Les discours et les actes

Le Conseil Général de Seine et Marne et la laïcité

Les Collectivités territoriales sont obligées de financer les écoles privées sous contrat, les lycées pour les conseils régionaux, les collèges pour les conseils généraux…

Il s’agit de l’application de la loi Debré et de toutes les autres lois qui ont été votées par des majorités de droite mais aussi de gauche.

Evidemment beaucoup de laïques et ils ont raison, militent pour l’abrogation de toutes ces lois anti laïques et pour le respect du principe républicain : « à fonds publics, écoles publiques, à fonds privées, écoles privées ».

Dans l’attente de cette abrogation, c’est la loi actuelle qui s’applique.

Rappelons qu’il existe des dépenses facultatives donc non obligatoires comme les dépenses d’investissement.

La loi Falloux du 19 mars 1850, en son article 69 donne aux collectivités territoriales la faculté de financer les dépenses d’investissements des établissements scolaires du second degré à hauteur de 10%.

Ces dépenses sont encadrées donc limités et surtout NON OBLIGATOIRES.

Des municipalités, des conseils généraux et des conseils régionaux qui ont naguère affirmé leur orientation en faveur de la laïcité ont oublié les grandes intentions.

Certains vont au-delà de la loi et envisagent comme le Conseil Général de Seine et Marne une convention de partenariat pour l’implantation de l’Institut Catholique des Arts et Métiers.

Face à cet abandon, les conseillers généraux du Groupe Gauche Républicaine et Communiste ont fait la déclaration suivante faite par Bernard Corneille dans le cadre d’une intervention devant l’Assemblée Départementale le 29 novembre 2013 :

« Monsieur le Président, Chers collègues,

Ce rapport amène de la part de notre groupe une série de réflexions et d’observations.

Tout d’abord vous dire que nous nous étonnons que le principe de Laïcité que nous pensions partager soit une fois de plus égratigné.

Nous ne reviendrons pas ici et maintenant sur l’enseignement privé confessionnel et sur le financement de celui-ci, qui pour une part nous incombe par la loi, le rapport 5/03 en est un exemple.

Mais dans ce cadre ce n’est pas le cas, et nous réaffirmons que l’argent public doit aller au secteur public singulièrement dans le cadre de l’enseignement.

L’Institut Catholique des Arts et Métiers se définit comme une entreprise d’éducation et revendique son partenariat avec les jésuites comme l’indiquait encore il y a quelques mois son site WEB, je cite : « depuis la création de l’ICAM les jésuites sont présents au sein de l’école, cette présence permet de rendre notre pédagogie fidele à la pédagogie ignacienne »

Et sur le site « jésuites.com » on peut lire : « Ces établissements forment des ingénieurs généralistes en cinq ans et assurent des sessions de formation continue, en particulier pour des jeunes demandeurs d’emploi. Les jésuites y sont engagés comme aumônier, directeur des études ou formateur. Ils apprécient particulièrement d’y vivre en proximité avec des étudiants, des chercheurs, des industriels, des ouvriers. Cela leur permet de vivre un vrai chemin d’incarnation. »

Tout cela doit nous interroger car comment allons-nous faire vivre la charte de la laïcité ? Allons-nous l’afficher dans l’établissement ? Peut être au coté d’un portrait d’Ignace de Loyola ? Convenez que ce n’est pas sérieux !

Ensuite, il nous faut évoquer que cet institut catholique et privé, pratique des frais d’inscription de l’ordre de 2800 euros par an en première année de cycle d’ingénieur, à 6500 euros en troisième année, voire bien au delà pour les mastères spécialisés, jusqu’à 13 000 euros. Cela contrevient à nos yeux totalement au principe de gratuité de l’enseignement, valeur fondamentale de notre République. Rappelons tout de même que la gratuité reste la meilleure garantie de l’égalité d’accès, de l’égalité des chances.

Pour finir, il faut rappeler que l’enseignement supérieur est une compétence de l’Etat, et qu’il lui revient d’assumer cette charge. Le constat tout à fait juste d’un manque d’équipement d’enseignement supérieur sur le territoire Seine-et-Marnais ne peut justifier tous les écarts. C’est un puits sans fond. Les dettes de l’Etat à notre égard s’accumulent, son renoncement global sur les politiques publiques s’accentue chaque jour.

Il organise, et cela depuis le gouvernement Sarkozy-Fillon, la mise en place de la Révision générale des politiques publiques devenue Maitrise de l’action publique dans les collectivités locales. Et nous nous devrions prendre en charge ses compétences ? L’Etat doit garantir l’égalité des territoires. La concurrence territoriale dans ce domaine comme dans d’autres n’aura pour résultat que l’affaiblissement généralisé des principes républicains.

Pour nous, l’enjeu de développement de l’accès à une offre de formation d’enseignement supérieur dans ce territoire – et en Seine-et-Marne, doit passer par le développement de l’offre d’enseignement public.

Vous comprendrez que, eu égard à ces arguments, nous ne ferons pas en nous abstenant, une réponse de jésuite. Pour nous, c’est clair, c’est net, c’est “non“ nous ne voterons pas ce mémoire et je veux croire que nous ne serons pas les seuls.

Je vous remercie. »

Espérons un sursaut de la part de la majorité du Conseil Général !

Jean-François Chalot