Trois condamnés libérés et peut-être 3499 autres du fait d’une loi et d’un bug de la droite !

La libération de trois délinquants à Dreux (Eure-et-Loir) condamnés à deux ou trois mois de prison ferme, faute de place en prison pour exécuter leurs peines continue de faire des remous.

Les hommes avaient été condamnés à des peines de prison ferme allant de deux à trois mois. L'un a été condamné pour rébellion, violences contre un policier, outrages et conduite en état d'ivresse, un autre pour violences avec arme et, le dernier, pour ne pas avoir accompli un travail d’intérêt général.

Cette affaire a été révélée par l'adjoint de la circonscription de sécurité publique de Dreux. Dans un rapport adressé à la Direction centrale de la sécurité publique, ce commandant de police écrit que l'officier de police judiciaire de permanence s'est vu signifier, par instruction verbale du substitut de permanence du parquet, de "libérer sans délai" les trois malfaiteurs "sans suites judiciaires au prétexte que la maison d'arrêt de Chartres était 'pleine'". Il communique également ce rapport au syndicat Synergie Officier qui informe immédiatement Le Figaro et la guerre Police-Justice est relancée !

Alors Eric Ciotti saute sur l'occasion pour se payer la Garde des Sceaux Chrisiane Taubira qu'il accuse de "mettre en péril le pacte républicain" et a demandé l'abolition de sa "circulaire scélérate" de 2012 sur sa politique pénale.

Mais quelle est cette circulaire ?

Le 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, signe une circulaire qui appuie et encourage l'application de la loi de 2009 votée par l'UMP. Le but : rompre avec le tout carcéral et lutter contre cette surpopulation. La circulaire rappelle que "le recours à l'incarcération doit être limité aux situations qui l'exigent strictement". La garde des Sceaux y demande de "faire de l'aménagement des peines d'emprisonnement une priorité de politique pénale". "Vous vous assurerez que les modalités d'exécution des peines d'emprisonnement tiennent compte de l'état de surpeuplement des établissements pénitentiaires", a écrit la Garde des Sceaux.

Que dit cette loi votée par l'UMP ?

La loi pénitentiaire de Rachida Dati, qui date de novembre 2009, a introduit l'aménagement de peine pour toute personne condamnée à deux ans de prison ou moins. L'article 707 du Code de procédure pénale encourage les procureurs (chargés de faire exécuter les peines) à faire preuve de souplesse. "Les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines doit (...) permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire", dit notamment la loi (article 707 du Code de procédure pénale). Les solutions alternatives sont donc à privilégier pour éviter d'engorger les prisons avec des personnes condamnées à deux ans ferme ou moins : bracelet électronique, semi-liberté, travaux d'intérêt général...

Le fonctionnement classique de la chaîne police-justice fait que concrètement, si le juge ne prononce pas un mandat de dépôt à l’énoncé de la condamnation pour ces peines courtes, alors le dossier est renvoyé automatiquement au juge d’application des peines (JAP).

Celui-ci a quatre mois pour trouver un aménagement. Et si pour diverses raisons (le condamné ne s’est pas présenté à la convocation du JPA, l’engorgement des tribunaux, etc.) la peine n’est pas aménagée dans ce délai, alors le dossier est transmis au parquet pour exécution. Le parquet alors transmet le dossier à la police qui doit arrêter le condamné. Et présenter le cas au parquet. Qui peut alors décider, selon les cas, de faire exécuter la peine, de renvoyer le dossier devant un JAP, ou de la différer pour des raisons de surpopulation carcérale, comme c’était le cas à Chartres, ou parce que le condamné a actuellement un emploi, par exemple.

Dans tous les cas, parler de peine non-exécutée est faux, les peines sont toujours exécutées : soit différées, soit aménagées », insiste Clarisse Taron, membre du conseil syndical du Syndicat de la magistrature. D’après Christiane Taubira, dans le cas de ces trois hommes, la peine a été différée dans un délai de 4 à 6 semaines.

Dans ce cas précis, le syndicat de policier Synergie assure que consigne a été passé au parquet de Chartres pour ne pas incarcérer de condamné. Ce qui est contredit par les faits. " 48 personnes ont été incarcérées à Chartres en juillet, dont 24 à l’initiative du parquet, mais pour des cas un peu plus lourds que ceux de Dreux ", rappelle Le Monde.

La libération provisoire de ces trois condamnés est dérisoire au regard de cette nouvelle information délivrée par "Le Canard Enchaîné" de ce jour : un arrêt de la Cour de Cassation entraînant la libération d'un franco-arménien a fait surgir un vieux vice de forme qui pourrait entraîner la libération des "dizaines, peut-être des centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites.

La décision de la Cour de cassation a invalidé le 26 juin un décret promulgué en 2004, à l'époque où Dominique Perben (UMP) était Garde des Sceaux. Celui-ci prévoyait que la prescription des peines était interrompue par les "actes ou décision du ministère public" ou par "ceux du juge de l'application des peines".

Or, comme l'explique "Le Canard Enchaîné", les conditions de la prescription ne peuvent être fixéees que par la loi , et non par décret. Ainsi, le décret Perben n'a pas de valeur juridique. Donc pa d'effet. L’arrêt de la Cour de Cassation, que l’AFP a consulté, prévoit ainsi "qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription".

Le ministère de la Justice, du précédent quinquennat, ne s'est aperçu de ce disfonctionnement qu'en 2012. Michel Mercier, alors Garde des Sceaux à cette période, avait discrètement rectifiée cette erreur par une disposition dans la loi du 29 mars 2012 sur l'exécution des peines.

Pour en avoir le coeur net, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a demandé aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine" (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits), rapporte Le Canard Enchaîné. Si les actes interrompant la prescription pris en compte dans leur dossier relève de la liste de 2004, la note envoyée à tous les parquets donne pour consigne de libéré les détenus concernés.

En tout, le ministère de la Justice a confirmé que le problème pouvait potentiellement concerner 3.499 détenus.

Je pense que l'UMP qui fustige dans les médias Christiane Taubira et la gauche comme étant laxistes devrait être bien plus discrète. Car dans l'affaire de Dreux le parquet a appliqué la loi de Dati de 2009 et dans la future libération des 3.499 détenus c'est elle qui était au pouvoir en 2004 lors de la rédaction du décrêt par Dominique Perben.

Quant au FN, dont le vice-président du parti, Florian Phililippot, a accusé mercredi de "légèreté extrême" et "d'amateurisme" juridique l'UMP comme le PS, il faut rappeler à lui et à son parti que la critique est facile surtout quand on n'a jamais eu en mains les commandes d'un pays et donc dans l'impossiblité de prouver que l'on aurait fait mieux !

Et comme disait Philippe Néricault en 1732, auteur et comédien dont le nom de scène était Destouches : "La critique est aisée, (mais) l'art est difficile".

 

Sources : Le Figaro, Le Point, Le Monde, Legifrance.gouv.fr, 20 minutes, L'Express,