Sécu : le 5e risque en péril ?

par Voris : compte fermé
mardi 19 août 2008

Qu’est-ce que le 5e risque ? Qu’est-ce que cela va changer pour tous ? Combien cela va-t-il nous coûter ? Autant de questions dont il vaut mieux connaître les réponses car la réforme est toute proche : pour la rentrée avec mise en application dès janvier 2009 probablement. Ce qui semble s’annoncer, c’est une augmentation des prélèvements de cotisations sociales sur les salaires et l’obligation pour chacun d’épargner davantage pour financer une partie de sa dépendance future.

La mission d’information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un 5e risque a publié en juillet 2008 son rapport d’étape intitulé "Construire le 5e risque".

Mais d’abord, qu’est-ce que le 5e risque ?

Le 5e risque est une branche qui s’ajoutera aux quatre branches existantes de la Sécurité sociale, qui sont : la branche maladie-maternité, la famille, les accidents du travail et les retraites.

Le 5e risque est également nommé le "risque dépendance" ou le "risque perte d’autonomie". Il s’agit de créer un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie. Universel, c’est-à-dire, quels que soient l’âge de la personne et les causes de sa perte d’autonomie.



Pourquoi un 5e risque ?

Cette réforme fait partie des promesses faites par l’actuel président de la République. Il s’agit de faire face au défi démographique qui se présente à nous : doublement d’ici 2050 de la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans et donc montée en charge importante des coûts de prise en charge de la dépendance. Il s’agit aussi de corriger les écarts de prise en charge actuels entre départements. Dans ces conditions, le recours à la solidarité nationale, qu’assure la protection sociale créée en 1945, s’impose.

La mission commune d’information du Sénat sur la prise en charge du 5e risque a donc rendu son rapport d’étape, mais ses conclusions portent un coup sérieux à l’idée initiale d’un droit universel par fusion de l’APA (prestation pour l’autonomie des personnes âgées très dépendantes) et de la PCH (prestation de compensation du handicap créée en 2005). En effet, elle estime que la fusion de l’APA et de la PCH est insoutenable au plan budgétaire. En 2025, la prise en charge de la dépendance devrait absorber 1,5 % de la richesse nationale, contre un point de PIB aujourd’hui (19 milliards d’euros). Mais la mission préconise fortement de ne pas dépasser le point de PIB : C’est "la base sur laquelle la mise en place du 5e risque devra s’appuyer". Pour éviter de nouveaux prélèvements obligatoires, la commission sénatoriale propose de financer cette réforme ambitieuse par des redéploiements et des sources de financements nouveaux (assurances privées, par exemple). La question du financement divise les élus et les professionnels du secteur.

Des questions réglées, d’autres discutées

Sur le fonctionnement, tout le monde s’est mis d’accord autour de la construction du nouveau régime sur la base de l’actuelle Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cet organisme, créé en 2005 dans le cadre de la Journée de la solidarité, sert à la fois de "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et d’’"agence" d’appui technique auprès de départements.

D’autres points sont actés, mais n’emportent pas l’adhésion de tous. Ainsi, la mise en place d’une forme modernisée de récupération sur succession pour les bénéficiaires les plus aisés, ou encore le développement d’une protection complémentaire assurantielle à côté des mécanismes de solidarité nationale gérés par la future cinquième branche.

Récupération sur le patrimoine : la solution la plus probable, portée par Alain Vasselle, sénateur UMP de l’Oise, au nom de la mission commune d’information du Sénat, consisterait à "gager" une part du patrimoine (part supérieure à 200 000 euros et montant du "gage" plafonné à 20 000 euros) des personnes à revenus élevés. Ainsi, ces personnes auraient le droit à l’APA, mais devraient choisir entre une APA à 50 % ou une APA à taux plein, mais "gagée".

Recours à l’assurance privée : la mission sénatoriale, si elle approuve la mise en place d’un droit universel de compensation pour l’autonomie, et l’harmonisation de l’évaluation des besoins des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, se refuse à appliquer le principe de convergence totale des prises en charge pour ces deux publics : "Les logiques de compensation du handicap et de la dépendance des personnes âgées sont différentes". Le handicap revêt un caractère aléatoire et accidentel, justifiant selon la mission un large recours à la solidarité nationale, alors que la dépendance constitue un risque prévisible. Ce point de vue est critiqué, d’abord parce que la loi Handicap du 11 février 2005 impose cette convergence, ainsi que le Conseil d’Etat (qui vient d’enjoindre le gouvernement à prendre un décret d’application de cette loi dans un délai de quatre mois). Ensuite parce que des risques d’inégalités se présentent : entre les citoyens prévoyants qui ont su (ou pu) cotiser pour assurer le financement futur de leur handicap à venir et les imprévoyants qui n’ont pas voulu ou pas pu mettre de l’argent de côté.

La réforme est rappelons-le ambitieuse, puisqu’il s’agit de relever le défi du vieillissement de la population et des dépendances afférentes. Mais elle repose encore sur de nombreuses incertitudes. Incertitude quant à son élaboration qui supposera de régler les conflits de compétence entre le législateur et l’Exécutif. Incertitude sur le montant du financement (à taux constant ou par alignement par le haut qui supposerait des milliards d’euros supplémentaires et donc de cotisations), sur sa répartition (entre cotisations, départements, épargne privée). Et enfin incertitude, par voie de conséquence, sur la date du vote et de mise en application.


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