DALO 2012

Il n’est pas facile pour le citoyen Lambda de s’y retrouver au milieu de tous ces dispositifs d’aides au logement. Ce que l’on perçoit au premier abord dans ce domaine très technique, c’est une image d’usine à gaz ! L’objet de cet article est de tenter de donner quelques bases et repères pour y voir plus clair. Pour cela, on ne pourra échapper à un résumé historique.

I - LE DROIT AU LOGEMENT : UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DE 25 ANS :

- La loi Quilliot de 1982 pose le principe "Le droit à l’habitation est un droit fondamental."

- La loi du 8 juillet 1989 déclare que le logement est "un droit fondamental".

- La loi dite "Besson" du 31 mai 1990 affirme en son article de principe le "droit au logement".

- La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, inscrit dans son article 1er le droit au logement avec les droits garants de l’"égale dignité de tous les êtres humains".

- La loi SRU (loi sur la Solidarité et le renouvellement urbain), du 13 décembre 2000, est surtout connue pour son article 55 qui impose aux communes une obligation de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. La loi SRU ne traite pas que du logement, mais traite aussi de l’urbanisme (le PLU - Plan local d’urbanisme - vient remplacer le POS - Plan d’occupation des sols) et de transports (création des PDU - Plans de déplacements urbains).

- La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 est l’application législative du pacte national pour le logement visant à relancer la construction de logements.

- La loi DALO (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007 prévoit que l’État garantit le droit au logement à toute personne, ou toute famille, résidant sur le territoire français "de façon régulière et permanente", sans être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.

II - LES AIDES AU LOGEMENT :

Il existe deux grands types d’aides : les aides à la personne (destinées à alléger les charges de logement) et les aides à la pierre.

A ) Les aides à la personne :

Elles se subdivisent elles-mêmes en deux catégories : l’APL (aide personnalisée au logement) et les allocations de logement. Ces deux formes d’aide ne peuvent pas se cumuler.

1 ° ) L’APL :

L’obtention de cette aide est subordonnée à un accord conclu entre l’Etat et le propriétaire bailleur ou le nouvel accédant. Le propriétaire ou le nouvel accédant perçoit une subvention de l’Etat pour construire ou améliorer le logement.

2 ° ) Les allocations de logement :

Elles sont accordées aux locataires ou accédants à la propriété d’un logement répondant aux critères requis de salubrité et de peuplement.

- L’allocation de logement familiale est destinée aux personnes isolées ou aux ménages qui assument au moins la charge d’une personne.

- L’allocation de logement sociale est destinée aux personnes âgées, invalides, jeunes travailleurs et assimilés.

B ) Les aides à la pierre :

L’aide à la pierre est une compétence de l’Etat que celui-ci délègue aux collectivités locales. La loi ne crée donc pas un véritable transfert de compétence. Le délégataire est chargé d’attribuer les aides pour le compte de l’Etat. La délégation repose sur une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale ou l’EPCI.

Dans le cadre de la politique de l’aide à la pierre, pour financer des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements locatifs sociaux, les maîtres d’ouvrage peuvent bénéficier de prêts de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont :

- Les PLUS et les PLA-I :

Le PLUS (prêt locatif à usage social) remplace, depuis le 1er janvier 2000, les PLA (prêt locatif aidé) et les PLA-LM (prêt locatif aidé à loyer minoré). Le PLA-I est le prêt locatif aidé d’intégration. Les prêts et avances PLUS et PLA-I peuvent désormais être accordés aux collectivités territoriales ou leurs groupements dès lors qu’il ne s’agit pas de logements conventionnés, aux organismes dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le préfet du département.

- Le PLS :

Le PLS (prêt locatif social) est une possibilité supplémentaire pour les bailleurs sociaux et les investisseurs privés d’intervenir dans le secteur social.

L’octroi de ces trois types de prêts (PLUS, PLA, PLS) est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et le bailleur.

- Les PALULOS :

C’est ici un cas particulier. La PALULOS (Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) n’existe plus. Elle a été remplacée par une subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux. Mais en pratique, cette subvention a conservé la dénomination de PALULOS. Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier de cette subvention accordée par l’État. L’octroi de la subvention PALULOS est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et le bénéficiaire de l’aide.

Pour aller plus loin : Les aides à la pierre : site du gouvernement.

III - DALO 2012, L’ODYSSEE DU DROIT OPPOSABLE :

Très attendu, le premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a été remis au président de la République, le 15 octobre. Il comporte 37 propositions destinées à assurer une « bonne mise en oeuvre du droit au logement opposable, dans le respect des échéances fixées par la loi ».

- Première échéance : 1er janvier 2008 : recours amiable effectif devant les commissions de médiation départementales qui devront donc être installées et disposer des moyens de fonctionner. Une commission de médiation a été instituée de manière obligatoire dans chaque département par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Les vingt départements qui n’ont pas encore créé une commission devront le faire avant le 1er janvier 2008.

- Deuxième échéance : 1er décembre 2008 : recours contentieux pour les plus démunis : les personnes qui vivent dans des logements insalubres, dangereux ou indécents pourront saisir les commissions de médiation. Il conviendra de privilégier le maintien dans les lieux avec réalisation de travaux ou un relogement à la charge du propriétaire (avec des moyens budgétaires pour lutter contre l’habitat insalubre).

- Dernière échéance : 1er janvier 2012 : recours contentieux ouvert à tous les demandeurs de logement social, qui pourront ainsi saisir les tribunaux administratifs.

Pour le recours contentieux, le juge compétent sera le juge administratif, qui statuera en référés, en premier et dernier ressort, et pourra ordonner le logement, le relogement ou l’accueil en structure adaptée. L’injonction pourra être assortie d’une astreinte.

NB : cet article ne pouvant tout traiter, les aspects critiques antérieurs à la loi DALO sont à lire sous mon article du 5 février 2007 "L’accès au logement : mais c’est pas possible, ça !" Les critiques plus récentes seront traitées en commentaires.