Internet, Parlement Européen : Alerte Rouge !
par Indépendance des Chercheurs
dimanche 30 mars 2014
Le 3 avril, une séance mini-plénière du Parlement Européen doit examiner le rapport de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) sur la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». C'est à juste titre que devant l'imminence de cette réunion du Parlement Européen, dont la grande majorité des citoyens ignore les enjeux, La Quadrature du Net écrivait le 27 mars « Alerte rouge : J-7 avant le vote sur la neutralité du Net ! Les eurodéputés doivent protéger l'Internet ouvert ! ». En effet, après le vote du 18 mars de la Commission ITRE, le danger est imminent de voir se mettre en place une politique au service des grands intérêts privés et lobbistes restreignant progressivement l'espace laissé à l'internet libre au profit de « services spécialisés » marchands et sous contrôle. Avec la perte de neutralité de l'internet qui s'annonce à Bruxelles si on ne fait rien pour l'empêcher, que deviendra la liberté d'expression et de critique dans les principaux domaines stratégiques de la société ? Les milieux dominants, privés et institutionnels, riequent de pouvoir s'imposer sur internet en tant que « services spécialisés » sans être contredits par les citoyens. Y compris, d'ailleurs, en ce qui concerne les informations à caractère scientifique, technologique, médical... Mais pas seulement, loin de là : tous les domaines de l'information, de la critique, de l'expression et l'information populaires... se trouvent directement menacés. Il y a deux semaines, notre article « Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet » avait déjà évoqué ces dangers qui par la suite se sont encore concrétisés. Il est clairement d'une extrême urgence de réagir à cette situation.
Les grands médias sont-ils neutres par rapport à la liberté d'expression autonome des internautes ? Ou la considèrent-ils comme une voix concurrente ? Seraient-ils, au fond, heureux de voir l'espace de cette expression libre des citoyens progressivement restreint ? La question peut se poser, au vu du silence gardé sur l'opération du Parlement Européen et sur les dangers qu'elle renferme.
Force est de constater qu'à ce jour la grande majorité de la population reste dans l'igorance des mises en cause de l'internet libre et de la neutralité du réseau qui pourraient émerger des réunions du Parlement Européen.
Le jour même du vote de la Commission ITRE, La Quadrature du Net diffusait un article intitulé « Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission " industrie " du Parlement européen » . Les auteurs écrivent notamment ::
(...)
Mais une autre question cruciale restait en suspens : la commission ITRE permettrait-elle à la neutralité du Net d'être contournée par de soi-disant « services spécialisés »3 ? Deux versions des amendements de compromis étaient présentées. La première, soutenue par la rapporteure Pilar del Castillo Vera, le groupe conservateur (PPE), les euro-sceptiques (ECR) et le groupe libéral (ALDE), autorise les opérateurs télécoms à conclure des accords avec les fournisseurs de services sur Internet (comme par exemple YouTube ou Netflix) afin de les autoriser à prioriser certains flux, à travers ces fameux services spécialisés.
(...)
« Ce qui est en jeu dans ce règlement n'est autre que l'avenir de ce bien commun qu'est Internet. Allons-nous laisser les gros opérateurs télécoms et les géants de l'Internet fixer les règles du jeu dans l'économie numérique, ou les législateurs adopteront-ils des principes contraignants pour garantir qu'Internet demeure une plateforme décentralisée pour la liberté d'expression et l'innovation où citoyens et nouveaux entrants peuvent rivaliser avec les acteurs les mieux établis ? C'est la question fondamentale à laquelle devra répondre le Parlement européen lors du vote en plénière, et celle que les citoyens doivent poser à leurs représentants à Bruxelles dans la perspective des élections européennes. » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.
(...)
(fin de l'extrait)
La Commision ITRE ayant décidé de soutenir la généralisation progressive des "services spécialisés" marchands, avec priorisation des flux sur internet au détriment du véritable internet libre. L'article de La Quadrature du Net fournissait également un lien exposant les principales différences entre les amendements proposés par la rapporteure Pilar del Castillo Vera et ceux proposés par Catherine Trautmann :
http://savetheinternet.eu/f/CastillovsTrautmann.pdf
De notre côté, après le vote de la Commission ITRE du 18 mars, nous avons tenté d'alerter l'opinion par les articles :
Internet en danger, élections municipales, 3 avril au Parlement européen...
Internet en danger, élections municipales, Parlement européen...
Neutralité du net, URGENCE : défense de cet acquis, élections municipales...
Internet, Parlement Européen : le vote de la Commission ITRE (I)
Internet : neutralité du réseau et propos discriminatoires (I)
Nous y rappelons notamment les modalités d'action proposées au cours du débat sur AgoraVox sur notre article du 16 mars :
- diffuser cette information autant que possible (listes, blogs, amis, réunions...) avec des explications pertinentes ;
- définir clairement devant le public le principe de la neutralité du réseau internet ;
- interpeller et placer publiquement devant leurs responsabilités les candidats aux élections municipales et européennes ;
- souligner qu'internet est un service public, ce qui exige sa neutralité ;
- signer la pétition sur Avaaz ;
- participer aux mobilisations proposées par Save the Internet (appels téléphoniques et courrier électroniques originaux aux députés européens...) ;
- autant que possible, interpeller et placer publiquement devant leurs responsabilités toutes sortes de dirgeants politiques, associatifs, syndicaux... exigeant des prises de position claires et des efforts de mobilisation ;
- si possible également, envisager des réunions publiques et des manifestations ;
- voir aussi ce qui peut être mis en ligne sur des sites de Bruxelles et de ses alentours, sur des sites en anglais lus par des internautes francophones...
- placer en ligne des tracts que tout le monde puisse reprendre et rediffuser à son tour sous forme papier ou virtuelle.
Dans une lettre d'information du 22 mars, nous écrivions notamment :
La neutralité du réseau internet est une exigence indispensable pour garantir la liberté d'expression, de communication et d'information de la grande majorité des citoyens. Cette neutralité implique que tout flux sur internet doit être traité de la même façon indépendamment de son origine, destinataire, expéditeur, type de contenu ou des moyens (équipement, protocoles...) utilisés pour la transmission des paquets. Mais une telle exigence de neutralité semble déranger de nombreux intérêts qui s'expriment dans un intense lobbying à Bruxelles et ailleurs.
Pour les citoyens, internet est un service public essentiel. Mais c'est précisément à cette condition de service public que s'opposent de grands intérêts marchands, financiers et politiciens. Le 3 avril, après le vote de la Commission ITRE du 18 mars, le Parlement Européen pourrait entériner la fin de la neutralité du net dans le continent. La mobilisation de tous est d'ores et déjà indispensable, y compris pour interpeller les politiques à ce sujet dans le cadre de la campagne des élections municipales. Pourquoi tous ces silences, depuis des mois, de la part de partis politiques, syndicats, associations, grands médias... ?
(...)
(fin de l'extrait)
Suit un extrait du début du rapport adopté le 18 mars par la Commission ITRE
Source : site du Parlement Européen, © Union européenne 2014 - PE
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1211/2009 et (UE) nº 531/2012 (COM(2013)0627 – C7-0267/2013 – 2013/0309(COD))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure : Pilar del Castillo Vera
Rapporteur pour avis (*) :
Malcolm Harbour, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(*) Commission associée – article 50 du règlement
(...)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des
mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et
visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE,
2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1211/2009 et
(UE) nº 531/2012 (COM(2013)0627 – C7-0267/2013 – 2013/0309(COD))
(Procédure législative ordinaire : première lecture)
(...)
(fin de l'extrait, suit le détail des amendements au texte de la Commission Européenne proposés par la Commission ITRE)
Suit également l'article du 27 mars de La Quadrature du Net
Source : site de La Quadrature du Net
Alerte rouge : J-7 avant le vote sur la neutralité du Net ! Les eurodéputés doivent protéger l'Internet ouvert !
Paris, 27 mars 2014 — Le 3 avril prochain, les eurodéputés statueront sur l'avenir de la neutralité du réseau et de l'Internet ouvert en Europe. Ce vote sera l'aboutissement d'une bataille menée depuis plus de cinq ans dans toute l'Union européenne et débouchera soit sur la mise en place de protections juridiques solides pour la liberté d'expression et l'innovation en ligne, soit sur un blanc-seing accordé aux opérateurs télécoms pour discriminer nos communications en ligne et mettre à mal la concurrence. À quelques semaines des élections européennes, l'action des citoyens sera absolument décisive pour appeler les eurodéputés à voter en faveur de la protection des droits fondamentaux et défendre l'Internet tel que nous le connaissons.
Au cours des prochains jours, la Commission européenne et les lobbies des opérateurs télécoms tenteront de peser comme jamais auparavant sur le vote du 3 avril. Au vue de l'équilibre politique actuel et des précédents votes en commissions, seule une mobilisation citoyenne forte et soutenue pourrait être à même de convaincre une majorité d'eurodéputés de dépasser leurs clivages politiques pour enfin s'opposer à la mise à mort de l'Internet tel que nous le connaissons. À cet égard, le récent vote sur la « Marco Civil » au Brésil, affirmant l'importance de la neutralité du Net pour les droits des citoyens, doit pousser le Parlement européen à travailler dans la même direction.
Dès maintenant et sans perdre un instant, il est donc indispensable que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix et appellent tous leurs représentants à voter en faveur des amendements positifs soutenus les groupes politiques sociaux-démocrates (S&D), communistes (GUE/NGL), verts (Verts/ALE) et libéraux1 (ALDE). Amendé de cette manière, le texte final verrait le principe de neutralité du Net affirmé au sein de ses articles et interdirait réellement toutes les formes de discriminations. Il permettrait également un encadrement strict des « services spécialisés », des exceptions contractuelles ou destinées à gérer la congestion des réseaux, afin d'empêcher que ces points ne soient utilisés pour contourner les règles mises en place. Chaque voix comptera lors du vote final : agissons sans attendre !
Il reste 5 jours pour agir !
« Tous les citoyens de l'Union européenne soucieux de l'Internet ouvert, de la liberté d'expression, et de l'innovation en ligne doivent contacter leurs eurodéputés sans attendre et les appeler à voter en faveur de la neutralité du Net. La bataille qui s'achèvera le 3 avril marquera soit une avancée inédite pour la protection de nos droits fondamentaux, soit un coup potentiellement fatal pour l'Internet tel que nous le connaissons. Comme nous l'avons fait pour ACTA, il est plus que temps de nous mobiliser pour la sauvegarde de l'Internet que nous aimons ! À quelques semaines des élections européennes, chaque appel, chaque courrier, chaque fax peut faire la différence, et convaincre les députés de ne pas céder au lobbying acharné de l'industrie des télecommunications dans cette phase très délicate du processus législatif » déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.
1. Bien que moins complets sur certains points, les amendements déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte.
(fin de l'article de La Quadrature du Net, Licence Creative Commons Attribution - Share Alike 3.0 Unported)
Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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