Dernier avertissement avant poursuite pour Monsieur Sarkozy

Le Syndicat de la magistrature a saisi le 9 juin le Conseil supérieur de la magistrature, et lancé un ultime avertissement à Monsieur Sarkozy à la suite des propos que celui-ci a tenus hier matin lors d’une conférence de presse. Le ministre de l’Intérieur a, en effet, stigmatisé le Tribunal pour enfants de Bobigny qui n’aurait pas prononcé une seule peine d’emprisonnement lors des émeutes du mois de novembre 2005.

Le syndicat rappelle les dispositions de l’article 434-25 du Code pénal, qui dispose que : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la Justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende [...] ».

Ces dispositions avaient déjà été agitées à l’encontre de l’intéressé lorsqu’il avait lancé « le juge doit payer pour sa faute », au sujet d’un magistrat ayant remis en liberté un criminel, qui avait par la suite récidivé en tuant l’épouse d’un agent de la DGSE. Il en avait également été question à la suite des propos de ministres et de députés sur la condamnation de M. Alain Juppé par le Tribunal correctionnel de Nanterre. Mais aucune poursuite n’avait été engagée.

Rappelons, toutefois, que s’agissant des propos d’un ministre dans l’exercice de ses fonctions, seule la Cour de Justice de la République est compétente et que la citation directe n’est pas possible, seul le procureur général près la Cour de cassation pouvant saisir la juridiction spéciale. Le Syndicat de la magistrature ne pourrait donc que déposer une plainte devant la Commission des requêtes.

S’agissant de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, celui-ci peut prononcer, en application de l’article 64 de la Constitution, un avis sur toute question concernant l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il l’avait d’ailleurs fait d’office s’agissant des déclarations sus-rappelées à la suite de la condamnation d’Alain Juppé.

Sur le fond, on ne peut que s’étonner de l’attaque lancée par le ministre de l’Intérieur, alors qu’il s’était prononcé quelques jours avant pour la suppression du droit de grâce et d’amnistie individuelle, en raison du principe de la « séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif ».