Traité MES, Pacte budgétaire, Mécanisme de stabilité, TSCG : c’est quoi tout ça ?
par Magali - ContreLaCour
mardi 21 février 2012
Traité MES, Pacte budgétaire, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Pacte de stabilité, Six Pack, Mécanisme de stabilité, TSCG, FESF...
Qu'est-ce qui se cache derrière tout ça ? Le citoyen non averti ne peut qu'en perdre son latin.
Soyez sans crainte, vous allez tout comprendre !
(Le texte est cafi de liens, n'hésitez pas à cliquer pour en savoir plus)
Deux traités intergouvernementaux sont actuellement en cours de ratification dans les États signataires :
- le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité,
Pour les non initiés au droit international :
Il faut distinguer la signature d'un Traité, qui relève du pouvoir exécutif (gouvernement), de sa ratification, qui relève du pouvoir législatif (Parlement ou citoyens, via référendum).
En signant le Traité, le gouvernement s'engage à présenter le texte pour sa ratification. C'est cette dernière qui conditionne son entrée en vigueur.
Ces deux traités ne sont pas des Traités relevant du droit de l'Union européenne mais des traités internationaux lambda, et ce pour des motifs que je vais vous expliquer plus bas.
- le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (Traité MES)
C'est ce traité qui est actuellement en cours d'examen au Parlement français (le 21 février 2012 à l'Assemblée nationale).
Dénoncé par la droite souverainiste et la gauche antilibérale, beaucoup d'interrogations subsistent quant à la position des parlementaires socialistes.
Pour être précis, deux textes relatifs au MES sont en fait en cours de ratification.
Pour mettre en place le MES, les États européens ont du modifié le TFUE afin d'y introduire les dispositions suivantes :
« Les États Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités ».
Cette modification doit désormais être validée par les parlements nationaux.
Afin de ne pas accroitre les compétences de l'Union et de bénéficier de la procédure de révision simplifiée du Traité, ce mécanisme est mis en place en dehors du cadre européen. C'est pour cela qu'il s'agit d'un Traité intergouvernemental.
Cependant, certains s'interrogent quant à la légalité d'une telle modification du TFUE.
2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Le but de ce traité est de permettre la création d'un mécanisme permettant de sauvegarder la stabilité de la zone euro de manière permanente.
Il prendra la suite du FESF en finançant sous conditions un état membre si sa situation menace la stabilité de la zone euro. Ce mécanisme pourra lever des fonds via des instruments financiers (par des émissions d'obligations notamment), mais aussi via des accords de coopérations avec des états non-membres ou des institutions tiers telles que le FMI.
Depuis juillet 2011, date de sa signature, la suspicion règne sur le net vis-à-vis de ce traité, alimentant la peur d'une "dictature financière".
Qu'en est-il du contenu du Traité ?
- le MES ne prêtera pas son propre argent aux États en difficulté. Il se base sur un capital garanti par les états membres pour pouvoir emprunter sur les marchés.
- Le MES "aura pleine personnalité juridique et aura pleine capacité juridique". Il pourra aller en justice, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ou passer des contrats.
- Tous ses biens, fonds et avoirs jouiront de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire et seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires.
- Une des conditions d'accès à l'assistance du MES sera d'avoir au préalable ratifié le TSCG (voir ci-dessous)
- La version définitive du Traité introduit une dérogation à la règle de l'unanimité : en cas d'urgence les décisions seront prises à la majorité qualifiée.
Le traité devrait entrer en vigueur en Juillet 2012.
Pour en savoir plus, vous trouverez ici une synthèse sur le MES et une conférence-vidéo d'une heure pour BIEN COMPRENDRE !
- le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)
Plus communément appelé "Pacte budgétaire".
Rappelons, à titre indicatif, que les versions provisoires du Traité étaient auparavant intitulées "Traité sur une Union économique renforcée".
Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire.
Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.
Qu'en est-il du contenu du Traité ?
- Il met en place la fameuse règle d'or : principe de l'équilibre des budgets, limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
- Il réaffirme l'augmentation des compétences de la Commission européenne.
Sur ce dernier point, vous devez savoir que les pouvoirs de la Commission ont été largement augmenté à l'automne dernier lors de la réforme du pacte de stabilité et de croissance.
Cette modification (communément nommée "Six-Pack") s'est faite sans l'aval des Parlements nationaux.
Depuis le Six-Pack, les sanctions en cas de déficit excessif ont été largement renforcées.
De plus, la Commission européenne dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction quasi-automatique via la règle de la "majorité inversée". Pour entrée en vigueur, les décisions de la Commission n'ont plus besoin d'obtenir l'aval explicite du Conseil.
Le Pacte budgétaire ou TSCG ne sera examiné par le Parlement qu'après les élections législatives.
Débattu au Parlement européen, la position des eurodéputés français nous donne un aperçu du position des partis français sur le sujet.
Compte tenu du transfert de souveraineté, sa ratification nécessitera vraisemblablement une réforme de la Constitution française.
Des personnalités politiques se sont d'ores et déjà prononcées en faveur d'un référendum. Une pétition circule en ce sens.
Pour en savoir plus, vous trouverez ici une synthèse sur le Pacte budgétaire