Caractères particuliers du service public scolaire français
par C BARRATIER
samedi 13 février 2010
Sans référence à aucun texte officiel et en contradiction avec la constitution de la République française les négociateurs de l’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique auprès des Maires prétendent qu’il est obligatoire de signer un contrat d’association (Etat/Ecole privée) du fait que l’école privée aurait une mission de service public et que financièrement il y aurait obligatoirement parité avec l’école communale en matière de ponctions sur le budget de la commune.
Examiner le contenu d’une mission scolaire de service public éclaire le sujet, de même que l’examen des dépenses obligatoires par les communes qui n’ont rien à voir avec une quelconque parité.
L’école publique a bien une mission de service public, c’est même sa raison d’être. Elle est obligée sans les choisir d’accueillir tous les enfants de la commune, et même l’Inspecteur d’Académie peut lui imposer des enfants d’autres communes pour des cas de suivi de fratries, d’accessibilité handicap, etc…L’Ecole catholique, n’ayant pas une mission de service public ne peut pas être légalement sollicitée par l’Inspection publique, elle choisit ses élèves, dans les communes où elle veut.
Etant le contraire d’un service public, l’école privée catholique a une mission évangélique parfaitement respectable et rappelée chaque année par les diocèses, par le secrétariat général à l’enseignement catholique. Une mission de service public ne peut pas être évangélique, c’est expressément interdit par notre constitution.
Il n’y a d’ailleurs pas qu’à l’Ecole publique que s’arrête la mission évangélique. Dans les hôpitaux publics, les préfectures, les mairies, les commissariats de police, les casernes, etc..les fonctionnaires n’ont pas le droit d’afficher leur religion ou philosophie : slogan Ni Dieu ni Maître interdit sur un tee shirt ou un insigne, burka, kippa, croix interdits aussi….
Etant le contraire d’un service public, l’école privée catholique a une mission évangélique parfaitement respectable et rappelée chaque année par les diocèses, par le secrétariat général à l’enseignement catholique. Une mission de service public ne peut pas être évangélique, c’est expressément interdit par notre constitution.
Il n’y a d’ailleurs pas qu’à l’Ecole publique que s’arrête la mission évangélique. Dans les hôpitaux publics, les préfectures, les mairies, les commissariats de police, les casernes, etc..les fonctionnaires n’ont pas le droit d’afficher leur religion ou philosophie : slogan Ni Dieu ni Maître interdit sur un tee shirt ou un insigne, burka, kippa, croix interdits aussi….
Ceci est nécessaire pour afficher clairement l’égalité de traitement de tous les citoyens.
En vertu de la loi de 1905, en application de notre Constitution, notre République est laïque et donc tous les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales le sont. Avec l’école catholique nous sommes dans une configuration par définition différente. Le crucifix grand ou petit a toute sa place à l’école privée, le slogan religieux aussi, l’affichage de la croyance y est normal, l’Etat n’y interdit pas le port du voile, alors qu’il le fait dans l’Ecole de la République, service public laïque et non prosélyte.
La Mairie, qui est un service public, a en responsabilité l’école publique au même titre que de l’Etat civil, elle n’a pas du tout la responsabilité de l’école privée qui relève du diocèse.
Comme il n’y a pas mission de service public, il n’y a pas parité.
L’école privée a obtenu une petite contribution communale obligatoire pour les seuls enfants de la scolarité obligatoire (l’école élémentaire) qui est loin de représenter le coût de l’élève de l’école publique : celui ci bénéficie des investissements (interdits pour le privé), des heures périscolaires(études, garderies du matin et du soir (le privé n’y a pas droit..)
La direction de l’enseignement catholique diffuse, répète, ressasse cette idée de service public d’une école privée et de la parité, en sachant que tout cela ne repose sur aucune loi et que c’est même anticonstitutionnel.
En mettant dans la tête des gens qu’il y a parité, elle grignote peu à peu des avantages financiers, et des communes vont au double ou au triple de ce qui est dû.
Ne finit on pas par croire vrai ce qu’on a répété et récité ? C’est une méthode qui marche mais qui a ses limites, celles de la vérification citoyenne…
Claude BARRATIER