Les recommandations du conseil de l’union européenne sont-elles contraignantes ?

Commençons par la définition

Article 288 du TFUE
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

A première vu, l'affaire est entendue, les états membres de l'union ne sont pas obligés de respecter les recommandations de la commission, cependant...

Supposons, un état membre de l'union, qui respecterait scrupuleusement les directives européennes en matière de déficit budgétaire et de dette (respectivement 3% et 60% du PIB), mais qui, malgré tout, ne suivrait absolument pas les recommandations sur les GOPE.

Fixation de l'âge de départ à la retraite à 57 ans et demi, large remboursement des soins médicaux, hausse des rémunérations dans le secteur public, etc…

Quels seraient les pouvoirs de la commission européenne pour obliger cet état à suivre les recommandations ?

Penchons-nous sur les textes des traités européens.

Dispositions communes :

Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union", à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs (article premier du TUE).

Les différentes prérogatives :

Le Conseil européen :

Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative (article 15.1 du TUE).

La Commission européenne :

La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités (article 17.1 du TUE).

La Cours de justice de l'Union Européenne (CJUE) :

La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (article 19.1 du TUE).

Les Etats membres :

(…) Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union (article 4.3 du TUE).

En clair, le Conseil européen a pour mission de dire quelles doivent être les orientations politiques nécessaires au développement de l'Union, la Commission européenne doit prendre les initiatives appropriées afin de mettre en œuvre ces orientations, les Etats membre s'engagent à ne pas mettre en péril les objectifs de l'Union.

Quand à la CJUE, elle veille au respect de l'application des traités.

Dans ce cas, la Commission européenne peut parfaitement décréter qu'un état ne respecte pas les obligations inhérentes à l'article 4.3 du TUE. Elle peut donc, évoquer l'article 258 du TFUE.

Article 258 du TFUE

Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. 

En conclusion, même si techniquement, une recommandation n'a pas de pouvoir contraignant, dans la pratique, nous voyons bien que la commission a les outils nécessaires pour se faire obéir.

Par ailleurs, comme nous le constatons tous les jours, et très étrangement, les gouvernements des états n'ont de cesse que de présenter des politiques économiques compatibles avec les recommandations du Conseil sur les GOPE, quitte à subir les foudres de leurs concitoyens.

Ceci expliquant surement cela… 

Cyril CARBONNEL