Carton Rouge pour le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est et reste une juridiction réactionnaire de par les modes de désignation de ses membres.

Il est composé actuellement de 11 membres, 9 désignés et 2 anciens présidents de la République : Giscard D'estaing et Jacques Chirac, membres de droit.

Les 9 sont désignés pour un mandat de neuf ans : 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée Nationale et 3 par le président de la République. Ils sont tous désignés par la « majorité » actuelle, UMP et consorts.... Quant à Michel Charasse, peut être pour service rendu (! ?) lui qui est à l'origine de la Loi Carle !?

Ce Conseil a décidé de censurer la loi sur le harcèlement sexuel, dix ans après son adoption....

Il est curieux qu'une loi puisse être censurée après un tel délai.

« Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, 70 ans, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône (Rhône) et ancien député, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. »

Faut-il émettre ici des commentaires !?

"C'est absolument catastrophique pour toutes les victimes qui ont des procédures en cours. C'est terminé pour elles, les personnes qu'elles ont mises en cause peuvent aller sabler le champagne", a expliqué avec vigueur et justesse, Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT., Association Européenne contre la Violence faite aux femmes.

Cette association avait demandé l'abrogation de ce texte et son remplacement par un autre plus précis mais cette abrogation devait être différée pour éviter le vide juridique.

Les « juges » constitutionnels « impartiaux » n'ont pas écouté la demande de l'association, ils ont préféré que la loi soit annulée....

C'est un « message d'impunité ainsi adressé aux harceleurs »....

Le parlement aura la possibilité de revoter un texte mais il y aura un délai de plusieurs mois avant l'adoption d'une nouvelle loi et le Conseil Constitutionnel pourra encore une fois jouer de la censure.

Pour mémoire, il faut attendre 2013 pour que deux membres soient renouvelés et ce Conseil Constitutionnel pourra certainement compter un membre de plus, acquis à la réaction, l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy. !

 

Jean-François Chalot