EDF - GDF, histoire du démantèlement d’un Service Public stratégique
par glenco01
mercredi 22 mai 2019
En novembre 2018, la Commission européenne à Bruxelles demande un calendrier précis de mise en concurrence d’un « nombre significatif » des concessions hydroélectriques actuellement construites, exploitées et entretenues par EDF [1].
C’est le directeur général adjoint à la Concurrence de la Commission européenne qui est ainsi chargé d’informer les Français … et surtout de les rappeler à l’ordre : leur gouvernement n’est pas Souverain. Il ne saurait en être question. Conformément aux décisions prises par la Commission européenne, les Français doivent maintenant brader une partie supplémentaire de leur secteur économique de l’énergie. Leurs barrages hydroélectriques, et les revenus qu’ils génèrent, doivent être cédés au plus vite à des intérêts privés. Il ne faudrait quand même pas laisser ces revenus aidés au financement d’une transition énergétique …
Vous vous en doutez, ceci n’a évidement rien à voir avec une démocratie, mais relève bel et bien d’une Dictature qui a décidé pour vous quelle devrait être la vision du monde. La Société doit être organisée en marchés : marché commun, marché du carbone, marché de l’énergie, marché du transport … Dans cette vision, toute organisation différente, concurrente, doit être détruite, et par là les spécificités françaises que sont les Services Publics doivent être supprimées.
Souvent la Commission européenne exprime et résume cela dans un principe : le principe de la « concurrence libre et non faussée » – dogme d’ailleurs à géométrie variable. Traduit en droit, cela donne par exemple l’article 106 du T.F.U.E. (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne).
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Il établit sans ambiguïté dans l’alinéa 1 la mise en concurrence des Services Publics, peu importe l’importance de la mission qu’ils assurent. On pourrait bien objecter qu’il y a une restriction dans l’alinéa 2, mais ce bémol reste assez faible. Par exemple, il ne serait pas opposable face à une mise en concurrence qui ne ferait pas « échec », mais se contenterait simplement de « nuire » ou de « dégrader » la mission attribuée au Service Public.
Cette destruction de nos Services Publics, tout comme les délocalisations de l’industrie, se fait ainsi dans le cadre de l’Union Européenne et sous le contrôle des traités européens tels que le T.U.E. (Traité sur l’Union Européenne) et le T.F.U.E. (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), dont voici d’autres exemples nocifs [2].
Le Gouvernement actuel, tout comme ses prédécesseurs, se met au service de cette politique de liquidation des biens communs et des Services Publics. Il ne s’agit pas d’une Révolution mais bien de la continuité et de l’aboutissement d’un long processus. Ce processus s’est déroulé plus ou moins sournoisement et selon différents moyens d’action : séparation d’activités économiques cohérentes, mélange d’activités économiques non cohérentes, changement progressif de statuts des sociétés assurant un Service Public, ouverture à la concurrence ou même carrément privatisations …
Voici quelques exemples de sociétés en ayant subit les frais : EDF (électricité de France), GDF (gaz de France), France Télécom, le Crédit Lyonnais, la SNCM, les autoroutes, les aéroports (Toulouse, Nice, Lyon, Paris), la Française des Jeux et bientôt la SNCF [3].
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Cette disparition de nos Services Publics s’inscrit dans le mouvement de marchandisation complète de la société. Certains de ces services publics étaient issus du programme des Jours heureux établit par le Conseil National de la Résistance (CNR) pour reconstruire la France à la Libération [4].
Pour information, les Français n’ont eu nul besoin de l’aide de l’UE pour construire toutes les sociétés productrices de richesses communes. Ceux qui veulent les détruire pour en accaparer les profits en ont eux besoin marche après marche…
En effet, sous l’impulsion des directives européennes de décembre 1996 « paquet énergie » [5], il a été décidé de créer un marché français de l’électricité afin de pouvoir ouvrir le secteur à la concurrence. En 2003, et en 2009, de nouvelles directives sont venues se rajouter afin d’organiser l’unification du marché intérieur de l’électricité.
Les directives européennes établissent un certain nombre d'obligations pour les États membres dont une qui est très significative est la possibilité offerte aux consommateurs d'électricité et imposée aux Citoyens de choisir leur fournisseur d'énergie. Comme si une multitude de fournisseurs assurait forcément la qualité d’un service rendu …
Avec l’entrée en vigueur de la directive en février 1999, et les mouvements parallèles en Norvège et en Suisse (pays hors UE), il y aura à partir de là un ensemble de dix-sept pays ouvrant simultanément leurs secteurs électriques à la concurrence.
En France cette contrainte est imposée graduellement par seuil de consommation établi par décret en Conseil d'État. Dorénavant, il ne devra plus y avoir un acteur économique mais plusieurs. En France, l’acteur initial était un service public, son but était de fournir de l’électricité pour couvrir les besoins des Citoyens, des entreprises. Avec des nouveaux acteurs privés, ceci ne sera plus un but mais un moyen, un moyen de faire du profit. Par cette décision, la notion de services publics est enterrée dans les textes, il restera encore à la rendre effective.
Pour bien comprendre la mise en application des directives, il est utile d’avoir quelques éléments de chronologie en tête. Voici deux frises des événements focalisées sur les Services Publics de l’électricité (EDF) et du gaz (GDF – Engie) :
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Dans le secteur de l’énergie, la fourniture d’électricité et de gaz était assurée depuis 1946 par des services publics qui formaient deux quasi-monopoles : EDF et GDF. Les coûts d’investissements colossaux, les choix d’aménagement du territoire, les choix technologiques, la gestion de la cohérence des réseaux … Tout cela était bien trop impactant et important pour pouvoir le confier à des entreprises privées.
Ce n’est qu’en 2000 avec l’Europe de l’électricité, que naît la société de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Ce service était auparavant assuré par EDF, il en a alors été séparé. L’ouverture progressive du marché européen à la concurrence, entre 1999 et 2009, a en effet créé la nécessité de séparation des activités de production et de transport afin de garantir à tous les producteurs (ou fournisseurs) d’électricité un accès non discriminatoire et transparent au réseau.
La capacité qu’avait le service public de pouvoir planifier et optimiser la production d’électricité afin de répondre intelligemment aux fluctuations de consommation a été affaiblie. Ce point sera d’avantage détaillé dans un prochain article sur la privation des barrages.
Ensuite, l’intégration à ce marché s’accélère. Sous l’impulsion des institutions européennes notamment est crée en 2001 Powernext, une bourse de l’électricité au service de l’ouverture du marché français.
La loi du 9 août 2004 transforme EDF et GDF (fournisseur historique de gaz naturel) d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en société anonyme (SA), préparant ainsi en place l’engrenage vers une future privatisation. En Novembre 2005, EDF introduit 15 % de son capital en bourse et afin de calmer les inquiétudes, la loi prévoyait en effet pour EDF et pour GDF qu’au minimum 70 % du capital serait conservé par l’État.
Alors ministre de l’Économie de l’époque, Nicolas Sarkozy, déclare devant l'Assemblée nationale : « EDF-GDF ne sera pas privatisée, ni aujourd'hui, ni demain. ». Au Sénat : « Il n'y aura pas de privatisation d'EDF ni de GDF, et ce pour une raison simple : EDF et GDF ne sont pas des entreprises comme les autres ». Quelques mois plus tard, il confirme devant les employés d'EDF : « Est-ce que nous voulons privatiser l'entreprise, la réponse est non non et non. »
La privatisation de fait de Gaz de France est finalement autorisée par une loi votée par l'Assemblée Nationale le 7 décembre 2006 après qu'eurent été repoussés 137655 amendements. Deux ans plus tard en 2008, Gaz de France fusionne avec la société Suez [6], ce qui fit tomber la part de l’État autour des 40 %, donnant naissance à GDF-SUEZ. En 2015, la société fût renommée, elle devient Engie. Aujourd’hui, l’État détient un peu moins de 24 % du capital (tout en conservant quand même près de 34 % des droits de vote).
En 2019, EDF et Engie sont finalement devenus deux fournisseurs d’énergie concurrents, dans un marché où sont également présents d’autres acteurs. Tous deux fournissent à la fois de l’électricité et du gaz naturel, ce qui techniquement n’a pas grand-chose à voir.
L’Union Européenne et les traités ont ainsi encadré la destruction de ces deux services publics français de l’électricité et du gaz qu’étaient EDF et Gaz de France pour en faire progressivement des entreprises répondant aux exigences de leurs actionnaires et aux lois du marché.
En avril 2006, la Commission européenne attaque les états membres n'ayant pas ouvert correctement leurs marchés de l'énergie. 28 lettres de mises en demeure sont envoyées à 17 États membres. La conformité de toutes les lois de base adoptées par les États membres pour transposer les directives gaz et électricité sera examinée en détail.
Ceci porte à 20 (sur un total de 25), le nombre d’État membre en conflit avec la Commission européenne sur ce seul sujet. Avec un tel taux de rejet sur ce sujet, il semble difficile de prétendre honnêtement que les choix et les décisions prises par la Commission européenne soient en réelle adéquation avec les volontés des États membres [7].
En 2008, la Commission européenne engage des poursuites contre la France. Elle lui reproche de ne pas avoir « transposé » dans son droit national toutes les dispositions des directives européennes ouvrant le marché de l’énergie à la concurrence. Une commission composée et présidée par le haut fonctionnaire Paul Champsaur a donc été constituée.
Les travaux de cette Commission ont abouti à deux lois :
- Une loi du 7 juin 2010
- La loi dite ’’NOME’’ (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) du 7 décembre 2010 portant nouvelle réglementation du marché de l’électricité français en a sensiblement modifié l’organisation. [10]
Cette loi NOME, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 sous la pression de la Commission européenne, impose à EDF de céder près d’un quart de sa production nucléaire (au maximum) à la concurrence (règle de concurrence fixée par l’article 106 du T.F.U.E) soit 100 TWh max / an à un prix défini de 42 € / MWh par arrêté, dit ARENH (tarif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique).
Le prix de l’électricité ARENH que se procurent les concurrents d’EDF était sensé ne pas pénaliser cette entreprise tout en permettant la croissance des autres fournisseurs. Je doute que les initiateurs de cette promesse y croyaient eux-mêmes. Il n’est pas possible d’offrir des cadeaux à des concurrents d’EDF sans que cela ait des répercutions sur EDF. Or offrir 100 TWh max/an à 42€ (le MWh) est bel et bien un cadeau.
- Lorsque le prix du MWh sur les marchés est supérieur au prix fixé (42€), c’est un bénéfice offert sans contrepartie aux sociétés concurrentes et donc d’une perte sèche pour EDF. De plus, quelle création de valeur auraient fait les sociétés concurrentes en rachetant l’électricité à 42€ pour la revendre à par exemple à 62€ ?
- Lorsque le prix du MWh sur les marchés est inférieur au prix fixé (42€), les sociétés concurrentes se fournissent sur le marché du gros. En effet, d’un semestre à l’autre, il n’y a même pas d’obligation d’acheter ces 100 TWh au prix fixé (42€), ce qui aurait pu être vendu comme une sorte de contrepartie au premier cas.
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Si l’on voit EDF comme une entreprise, le cadeau offert à ses concurrents n’a pas de sens. Si l’on voit EDF comme un service public, ça n’a toujours pas de sens, mais cela ressemble alors à une distribution d’argent public déguisée pour les « fournisseurs privés » d’électricité.
Pire encore, la manière dont cette aide déguisée est faite a un effet néfaste supplémentaire : Elle perturbe le réseau. Normalement, si l’on suit la logique libérale, lorsque que les prix du MWh sur les marchés sont élevés c’est qu’il y a une forte demande (relativement à l’offre). Et c’est dans cette situation que l’on crée une pression supplémentaire sur l’offre : celle de l’ARENH des fournisseurs privés, voyant les bénéfices gratuits qu’ils peuvent ramasser. Ce qui va contribuer à augmenter encore d’avantage les prix sur le moment et en moyenne. Un quart de la production nucléaire c’est près de 18 % de la production d’électricité, ce n’est pas du tout négligeable.
Il aurait été moins néfaste de dire franchement qu’on accordait une aide de XXX millions d’euros aux fournisseurs d’électricité non EDF pour leur développement. Mais évidement, il aurait été difficile de dire que l’on ne pénalise pas EDF en le faisant. Naturellement, face à cette manne de l’État, les nouveaux vendeurs sont de plus en plus nombreux lorsque les cours leurs sont profitables. Ils se ruent sur le courant fourni par EDF et saturent aujourd’hui les quantités offertes par la loi. Évidement, ils en demandent toujours plus.
Pour 2019, près de 133 TWh ont été commandés dans le cadre de l’ARENH par près de 70 fournisseurs alternatifs. La limite étant fixée à 100 TWh par an, toutes les demandes ne seront pas satisfaites. Pour compléter leurs approvisionnements, les fournisseurs alternatifs devront se tourner vers le marché de gros. Or aujourd’hui l’électricité est plus onéreuse sur le marché de gros qu’avec le prix de l’ARENH. Ceci engendrera des surcoûts pour les fournisseurs alternatifs, et donc probablement une augmentation des tarifs non réglementés.
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L’évaluation du manque à gagner engendré par l’ARENH n’est pas très évidente. L’électricité est vendue au tarif de l’ARENH au lieu du tarif des marchés de gros. Oui mais de quel tarif s’agit-il ? Il existe en effet des tarifs différents selon le mode d’achat : pour le jour même (intraday), pour le lendemain (day-ahead en base), pour le lendemain en pointe (day-ahead en pointe), pour le mois suivant (M+1), pour le trimestre suivant (Q+1), pour l’année suivant (Y+1).
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Vu que les livraisons d’ARENH sont semestrielles, il ne semble pas absurde d’évaluer le manque à gagner avec les Prix Q+1. On tombe alors sur un manque à gagner cumulé du quatrième trimestre 2013 au quatrième trimestre 2018 de 1,3 milliard d’euros. Ce manque à gagner explose avec l’évolution récente, EDF perd en effet respectivement 675,5 et 690 millions d’euros pour les troisième et quatrième trimestres 2018 !
De l’aveu même du président d’EDF Jean Bernard Levy : « l’ARENH a bien rempli son rôle et peut-être même trop, il a aidé nos concurrents à gagner des parts de marché sur l’ancien monopole que nous sommes ». Le PDG de l'électricien public a déclaré début mai 2019 que rien ne pourra se faire avant d'avoir revu l'actuelle régulation de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH, qualifiée de « vrai péril » et de « principal handicap » d'EDF [11].
Autrement dit, ce sont les fruits de l’investissement que les Français avaient fourni pour l’élaboration de leur parc de production d’électricité qui a été offert, via un prix avantageux du MWh. Pour en obtenir le privilège, il suffisait aux intérêts privés que sont les fournisseurs alternatifs de se prévaloir d’une clientèle de consommateurs lors des livraisons d’ARENH. Évidement, à posteriori il fallait aussi capter cette clientèle sous risque de pénalités et de sanctions. Ceci explique peut-être l’insistance des démarchages de fournisseurs alternatifs prêts à sacrifier la viabilité du parc de production commun pour satisfaire leurs intérêts personnels.
Voici peut-être une des raisons peu avouable pour laquelle l’on nous dit maintenant que le tarif réglementé de l’électricité doit augmenter … Ainsi la CRE (Commission de Régulation des Énergies) a proposé une évolution des TRV (Tarifs Réglementés de Vente). Fin mars 2019, nous venions d’apprendre une nouvelle hausse de l’électricité de 5,9 % pour juin 2019. Cette évolution des tarifs de l'électricité est préconisée par la CRE, mais le Gouvernement peut décider d’ajourner ou de minorer la préconisation. Cela s’est vu plusieurs fois au cours de ces dernières années [12], bien que des hausses rétroactives ont parfois tempérées la réalité et l’honnêteté de ces choix politiques.
Et le Parc Hydroélectrique ?
En parallèle de cette privatisation insidieuse de la vente de 100 TWh d’électricité produite (18 % de la production d’électricité), une autre est menée de manière plus habituelle. La Commission européenne nous demande en effet la privatisation du parc hydroélectrique. Cette privatisation semble prendre le même chemin que la privatisation des autoroutes. Par de nombreux aspects, le parc hydroélectrique est un enjeu majeur dans le réseau hydroélectrique. Il représente près de 20 % de la puissance installée (capacité de production) et autour de 12 % de la production d’électricité ou encore 70 % des énergies renouvelables (68 TWh). Il contient encore 66 % de la capacité d’appoint rapide (moins de deux minutes) permettant de répondre aux pics de consommation, le reste étant assuré par les centrales thermiques (gaz, fioul). Il permet aussi sur certaine infrastructure un stockage d’énergie en surplus ou intermittente.
Une première privatisation du parc hydroélectrique a eu lieu dans les années 2000. Près de 15 % des 433 concessions (un ou plusieurs barrages hydroélectrique) ont été cédées à la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) et à la SHEM (Société Hydro-électrique du midi). Ces dispositions ont mis fin à la conduite intégrée de l’hydroélectricité nationale sans réelles justifications techniques. Dans le même temps, la CNR jusqu’alors à capitaux publics était privatisée à 49 % à Electrabel et la SHEM détenue par la SNCF était cédée à Electrabel, Electrabel étant une filiale belge de SUEZ qui sera à son tour privatisée et renommée ENGIE.
Une seconde vague de privatisation arrive grâce à l’Union européenne. La commissaire européenne Margrethe Vestager tente en effet depuis une dizaine d’années de faire privatiser les barrages français. En dépit de tout bon sens, elle est partie dans une croisade anti-barrages publics pour faire appliquer le dogme de la Concurrence. Pour la Commission, il faut par principe casser tous les ’’monopoles’’ que constitue chaque service public, peu importe les conséquences.
En 2015, la Commission s’impatiente et met en demeure le Gouvernement d’agir. En janvier 2018, le Gouvernement d’Emmanuel Macron, toujours désireux de servir des intérêts autres que ceux des Français s’engage à répondre à ses attentes. Le Gouvernement a promis qu’en 2022, à l’échéance des concessions de 150 barrages gérés par EDF, ceux-ci feraient l’objet de délégations de services publics prétendument transparentes. Objectif n°1 : faire que tout le monde sauf EDF remporte les contrats ! Tous les barrages doivent être privatisés d’ici 2050.
Contrairement à la France, la plupart des pays européens possédant de l’hydroélectricité n’ont pas été sommées de privatiser leurs barrages. Peut-être y règne-t-il des gouvernements qui défendent mieux les intérêts de leurs concitoyens et qu’ils ont pris des dispositions efficaces pour mettre à l’abri leur patrimoine. En Suède, les ouvrages sont la propriété des opérateurs, pour 80 % d'entre eux il s’agit de l’opérateur historique appartenant à l’État suédois. En Espagne et en Allemagne le régime administratif empêche paraît-il l’émergence de nouveaux entrant. Et pour l’Italie qui a un régime de concessions similaire à la France le sujet n’est peut-être pas encore sur la table en raison des échéances plus lointaine de celles-ci[13].
Avec l’Union Populaire Républicaine, nous pointons de véritables causes afin d’apporter de véritables solutions. Dans les faits, tout ce processus de démantèlement des Services Publics de l’énergie est commandité par l’Union européenne. Il s’effectue sous son contrôle direct et dans le mouvement qu’elle épouse de marchandisation croissante de la société.
Loin de remplir les promesses promises pour le consommateur, cette privatisation du Service Public est néfaste pour le Citoyen. Elle hôte le contrôle, les moyens et un financement supplémentaire permettant par exemple de débuter une réelle transition énergétique. Elle se place en droite ligne des politiques de privatisation des bénéfices et de socialisation des pertes. L’Union européenne, bras armé de ces politiques, n’est par ailleurs pas réformable. Entre une chose et son contraire, il va falloir choisir. Si l’on veut par exemple maintenir nos Services Publics, le Frexit, c’est à dire la dénonciation juridique du T.U.E. et du T.F.U.E., est nécessaire.
L’UPR l’explique et le propose depuis maintenant 12 ans. Ne cibler à chaque fois que le Gouvernement est un piège dont le but est l’enlisement de la situation. Bien sur, le Gouvernement a sa part de responsabilité en choisissant de n’être qu’un piètre exécutant et doit être chassé. Mais si l’on ne remonte pas au commanditaire nous nous enfermerons dans un rôle similaire à celui de Sisyphe. Chassant un gouvernement à cause de sa feuille de route découlant de l’UE, pour en mettre un autre qui en fin de compte suivra la même feuille de route …
Hervé T. et François S.
[2] https://www.upr.fr/wp-content/uploads/2010/11/UE-escroquerie-12mai2016-WEB_V2.pdf
[4] https://www.humanite.fr/politique/les-jours-heureux-le-programme-du-conseil-national-542380
[8] https://selectra.info/energie/guides/comprendre/revenir-tarifs-reglementes
[9] https://selectra.info/energie/fournisseurs/edf/tarifs-reglementes