Le cadeau de Sarkozy : une ardoise de 7 milliards d’euros de contentieux à régler au plus tard fin 2014

Selon l'AFP, la Cour des comptes a rendu public mardi 27 août un référé portant sur la gestion de deux contentieux communautaires qu'elle a adressé récemment au ministère de l'économie et des finances. Dans ce référé de six pages elle évoque deux contentieux distincts portant sur des règles fiscales qui favorisaient les entreprises nationales par rapport aux autres et ont donc été invalidées par la Cour de justice de l’Union européenne.

Concernant le premier contentieux qui est relatif au régime fiscal des redistributions de dividendes et qui a été modifié en 2003, certaines mesures ont été prises en 2005 qui ont permis de limiter l'ampleur du contentieux. Cependant la Cour des comptes relève que le risque qui est estimé à 4,15 milliards d'euros, en incluant 1,1 milliard déjà reversé en 2007 et 2008, a été insuffisamment provisionné dans la programmation budgétaire du gouvernement Fillon.

Il est heureux que dans ce premier cas, la taxe mise en cause a été supprimée et remplacée en 2005, suffisamment tôt pour "circonscrire l’ampleur de ce contentieux", mais hélas pas suffisamment. Car selon une source au ministère de l’Economie. 400 millions auraient pu être économisés sur cette somme si le gouvernement français avait agi encore plus vite, évitant les intérêts moratoires.

En ce qui concerne le second contentieux il est encore plus lourd de conséquences pour nos finances. Il se rapporte au mécanisme de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents. A partir de 2006, celui-ci a fait l'objet de nombreux recours.

Or, en 2007 bien qu'alerté du risque d'incompatibilité de ce régime de taxation avec le droit communautaire, le gouvernement a choisi de le défendre alors qu'à cette époque les enjeux budgétaires étaient encore limités et le risque juridique, venant de l'Union européenne, moindre.

Début 2010, le risque d'une condamnation de l'État étant devenu sérieux, il aurait fallu faire une modification de la règle fiscale afin de circonscrire les risques financiers pour le Trésor selon la Cour des comptes. Le gouvernement de l'époque aurait dû intervenir rapidement, c'est-à-dire courant 2010 pour que cela soit efficace. Et cette modification aurait dû s'accompagner de la création d'une nouvelle recette afin de compenser le manque à gagner.

La Cour des comptes a relevé que "pas moins de quatre lois de finances rectificatives sont intervenues cette année-là, c'est-à-dire en 2010, ce qui aurait pu être l’occasion d’aménager le régime fiscal".

Mais tout le monde sait que la droite et notamment son leader Nicolas Sarkozy, tout au long de son quinquennat, a caressé dans le sens du poil le peuple et pour se l'affider a refusé de faire toutes augmentations d'impôts ou taxes même quand cela devenait plus que nécessaire, et il a même diminué ceux des plus riches, ses amis.

Et à cette époque la droite a même fait pire en aggravant les conséquences financières par un relèvement du taux de prélèvement à la source. Celui-ci a été voté dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 à la suite d'un amendement parlementaire auquel le gouvernement ne s'est absoluement pas opposé, alors que la Cour de justice de l’Union européenne risquait de condamner l’État français à tout moment, augmentant l’ampleur du contentieux.

Car la Commission européenne avait engagé, en mai 2011, une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Et c'est le 10 mai 2012 que le couperet est tombé par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui a invalidé ce régime d'imposition. Entre-temps, ce sont plus de 10 000 dossiers de réclamation qui avaient été déposés devant la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Finalement, ce n’est que dans le collectif budgétaire voté par la majorité socialiste à son arrivée au pouvoir à l’été 2012 que la taxe contestée a été supprimée et remplacée.

Le coût de l’ensemble des deux contentieux, soit 7 milliards, ont été provisionnés dans la trajectoire budgétaire du quinquennat adoptée à l’été 2012, a précisé Bercy. Mais les incidences budgétaires pourraient s'étaler jusqu'en 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ayant ouvert la possibilité de déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre 2014.

Beau cadeau que l'ancienne majorité de droite a léguée à la nouvelle majorité de gauche, en sachant qu'elle n'a pas tenu compte d'aucun des avertissements qui lui avaient été adressés pendant des années.

Le ministère de l'économie et des finances dispose de deux mois pour transmettre à la Cour des comptes les dispositions qu'il envisage de prendre. Le référé et la réponse du gouvernement seront ensuite transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Avouez que Nicolas Sarkozy et le gouvernement de droite ont été de piètres gestionnaires des finances,que ce soit celles de la France ou bien celles de leur parti. Souvenez-vous : Il y a quelques semaines c'était l'invalidation des comptes de campagne de l'ancien président de la République, dette renfloué par les généreux donateurs de l'UMP, qui ont peut-être regretté, en privé bien sûr, que les conférences tarifées de leur champion n'aient pas participés à éponger ces 11 millions d'euros.

Mais maintenant ces 7 milliards d'euros c'est l'État qui va payer mais "l'État, c'est moi, c'est vous, c'est nous". Cette faute colossale du gouvernement Sarkozy-Fillon est très cher payé par le peuple français, et le plus énorme c'est que la droite, actuellement, donne des leçons de gestion au gouvernement de gauche, en fustigeant les hausses d'impôts alors que cette faute est une des causes de notre déficit budgétaire.

Nota Bene : Voici une petite piqûre de rappel concernant les qualités de gestion du gouvernement Fillon  : Souvenez-vous de la grippe A ou H1N1, cette pandémie qui allait survenir et décimer la population française au début de l'hiver 2009/2010 qui avait conduit Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, à commander des millions de doses de vaccins.

Un rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale, a précisé que le coût total de la campagne de vaccination s'est élevé de 1 à 1.5 milliard d’euros selon les magistrats de la Cour des Comptes contre 700 millions annoncés initialement par Roselyne Bachelot.

Par ailleurs il est écrit dans ce rapport que l’Eprus (gérant les crises sanitaires) gardait au terme de la campagne 21 millions de doses non utilisées, 13 autres millions errent dans la nature et 4 millions auraient été perdus, du fait de la présentation en format multidoses. 12 millions de doses périmeront en septembre, 9 autres pourront heureusement être recyclés dans le vaccin antigrippe de l'automne 2010…... Mais fin 2010, 19 millions de doses périmées ont été incinérées, et en novembre 2011 les dernières doses ont été détruites.

Mais le grand public, qui a une mémoire de "poisson rouge" a oublié ce "scandale" dont le résultat a été de creuser un peu plus profondément le " trou de la Sécu". Et concernant cette ardoise, comme les chaînes de télévision ont complètement occulté cette information, ce même public restera dans l'ignorance et continuera de penser que Nicolas Sarkozy sera le seul recours pour sortir la France de la "mouise", alors qu'en vérité il en est l'un des principaux responsables.

Sources : Le Monde, Libération, L'expansion, L'Express, L'Express, L'Express, Marianne,