Bilan d’un an d’état d’urgence utilisé surtout contre le mouvement social ! les chiffres #etatdurgence
par PRCF
mercredi 16 novembre 2016
Présenté comme provisoire et une réponse de court terme à l’horreur des attentats du 13 novembre, l’état d’urgence se poursuit depuis, et a été reconduit à trois reprises déjà, suspendant de fait de large pans de l’État de droit sur la longue durée. Les élections de 2017 se tiendront-elles sous état d’urgence ? Cela n’a désormais rien d’improbable !
Dès sa promulgation, les militants du PRCF ont été parmi les premiers à dénoncer que cet état d’urgence ne viserait essentiellement que la répression du mouvement social. Dans son communiqué au soir des attentats du 13 novembre, le PRCF posait courageusement la question :
L’état d’urgence décidé par Hollande sera-t-il utilisé pour combattre le terrorisme ou servira-t-il à réduire à nouveau les libertés individuelles et syndicales en détournant les travailleurs des attaques incessantes qu’ils subissent de la part de Valls-MEDEF ? Communiqué un PRCF 13 novembre 2015
Dès le 19 novembre, alors que l’état d’urgence était promulgué, le PRCF appelait à la levée de l’état d’urgence, dénonçant le véritable but de cet état d’urgence antisocial ;
La réalité, c’est que l’exécutif dispose déjà de tout l’arsenal législatif lui permettant de mener la lutte antiterroriste, si tel est son vrai but, et que même, nombre des dispositifs législatifs ou réglementaires existants sont déjà attentatoires aux libertés démocratiques, individuelles et syndicales. Ce pouvoir qui traite les ouvriers d’Air France de « voyous » et qui les fait arrêter à 5 heures du matin veut en fait se doter des moyens d’exception qui lui permettront d’interdire à jamais les mouvements politiques et idéologiques, voire syndicaux qui refusent l’euro-dissolution de la France, les guerres impérialistes à répétition, le démontage des acquis du CNR et de la Révolution française. Le but de Valls-MEDEF et de ses amis de la droite est aussi de faire passer un maximum de lois antisociales sans être gêné par les grèves et par les manifs populaires. Communiqué du PRCF 19 novembre 2016
Dans le même temps, les députés du PCF-PGE votaient à l’unisson du PS, des LR et du FN, l’état d’urgence, dont l’utilisation contre les travailleurs et le mouvement social s’est malheureusement vérifiée avec d’une part la répression intervenue lors de la COP 21 – des militants écologistes étant alors assignés à résidence et des manifestations interdites – puis pour réprimer la mobilisation syndicale pour le retrait de l’euro Loi Travail.
L’Etat d’Urgence en chiffre :
L’état d’urgence a été prolongé plusieurs fois :
- de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi du 20 novembre 20154, votée à l’unanimité au Sénat, et avec six votes contre à l’Assemblée nationale ;
- de trois mois à compter du 26 février 2016, par la loi du 19 février 2016, votée par 315 votes pour et 28 votes contre au Sénat et par 212 votes pour et 31 votes contre à l’Assemblée nationale ;
- de deux mois à compter du 26 mai 2016, par la loi du 20 mai 2016, votée par 309 votes pour et 30 votes contre au Sénat et par 46 votes pour et 20 votes contre à l’Assemblée nationale.
- de six mois à compter du 26 juillet 2016, par la loi du 21 juillet 2016, votée, après réunion de la commission mixte paritaire, par 315 votes pour et 26 votes contre au Sénat, 87 votes pour et 5 votes contre à l’Assemblée nationale.
Selon les chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, l’état d’urgence a donné lieu à :
- 3 594 perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016. Donnant lieu à la découverte de 757 armes, 557 infractions constatées, 420 interpellations et 364 gardes à vue,
- 477 perquisition du 21 juillet au 26 octobre 2016, pour 4 remises d’armes,
- 4000 perquisitions administratives depuis le 14 novembre 2015 selon Bernard Cazeneuve.
Un an après les attentats du 13 novembre, le ministère de l’Intérieur communique une avalanche de chiffres sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Selon lui, plus de 4.000 perquisitions administratives ont eu lieu en un an – depuis l’instauration de ce régime d’exception – et 95 assignations à résidence sont toujours en vigueur.
Mais l’état d’urgence c’est également 21 interdictions de manifestations rien que sur la période allant du 22 juillet au 26 octobre, soit près de 7 par mois !
L’état d’urgence ce sont des dizaines d’assignations à résidence dont de nombreuses visent tout simplement des militants politiques de la gauche radicale (notamment écologiste) ainsi que des journalistes (par exemple un journaliste reporter d’images de l’agence Taranis News)
Des mesures d’exception pour des résultats manifestement maigres
Le gouvernement pérore sur le bilan de l’état d’urgence, avançant par exemple un chiffre de 600 armes à feu, dont 77 armes de guerre saisie. Rappelons qu’en 2014, hors état d’urgence, la police avait saisie plus de 175 armes de guerre… Rappelons qu’il se vend plus de 80 000 armes à feu chaque année en France et que selon les études il y aurait sans doute plus de 10 millions d’armes à feu en circulation en France dont près de 7 millions illégales. Il est d’ailleurs étrange que le ministère de l’intérieur mettent en avant ces saisies d’armes au bilan de l’état d’urgence, alors que les moyens de l’État de droit permettent déjà de procéder à toutes les saisies nécessaires d’armes illégales.
Au début de l’état d’urgence de très nombreuses mesures d’assignation à résidence ont été ordonnées ( 400 pour la période du 14/11/15 au 25/2/16) le nombre diminuant ensuite très rapidement (72 du 26/02/16 au 25/05/16, puis 82 du 26/05/2016 au 18/07/2016). Au 28 octobre 2016, 98 personnes sont assignés à résidence. Soit moins de 18% du nombre total d’assignations délivrées.
Il est vrai qu’une certaine part des assignations à résidence a été délivrée pour des motifs politiques que ce soit pour empêcher les manifestations durant la COP21, contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, pour le retrait de la Loi Travail, ou en solidarité avec les migrants à Calais notamment. Il convient de noter que pour 98 personnes actuellement assignées à résidence, les tribunaux administratifs ont dû annuler 15 assignations à résidence. Ce qui signifie que d’après les jugements rendus, pour 5 personnes assignés à résidence, 1 citoyen l’est à tort.
D’après les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur et communiqué à l’Assemblée Nationale, au 25 octobre 2016, 349 perquisitions administratives (c’est à dire non ordonnées par un juge) ont été réalisées dans le cadre de l’état d’urgence entre le 22 juillet 2016 et le 26 octobre 2016. Donnant lieu à 47 ouvertures de procédures judiciaires, pour 49 infraction relevées, et 59 copies de données informatiques ; sur la base de ces 349 perquisitions administratives, seulement 10 poursuites ont été engagées ne donnant lieu qu’à 4 condamnations.
Moins de 3% des perquisitions ont donné lieu à des poursuites judiciaires et à peine plus de 1% à des condamnations. A- t-on réellement besoin de l’état d’urgence et de ces mesures d’exception pour cela ?
Pour la première partie de l’application de l’état d’urgence, et toujours d’après les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur et communiqués par l’Assemblée Nationale, 3033 perquisitions administratives (c’est à dire non ordonnées par un juge) ont été réalisées dans le cadre de l’état d’urgence au 21 juin 2016. Donnant lieu à 597 ouvertures de procédures judiciaires, pour 597 infraction relevées, mais seulement 218 poursuites engagées et 67 peines prononcées. A peine 7% des perquisitions ont donc donné lieu à des poursuites et moins de 3% à des condamnations.
L’état d’urgence a été reconduit à trois reprises. Toujours en se fiant aux chiffres du ministère de l’Intérieur, il apparaît que sur les près de 3400 perquisitions administratives conduites dans le cadre de l’état d’urgence au 25 octobre 2016, 2700 l’avaient déjà été au 15 décembre 2015, 80%. En plus de 10 mois de prolongation de l’état d’urgence, il n’a donc servi qu’à diligenter 20% de nouvelles perquisitions. A l’évidence, ces chiffres ne justifient en rien la nécessité de maintenir l’état d’urgence jusqu’à maintenant !
Au total, sur la base des chiffres communiqués par le parlement, pour 3382 perquisitions administratives déclarées, il n’y a eu que 218 poursuites engagées et à peine 71 peines prononcées. Il est donc parfaitement légitimes de s’interroger sur l’utilité de cet état d’urgence. Il serait à l’évidence bien plus pertinent de doter les sections antiterroristes des chambres d’instruction du nombre de juges suffisants pour mener les enquêtes.
D’une part la lutte antiterroriste serait conduite dans un cadre légal normal permettant de garantir les libertés publiques et démocratiques en France, d’autre part cela serait évidemment bénéfique à la lutte antiterroriste en augmentant les moyens d’enquête et en permettant d’éviter de disperser les moyens des polices, apparemment utilisés ici dans une politique du chiffre à tout va et à l’efficacité plus que discutable. Rappelons que l’état d’urgence n’a empêché aucun des attentats s’étant produit depuis novembre dernier.
JBC pour www.initiative-communiste.fr
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