Projet Besson : Restriction et répression

 Le projet de loi présenté par le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale en Conseil des Ministres poursuit les efforts du gouvernement pour restreindre la marge de conduite des juges et ainsi expulser plus facilement les étrangers

Moins de droits, plus de rétention…

Le projet propose par exemple, d’augmenter la durée de rétention des sans-papiers qui passerait de 45 jours alors qu’Hortefeux s’était engagé à la maintenir à 32 jours.

En outre, Besson propose de créer des « zones d’attente  » dématérialisées. Ces zones autoriseraient l’administration à retenir des immigrés dans n’importe quel lieu en France, alors qu’auparavant la loi encadrait strictement ces zones qui étaient limitées aux abords des gares, des douanes… Cela permettrait, selon le Ministre, de « faire face à l’arrivée à la frontière de nombreux ressortissants étrangers, en dehors de tout point de passage frontalier. Il prévoit la possibilité pour le préfet de créer une zone d’attente temporaire, qui relie les lieux de découverte d’un groupe de migrants au point de passage frontalier, où sont normalement effectués les contrôles des personnes ». Ceci prive donc immédiatement ces personnes de liberté.

Le projet ne mentionne plus, non plus, le délai maximum qui garantit les droits du retenu pour demander à voir un médecin, un conseiller…

Moins de droits, plus de répression

Le point central qui suscite la colère des associations d’aide aux immigrés est l’affaiblissement du rôle du juge de la liberté et de la détention.

Il ne pourra être saisi qu’à partir de 5 jours après le placement en centre de rétention, contre 2 aujourd’hui. Rétention qui pourra être prolongée de 20 jours supplémentaires.

Une France accueillante ?

Le projet, opère également une modification du Code civil. En effet, il prévoit l’interdiction de la naturalisation à ceux qui ne justifient pas de leur « assimilation à la communauté française » en adhérant « aux principes et valeurs essentiels de la république » et qui vient s’ajouter au devoir de « connaissance suffisante de la langue française ».

Enfin, le projet interdit, dans certains cas, l’accès au territoire aux personnes expulsées pour une durée de 3, voire 5 ans. Ce qui signifie qu’une fois de retour dans leurs pays, les expulsés ne pourront pas faire des demandes légales de séjour en France, mais seront sûrement contraints à revenir de manière illégale.

Ce cinquième projet de loi, en seulement six ans, prolonge donc l’action du gouvernement contre l’immigration, mais poursuit aussi l’affaiblissement du juge. Besson disait être inspiré des mesures prises contre les immigrés en Italie, avec un permis à points pour évaluer leur intégration. Autant dire qu’il faudra beaucoup de temps pour que l’on arrête de hiérarchiser la société entre les français, les français “pas tout à fait français”, les sans-papiers…

D.Perrotin

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