aliments surgelés lors du scandale de la viande de cheval, demandée par les gouvernements de plusieurs pays dont la France et l'Allemagne.



(Lien : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/02/12/97001-20130212FILWWW00558-marquer-l-origine-de-la-viandepremature.php)

Et quand bien même la commission décide de modifier une directive cette dernière doit être encore accepté par les autres états membres ce qui est loin d'être acquis.

Rappelons-nous de cette citation prononcée lors d'un échange avec le président de la Fondation Jean Monet lors de la Fête de l'Europe en 2013 à Paris :
 

"Les Etats ne sont plus que des coquilles vides"

Et la phrase de Viviane Reding (vice présidente de la commission européenne) devant une représentation du parlement Français en 2013 :
 

"Il n'y a plus de politique nationale, il n'y a plus que des politiques européennes"

Nos parlementaires ne sont plus que des transcripteurs de lois européennes et notre gouvernement un épouvantail servant à orienter la colère des français et la détourner du véritable décideur la politique intérieure.

Il faut que nos médias informent les français sur le vrai pouvoir de Bruxelles et celui laissé à nos dirigeants, ainsi nous pourrions avoir les bases d'un débat sain sur la poursuite ou non de la construction européenne ainsi qu'elle nous est présentée.




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