Commission nationale de déontologie et de sécurité : une nécessité démocratique

Lors de sa première année de fonctionnement (2001), la CNDS n’avait été saisie que de 19 affaires. En 2009, ce chiffre est parvenu à 228, signe de la confiance que lui accordent les parlementaires par qui les saisines des citoyens doivent transiter.

 

Au cours de l’année, la commission a pu traiter 153 dossiers qui concernent au premier chef la police nationale (72,5 % des cas), loin devant la gendarmerie nationale (12,4 % des cas) et l’administration pénitentiaire (12,4 % des cas également), le reste étant marginal.

 

La moitié de ces affaires sont concentrées dans seulement deux régions : la région Ile-de-France et la région Rhône-Alpes. Enfin, dans les deux tiers des situations (65 %) la CNDS a constaté que la plainte était fondée et que les manquements à la déontologie étaient avérés.

Quels sont les manquements constatés ?
Profitant d’une actualité inédite déjà traitée sur ce site, la CNDS insiste d’abord dans son rapport sur les problèmes rencontrés au cours de gardes à vue : placements en garde à vue abusifs voire totalement infondés au regard de la situation, durées excessives, recours à la fouille à nu en l’absence de cadre légal (humiliation gratuite des personnes), retards injustifiés de la visite médicale ou non respect de l’avis médical, manques d’impartialité de l’enquête, non fidélité des propos retranscris dans les procès-verbaux d’audition.

Concernant toujours la police et la gendarmerie, la CNDS a constaté également d’autres types de non respect des procédures légales (contrôles d’identité en dehors de tout cadre légal, refus d’enregistrer des plaintes contre des policiers ou des gendarmes) voire d’infractions pénales (injures à caractère raciste ou homophobe, violences volontaires aggravées sur des étrangers en situation irrégulière).

Concernant l’administration pénitentiaire, la CNDS met en évidence des manquements dans la prévention de suicide de détenus et dans la prise en charge médicale de détenus, des atteintes injustifiées à la dignité des personnes commises par le biais de fouilles à nu, des procédures disciplinaires irrégulières et des sanctions injustifiées.

Enfin, la CNDS pointe également des manquements à la déontologie voire des infractions pénales dans l’usage des matériels de contrainte et de défense utilisés par les forces de l’ordre : utilisations de grenade contraires à la réglementation, tirs non réglementaires, menottages abusif voire constituant un « traitement inhumain et dégradant » (cas du menottage d’une détenue lors de son accouchement ou encore du menottage d’une personne en situation irrégulière sur son lit d’hôpital pendant 5 jours), usage abusif voire infondé des bâtons de défense « tonfa » (matraquage), des gaz lacrymogènes, des pistolets électriques « Taser », voire des armes à feu, utilisations de matériels défectueux susceptibles de blesser indûment (grenades défectueuse, pistolet Flash-Ball de type « superpro » qui sont en réalité très imprécis).
 
Une nécessité démocratique
Qui peut contester l’importance de ce type de contrôle ? L’activité de la CNDS est une nécessité démocratique et, encore une fois, chacun devrait se féliciter, y compris l’ensemble des fonctionnaires concernés. Pourtant, la CNDS agace certains, à l’évidence.

 

De là à penser que sa dilution dans un organisme plus vaste, proposée actuellement par le gouvernement, est une façon de chercher à « noyer le poisson », il n’y a qu’un pas.

 

Et l’on franchit forcément ce pas dès lors que l’on constate que la nouvelle institution (le « Défenseur des droits ») n’offre pas les garanties d’indépendance politique et de capacité d’investigation qu’a la CNDS.

 

Evoquée sur ce site dans une chronique précédente, cette question arrive en discussion au Sénat le 27 mai. Il faudra donc suivre la discussion parlementaire.

Crédit photo : .vos droits for you