50000 emplois pourraient être supprimés chez les assureurs et mutuelles à cause de l’ANI

Cette situation fera date dans le monde du syndicalisme, qui se targue de défendre les droits et intérêts des salariés ! L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, approuvé par l’ensemble de ces acteurs, entend renforcer les droits des salariés et permet en même temps d’accorder un système de flexibilité pour les entreprises.

Les acteurs signataires ont validé un accord cadre permettant à tous les salariés, d’être garantis par un contrat collectif au sein de leur entreprise. Cet accord devra être mis en application avant le 1er janvier 2016, pour près de 4 millions de salariés du privé, qui ne sont pas encore couverts par des accords de branches. Seuls, les syndicats CGT et FO, n’ont pas signé cet accord dans l’ensemble.

 

Qu’est-ce que la généralisation de la complémentaire santé ?

La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé, négocié dans le cadre du dispositif de l’ANI, vise plus de 4 millions de personnes en France, et notamment les salariés des petites et moyennes entreprises. Ces entreprises qui sont souvent des PME, n’ont jamais eu d’accord de branche pour une couverture collective de l’ensemble de leurs salariés. Il est prévu que l’employeur et l’employé financent la moitié des cotisations mensuelles.

La généralisation des mutuelles santé, est en soi, une avancée pour certains salariés ne pouvant se garantir par difficulté de financement. Mais dans cet accord signé le 11 janvier 2013, les syndicats et les organisations patronales ont fait le jeu de certains lobbying, que sont notamment les organismes paritaires, instituts de prévoyance. Les administrateurs de ces ip et organismes paritaires sont pour l’essentiel les mêmes signataires de l’accord national interprofessionnel.

Au vu de cet excès de concurrence manifeste, dénoncé par l’apac (association pour la promotion de l’assurance collective), cette association d’assureurs déposait devant l’autorité de la concurrence une saisine pour dénoncer les « clauses de désignation » d’organismes assureurs lors des accords de branches. Ces clauses avaient pour effet de verrouiller totalement le marché de la santé collective au profit des organismes paritaires qui étaient d’ailleurs partie prenante dans l’accord de l’ANI.

L’autorité de la concurrence dans ses préconisations rendues le 29 mars 2013, recommandait de laisser le libre choix aux entreprises en matière d’assurance complémentaire santé, même si des clauses de désignations existent au niveau des accords de branches. Première bataille gagnée par les assureurs.

 

La généralisation des complémentaires santé aurait un coût de 2 milliard supplémentaire pour la sécurité sociale

Selon Le député PS Gérard Bapt, également président du fond cmu, cet accord aurait pour effet de peser sur les dépenses de la sécurité sociale et de l’état pour 2 milliard d’euros. Ces décisions mettraient à mal un peu plus le déficit de la sécurité sociale alors que l’état français cherche à tout prix à réduire son déficit structurel. Le député a d’ailleurs adressé une note auprès du rapporteur du projet de loi Jean-Marc Germain et du président du groupe socialiste à l’assemblée nationale,Bruno Le Roux, indiquant qu’un véritable "tsunami" se profilait pour les acteurs de l’assurance

 

La décision de l’ANI amènera à la destruction de 50.000 emplois dans le monde de la mutuelle

La généralisation de la complémentaires santé au sein de chaque entreprise, mettent en émoi de nombreux professionnels de l’assurance. Par ces décisions, c’est tout un pan de l’économie de l’assurance santé à, qui on a signifié la destruction de leur emploi et la « liquidation de centaines de structures de courtage et mutuelles ». Ces prises de position syndicales et politiques vont à l’encontre de l’intérêt des salariés et des professionnels du secteur.

Les grands perdants seraient nombreux dans ce marché colossal. Des bancassureurs, les organismes mutualistes de proximité, les courtiers en assurance et les agents d’assurances risquent de perdre gros dans le segment de la mutuelle individuelle avec près de 50.000 emplois détruits. En effet, ce sont près de 4 millions de personnes qui ne seraient plus garanti par des contrats individuels par ces acteurs du marché au 1er janvier 2016.

A contrario, des instituts de prévoyance, les grandes mutuelles, notamment Harmonie Mutuelle, première mutuelle de France, raflent la mise. Harmonie mutuelle s’est fendu d’un communiqué, se disant satisfaite, et a rappelé « son attachement à la généralisation de la complémentaire santé ». De facto, toutes les attentions vont se porter vers les débats réalisés à l’assemblée nationale à compter du 2 avril 2013.