Un état palestinien à l’ONU pour délégitimer l’occupation israélienne

La rhétorique israélienne de justification de l’occupation de la « Judée et Samarie » s’appuie en effet sur un prétendu « vide juridique » où Cisjordanie et Gaza seraient des "terra nullius", des terres sans état comme aux temps anciens de la colonisation des amériques par les européens. Dans une telle terre sans état, le droit international ne s’appliquerait pas, puisque ce droit définit les relations entre états et qu’il n’y a pas - selon eux - d’état palestinien. Et parmi le droit international, ne s’appliquerait notamment pas le droit de la guerre puisqu’une guerre est entre deux états[1].

Ainsi, en ne reconnaissant pas d’état palestinien occupé, Israël s’autorise à ne pas respecter la IVème convention de Genève (dont il est pourtant signataire) relative à la protection des civils en temps de guerre. Hors, cette IVème convention de Genève impose des lois tout à fait d’actualité pour le conflit israélo-palestinien :

• L’interdiction de tout transfert de population, de toute colonie de peuplement de la puissance occupante vers la puissance occupée. D’un seul coup, l’ensemble des colonies deviendraient juridiquement illégale, sans aucune contestation possible.
• L’interdiction de toute sanction collective sur la population civile en réponse à des actes de résistance de la nation occupée. On parle là de blocus, privation d’alimentation en énergie, en eau, de bouclage des territoires et autres dont l’occupant israélien est coutumier.

Reconnaître l’état palestinien à l’ONU n’empêchera pas Israël de violer la convention de Genève. Mais au moins, Israël ne pourra plus nier être hors-la-loi internationale. Cela ne gênera sans doute pas outre-mesure les plus extrémistes. Mais pour les plus modérés de ses soutiens, cela va poser un sérieux problème de justification quant à la moralité irréprochable d’Israël.

De plus, reconnu comme état, la Palestine pourra adhérer aux conventions internationales, et notamment le Tribunal Pénal International. Avec pour possibilité de le saisir pour dénoncer les crimes de l’occupation israélienne. Oui, la reconnaissance d’un état palestinien ne changera rien sur le terrain de manière immédiate. Mais sur le moyen terme, la délégitimation en terme juridique de la politique israélienne de colonisation et d’occupation risque d’affaiblir sérieusement la position israélienne et surtout de lui retirer certains de ses soutiens parmi les plus modérés. Lesquels ne pourront plus soutenir que la politique israélienne est juridiquement légale.

Article initialement paru sur le blog "pensées politiques et communistes"