La CPPAP refuse son agrément à Info traitements

Le fait

Par un courrier daté du 10 novembre dernier, la CPPAP a refusé d’accorder à Info traitements le fameux numéro de commission paritaire indispensable pour bénéficier des aides directes et indirectes à la presse. Motif : le mensuel ne viserait pas « un public suffisamment large et diversifié ».

Cette publication tire à 8000 exemplaires. Elle est diffusée essentiellement par abonnements, et distribuée par différents réseaux (hôpitaux, services médicaux des prisons) et lors de diverses manifestations sur la prévention.

Rappelons que les aides directes et indirectes à la presse (près de 1,5 milliard d’euros chaque année) forment globalement environ 15 % du chiffre d’affaires des journaux qui en bénéficient. Le retrait du numéro de commission paritaire peut pousser une publication à l’arrêt de ses activités.

Le commentaire

Au vu du fonctionnement d’Info traitements, l’argument de ne pas viser un « public assez large » pour pouvoir retenir le critère d’information à caractère d’intérêt général ne paraît pas convaincant. De nombreux autres titres, pourtant plus ou moins spécialisés, n’ont, eux, pas de problème avec ce fameux numéro...

Curieusement, c’est, après Pratiques de santé et Nexus, encore un titre de presse parlant de santé qui est ainsi indirectement censuré.

L’ennui, avec la CPPAP, c’est que, n’étant pas officiellement une juridiction, elle n’est pas tenue à la transparence. Ainsi, il est impossible de savoir exactement ce qu’elle peut reprocher à un titre, en dehors de la motivation générale affichée dans sa décision. Impossible de savoir qui était présent, qui a dit quoi, si c’est La Poste ou les impôts ou les patrons de presse qui ont bataillé, quels arguments ont été donnés, etc.

Pourtant, comme l’a reconnu un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme, refuser le numéro de commission constitue un « grief » qui « rentre dans le champ d’application de l’article 10 de la Convention »*. « Le non-renouvellement du certificat s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression. »

En outre, les personnes présentes dans cette commission sont des représentants de ministères et des patrons de presse. Il n’y a personne pour défendre les points de vue des journalistes ni ceux du public ou des lecteurs.

Il est inacceptable qu’une instance comme la CPPAP puisse fonctionner aujourd’hui sans rendre de comptes et sans tenir compte des voix de tous les acteurs personnes concernées.

* Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 10 - Liberté d’expression

1 - Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2 - L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.