Comment soustraire, au profit des héritiers, des millions d’euros au fisc ?

Votée dès le 21 août 2007 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA, plus connue du public sous le nom de « paquet fiscal », continue à juste titre d’alimenter les critiques de la gauche tant elle a manifestement été promulguée pour répondre aux attentes non seulement des « clientèles » aisées du parti présidentiel, mais aussi des amis fortunés des caciques de l’UMP. Plusieurs des dispositions de cette loi, y compris le fameux « bouclier fiscal  » considéré comme un « totem » de la politique sarkozyste, sont pourtant remises en cause, ici pour des raisons économiques, là pour des motifs électoralistes en vue de la présidentielle de 2012.

Hors de question toutefois de revenir sur l’aberrante défiscalisation des heures supplémentaires qui prive non seulement l’État de ressources mais également la Sécurité sociale de précieuses cotisations. Les seuls gagnants de cette mesure sont : d’une part les patrons, dispensés avec l’aide des pouvoirs publics d’embaucher alors que la France compte plus de 4 millions de chômeurs ; d’autre part les salariés qui possèdent déjà un job, alors que c’est le retour à l’emploi de ceux qui en sont privés qui aurait dû être privilégié.

Hors de question également de remettre en cause l’allègement des droits de succession (ou droits de mutation) et les avantageuses conditions de donation aux descendants. Cette mesure, présentée comme une avancée sociale lors et autour des débats parlementaires sur la loi TEPA par les communicants de l’UMP, est pourtant du pain béni pour les possédants aisés voire fortunés, et pratiquement pour eux seuls. Car, contrairement à ce qui a été affirmé ici et là avec un grand cynisme par ces mêmes communicants, les classes populaires et moyennes, roulées dans la farine par une propagande gouvernementale cynique et manipulatrice, n’en tirent aucun avantage à de trop rares exceptions près. Henri Sterdyniak, directeur de département à l’OFCE, le confirmait d’ailleurs dans une interview au journal Le Monde en 2007, avant même l’élection de Sarkozy et a fortiori la loi TEPA : « Beaucoup de personnes se ressentent comme des bénéficiaires potentiels parce qu’ils n’ont pas conscience que de toute façon leur patrimoine est trop faible. »

Mieux vaut donner aux riches, les pauvres sont trop nombreux !

M. Sterdyniak avait raison : avant la loi TEPA, la valeur moyenne des successions était en France, comme le rappelait le quotidien Libération dans un article du 7 mai 2007, d’environ 100 000 euros, et inférieure à 50 000 euros pour la moitié d’entre elles ; conséquence : l’écrasante majorité des successions – on parlait alors de 82 % – échappait déjà à toute taxation. Il n’y avait par conséquent en 2007 ni urgence ni nécessité d’« alléger » des droits que payait uniquement la partie la plus aisée de la population française. Pour autant, un coup de pouce pouvait être le bienvenu, et cela d’autant plus que la valorisation des biens immobiliers connaissait alors une hausse significative. On aurait par conséquent pu comprendre que les franchises de taxation soient augmentées de 33 %, voire de 50 % pour faire bonne mesure. On était bien loin du lapin sorti du chapeau sarkozyste : ces franchises ont bondi de... 200 % !

Conséquence de cette disposition de la loi TEPA, qui contribue de facto à substituer de plus en plus la culture de la rente à celle du travail : en 2011, chaque enfant peut percevoir à la mort de ses parents 159 325 euros** par parent décédé sans que l’État reçoive le moindre centime de taxe, à condition évidemment que la valeur des biens soit suffisante pour une telle transmission. Exemple pratique : imaginons un couple décédé sur la route et laissant derrière lui trois orphelins : chacun de ces enfants recevra sur les biens du couple 318 650 euros totalement exonérés de droits de succession (2 x 159 325 euros), soit pour cette famille une transmission de... 955 950 euros – presque 1 million d’euros ! – sur lesquels l’État ne percevra rien, pas le moindre centime de droits !

N’en déplaise aux caciques de l’UMP, on est déjà loin, très loin, des successions populaires ; mais le bonheur ne s’arrête pas là pour les Français qui disposent de cet argent qui fait tant défaut à des pans entiers de la population confrontés à la précarité, à la paupérisation, voire à cette pauvreté croissante dénoncée chaque année par le Secours populaire ou la Fondation Abbé Pierre. Des gens pour qui la notion de propriété se limite au nécessaire et à de trop rares objets de plaisir. Ceux-là n’ont aucune chance d’être concernés par ce fameux allègement des droits. Droits de succession, on l’a vu, mais également droits de donation. Et là, c’est carrément le jackpot pour la bourgeoisie et ses chanceux rejetons. Car ce qui est possible une fois lors de la succession – cette fameuse transmission de 159 325 euros – l’est également par donation du vivant des parents, exactement dans les mêmes conditions mais... renouvelable tous les 6 ans !

Gagnés au loto fiscal, de superbes appartements pour les héritiers

Reprenons l’exemple de notre famille. Par chance, les parents ne sont pas décédés : le couple partage son existence entre son appartement parisien du Champ de Mars et sa résidence secondaire du Luberon où il reçoit régulièrement ses trois enfants, partis vivre chacun de son côté sa vie de bobo adulte. Malgré la concurrence du net, l’édition ne se porte pas trop mal et le père de famille, auteur lui-même et directeur d’une collection réputée, gagne très bien sa vie. Grâce aux niches fiscales et aux divers abattements, il ne paie qu’un dérisoire ISF. En accord avec son épouse, il a décidé d’apporter une aide financière à ses enfants. C’est ainsi que, grâce à Sarkozy, le couple vient de faire don*** à chacun de ses enfants de la somme maximale autorisée par la loi TEPA : 318 650 euros, soit pour les trois enfants un total de 955 950 euros totalement exonérés de droits  !

Il va de soi que les enfants sont ravis. Et ils le sont d’autant plus que, sauf improbable revers de fortune des parents, une nouvelle donation d’un montant égal pourra leur être faite dans 6 ans. Et une autre encore 6 ans après, puis 12 ans, et ainsi de suite... Ce qui signifie que, dans 12 ans seulement, les parents auront déjà versé, en trois donations à leurs enfants, une somme de... 2 767 850 euros – près de 3 millions d’euros ! – sur lesquels l’État n’aura pas perçu le moindre centime de droits ! Traduit en conséquence concrète, cela signifie que ces enfants, dont le seul mérite aura été de naître au bon endroit et au bon moment, pourront alors, sans avoir besoin d'emprunter, être chacun propriétaire d’un appartement de quatre pièces au cœur de la capitale, ou d’un 200 m² de caractère dans les quartiers historiques de Bordeaux, Rennes ou Strasbourg, ou bien encore d’un hôtel particulier entouré d’un grand jardin arboré à Quimper, Limoges ou Arras ! Elle n’est pas belle, la vie ?

Encore faut-il que les pouvoirs publics soient capables, en cette période de disette budgétaire, de financer la pérennité de cette mesure. Qu’à cela ne tienne, si l’argent vient à manquer, il suffira d’ajouter ici et là quelques radars rémunérateurs ou de réduire les incitations fiscales en faveur des systèmes à énergie renouvelable. Seul compte le but à atteindre : ne jamais désespérer le triangle Auteuil-Neuilly-Passy ! Et tant pis pour le petit contribuable impitoyablement pénalisé par l’administration fiscale pour avoir oublié de déclarer une prime de 50 euros !

 

* Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot : Le président des riches : enquête sur l’oligarchie dans la France de Nicolas Sarkozy

** Montant de la dernière actualisation au 1er janvier 2011

*** Ce don, dénommé « don manuel », peut être déclaré à l’administration fiscale ; une démarche rapide et facile non obligatoire mais fortement recommandée