TTIP : La marginalisation des citoyens de l’Union européenne

1/ L'apparence de la démocratie.

Pour suppléer aux faiblesses du TFUE, la Commission européenne a préféré le contact avec la société civile à une coopération renforcée avec le Parlement européen. Elle a choisi d'adopter une attitude transparente vis à vis des citoyens. Avant le début officiel des négociations pour le TTIP, elle a sollicité les avis des personnes intéressées. Depuis que ces négociations ont commencé, elle a informé la société civile à chaque étape, comme par exemple le 16 juillet 2013 après le premier tour des discussions¹ et aussi le 18 décembre 2013 « à mi-chemin du troisième tour »². Cette attitude peut sembler satisfaisante quant à la considération accordée aux citoyens de l'Union européenne durant les négociations. Les apparences sont trompeuses cependant.

En court-circuitant le Parlement européen, la Commission a échappé au cadre légal des relations inter-institutionnelles. Elle a choisi un espace où elle peut opérer librement sans aucune responsabilité juridique. Une prise en compte de la procédure américaine de négociation des traités internationaux révèle que la Commission est proprement intouchable au sein de l'Union.

Aux États-Unis, l'Exécutif et les personnes favorables au TTIP militent actuellement pour que le Congrès adopte une Autorisation Spéciale dans le domaine du Commerce (en anglais : Trade Promotion Authority – TPA).³ Tout en accordant à l'Exécutif un confort que ne lui accorde pas la Constitution pour mener les négociations, la TPA est toujours accompagnée de conditions claires. Par exemple, elle « établit des exigences parlementaires pour l’Administration afin que celle-ci notifie et consulte le Congrès, le secteur privé et les autres parties intéressées ainsi que le public pendant les négociations ».⁴ De telles exigences, établies par la législation, n'existent pas au sein de l'Union européenne. Là, les citoyens sont hors du cadre légal et confinés au cadre politique.

 

2/ Le rôle secondaire du Parlement européen.

Le Congrès des États-Unis est réellement la pierre angulaire en matière de conclusion de traités internationaux. Quand la procédure constitutionnelle est respectée, l'avis et le consentement du Sénat déterminent l'adoption d'un traité. Quand la procédure accélérée fondée sur la TPA est recherchée, le Congrès décide notamment des objectifs de négociations et l'Exécutif obéit. Le Parlement européen, en revanche, n'a qu'un rôle secondaire. Il est « immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure »⁵ mais il ne donne aucune directive de négociation à la Commission.⁶

Bien que la structure institutionnelle de l'Union européenne soit très différente de celle des États-Unis, une comparaison du rôle du Parlement européen et de celui du Congrès américain dans les négociations pour le TTIP demeure pertinente. Au sein de leur juridiction respective, ces deux organes sont les seuls dont les membres sont directement élus par les citoyens (cela est vrai uniquement pour les membres de la Chambre des Représentants aux États-Unis). Ces derniers sont bien mieux considérés par la loi de leur pays aux États-Unis que ne le sont les citoyens de l'Union par la législation européenne.