Fin de la sÚparation des pouvoirs en France

par eau-du-robinet
jeudi 8 décembre 2016

Un décret, passé discrètement, datant du 5 décembre 2016 et signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, permet au gouvernement de contrôler la Cour de cassation.

"La Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministre de la justice" avec ce nouveau décret. Le premier président de la Cour Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin demandent des "explications sur les raisons de ce décret".

La Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Son siège se trouve dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge.

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit. Cette cour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la même façon partout en France. Elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant la justice.

La plus haute Cour de l'ordre judiciaire demande des explications au gouvernement Hollande
La Cour de cassation devient la victime d'« une atteinte manifeste au principe de séparation des pouvoirs » 

La Cour de cassation a exprimé mercredi 7 décembre son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement.

« Par simple décret du premier ministre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. »
 
Dans une lettre ouverte publiée mercredi, la plus haute Cour de l'ordre judiciaire dénonce ni plus ni moins son placement « sous contrôle le contrôle direct du gouvernement ». En cause, la publication d'un décret en date du 5 décembre 2016 qui créé l'inspection générale de la justice.
 
Cette nouvelle inspection bénéfice d'un pouvoir de contrôle étendu sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire. C'est là que le bât blesse. Jusqu'à présent, seules les juridictions judiciaires de premier et second degré (Tribunaux d'instances et cours d'appel) devaient rendre des comptes à une instance rattachée au ministère de la Justice. La Cour de cassation en était exemptée.
 

Décret du 5 décembre 2016

Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, par Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin

Cette mise sous "tutelle" de la Cour de cassation « sous le contrôle direct » du gouvernement présente « une rupture avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour »
 
Depuis 1958, un décret établit une inspection générale des services judiciaires qui contrôle les tribunaux et cours d'appel et a une fonction d'audit sur les tribunaux, cours d'appel et sur la Cour de cassation. Or, le nouveau décret signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ne fait plus de distinction entre les juridictions et fait entrer la Cour de cassation dans ce champ de compétence.

A peine nommé, Bernard Cazeneuve va devoir gérer un épineux dossier que Manuel Valls lui a laissé sur le bureau, en quittant Matignon.
 
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, la protection liberté de la presse sont des principes fondamentaux des démocraties représentatives.
A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs pour maquiller les réalités, organiser des propagandes, influencer l'opinion publique par des actualités truquées.

 
La France, un pays en dérive vers la dictature ?
Plusieurs signes alarmants semblent le confirmer.



1. Les interminables prolongations de l'état d'urgence...
Manuel Valls, encore lui, annonce un nouvel prolongement de l’état d’urgence pour « protéger notre démocratie »
http://www.liberation.fr/france/2016/11/13/manuel-valls-annonce-un-prolongement-de-l-etat-d-urgence-pour-proteger-notre-democratie_1528038

En fait Valls fait renforcer le pouvoir de l'oligarchie !
A la Cour de cassation, on note que depuis le début de l'état d'urgence en novembre 2015, le pouvoir exécutif n'a eu de cesse de grignoter ce fondement de l'état de droit qu'est l'indépendance de la justice. La décision de confier le contrôle de l'état d'urgence au Conseil d'Etat et non à la Cour de cassation a déjà créé beaucoup de remous.

 
2. L'ordonnance Dieudonné du Conseil d'État du 9 janvier 2014
L'ordonnance du 9 janvier 2014 du Conseil d'État annule une ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Nantes
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_Dieudonn%C3%A9_du_Conseil_d&#39 ; ;%C3%89tat_du_9_janvier_2014

 
3. Le projet de loi dit « Renseignement »
Le projet de loi dit « Renseignement » légalise des méthodes intrusives de collecte et de centralisation de données, en dehors de tout contrôle adapté, notamment judiciaire.
https://www.upr.fr/communiques-de-presse/upr-exprime-sa-totale-opposition-au-projet-de-loi-dit-renseignement
L’UPR note que les motifs pouvant déclencher une collecte de renseignements, précisés à l’article 1er du projet de loi, sont à la fois très flous et très larges, ce qui ouvre la voie à la surveillance de masse, aux abus et au règne de l’arbitraire.
 

4. Les GOPE's (Grandes Orientations de Politique Économique)
Pour la France, ce programme voulu par les néoconservateurs passe par la suppression des départements et des communes, une décentralisation de plus en plus poussée, la mise en pièces de notre système social et la disparition de nos services publics.
https://www.upr.fr/actualite/europe/les-gope-grandes-orientations-politique-economique-feuille-route-economique-matignon

 
5. Mise en cause de la liberté de la presse voire de la protection de liberté de la presse.
Les grands médias appartiennent à l'oligarchie financière
http://www.acrimed.org/IMG/png/6_-_medias_francais_v6.png

Ses grands médias imposent la pensée unique (projet de la mondialisation).
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-croisade-des-mondialistes-185602

La pluralité médiatique n'existe plus !
https://www.youtube.com/watch?v=3osvZo8hL1U

 
6. Remise en question de l'égalité des candidats de la présidentielle 2017
La réforme adoptée à l’Assemblée Nationale le 5 avri1 2016 prévoit de modifier les règles des temps de parole des candidats à l’élection présidentielle et pourrait déséquilibrer plus encore leur présence médiatique.

Cinq à dix fois moins de temps de parole pour les « petits » candidats
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/01/temps-de-parole-vers-une-presidentielle-plus-inegalitaire_4894005_4355770.html

Le Conseil constitutionnel avait cependant estimé en 2012 que le principe d’égalité devait rester la règle, dès lors que la liste des candidats est publiée.

En bref, nous assistons à la disparition, par étapes, de la République française et la destruction complète du programme du Conseil National de la Résistance ainsi de la démocratie.
 
 
Sources :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/12/07/la-cour-de-cassation-redoute-de-se-voir-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement_5045157_823448.html

http://www.liberation.fr/france/2016/12/07/la-cour-de-cassation-victime-d-une-atteinte-manifeste-au-principe-de-separation-des-pouvoirs_1533696

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/07/01016-20161207ARTFIG00321-la-cour-de-cassation-est-elle-vraiment-passee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement.php

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=516CCBFB01A4525556575692FFB2AB25.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

http://www.lepoint.fr/justice/la-cour-de-cassation-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement-07-12-2016-2088662_2386.php

http://www.bfmtv.com/politique/independance-de-la-cour-de-cassation-cazeneuve-interpelle-sur-un-decret-signe-par-valls-1067968.html

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_Dieudonn%C3%A9_du_Conseil_d&#39 ;%C3%89tat_du_9_janvier_2014

http://www.bonjourdefrance.com/exercices/contenu/la-separation-des-pouvoirs-et-les-institutions-politiques-en-france.html

https://www.upr.fr/communiques-de-presse/upr-exprime-sa-totale-opposition-au-projet-de-loi-dit-renseignement

http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/07/16/31001-20140716ARTFIG00113-reforme-de-la-carte-regionale-le-grand-bingo-des-regions.php

http://www.liberation.fr/france/2016/11/13/manuel-valls-annonce-un-prolongement-de-l-etat-d-urgence-pour-proteger-notre-democratie_1528038

https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html

http://www.huffingtonpost.fr/2016/12/07/en-quittant-matignon-manuel-valls-a-laisse-une-mauvaise-surpris/

http://www.huffingtonpost.fr/2016/12/07/en-quittant-matignon-manuel-valls-a-laisse-une-mauvaise-surpris/

http://radiovl.fr/justice-cour-de-cassation-sera-t-controle-direct-gouvernement/

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php

http://www.gralon.net/articles/economie-et-finance/politique/article-la-cour-de-cassation---role-et-fonctionnement-6406.htm

http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/la-justice-dans-lhistoire-10288/histoire-de-la-cour-de-cassation-22450.html


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