Dimanche travaillé le contournement du droit du travail

La réponse a cette question est simple : ce " temps partiel" n'est pas un temps partiel "choisi" par le salarié qui est le plus souvent une salariée en mal d'un minimum de ressources pour subsister , c'est un temps partiel "contraint".

Et pourquoi cette appétence des grandes enseignes pour les contrats à temps partiels alors que votre caddy est rempli et encaissé à temps plein  ? tout simplement parcequ'on fait difficilement mieux pour contraindre les salariés à travailler n'importe quand ...

Petit mode d'emploi du contrat à temps partiel par les cyniques de la grande distribution :

Soit un joli contrat à temps partiel que l'employeur peut mettre en oeuvre sur la base d'un accord national systématiquement signé par les syndicats et, à défaut d'accord , de sa propre initiative sous réserve du respect d'une procédure ultra light, simple avis des institutions représentatives du personnel et notification à l'inspection du travail .... (article L3123-2 du Code du Travail) .

Qui peut être contre quelques emplois à temps partiel supplémentaires en cette période de difficultés économiques, je vous le demande ? Personne ...

Ensuite il faut faire signer ce contrat à chaque salarié. Pour appater le salarié qui est bien souvent "une salariée" on lui laisse le choix de ses jours travaillés mais on inclut dans le contrat une clause par laquelle on prévoit "qu'il peut être demandé au salarié de venir travailler le Dimanche" suivant les nécessités de service . C'est autorisé par l'article L3123-14 -2°.

La salariée s'organise alors avec sa nourrice pour la garde de ses enfants persuadée que le travail du Dimanche ne sera qu'exceptionnel .

Grossière erreur ... c'est incroyable ce que les "nécessités de service" peuvent recouvrir de situations : l'absence toujours possible d'une autre salariée , une opération promotionnelle : il ne se passe pas un mois sans qu'il y en ait au moins une ... les soldes ..., les fêtes , toutes contraintes de l'entreprise plus légitimes les unes que les autres ....

En plus la modification de la répartition du temps de travail dans la semaine ne nécessite qu'un préavis de 7 jours qui peut être ramené à trois jours par accord collectif (article L3123-21 du code du travail ) . Je vous laisse deviner les problèmes de garde des enfants que cela peut générer.

La salariée ne peut refuser cette modification de son contrat que si elle peut justifier :

• d'obligations familiales impérieuses et du moment que votre conjoint est là le Dimanche il n'y en a plus puisqu'on ne demande plus au petit dernier âgé de quelques mois de prendre son biberon tout seul ....
• du suivi d'un enseignement scolaire ... ben voyons le dimanche ....
• ou d'une autre activité lucrative quand en fait vous aviez décidé de passer simplement votre dimanche en famille ...

Autant dire qu'apporter les justifications ci-dessus prévues par l'article L3123-24 second alinéa sont difficiles à faire valoir ... et la sanction est toute simple .... c'est le licenciement pour faute contractuelle au premier refus ....

Enfin, si par le plus grand hasard votre conjoint travaille le Dimanche et que le petit dernier ne peut prendre son biberon tout seul .... il reste la possibilité de vous pourrir la vie avec l'article L3123-14-4° c'est à dire les heures complémentaires que vous vous êtes engagée à faire à la demande de l'employeur , ainsi vous ne cesserez plus de payer des heures supplémentaires de garde de vos enfants alors que votre budget familial est à peine équilibré ...

Voilà en réalité ce que l'on appelle le "volontariat" et si par hasard vous doutiez de pratiques aussi cyniques je vous invite à voir les témoignages laissés par les salariés sur

le temps partiel , la modification des horaires de travail , Le congé parental à temps partiel ,

C'est une véritable offensive contre la famille pourtant protégée par des dispositions internationales et constitutionnelles qui est organisée

On trouvera ces dispositions protectrices bafouées ci-après :

• ====> "chacun a le droit à une vie de famille" : article 33 de la charte des droits de l'homme de l'union européenne
• ====> "la protection de la famille est assurée sur le plan juridique économique et social"
• ====> alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 qui a en France valeur constitutionnelle " la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement"
• ====> article 16 -3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et article 23 du PIDCP pacte international relatif aux droits civils et politique ratifiés par la France qui en garantit la bonne application " la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat"
• ====> article 10 du pacte international relatif aux droits économiques , sociaux et culturels (PIDESC) ratifié par la France qui en garantit la bonne exécution " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille qui est l'élément naturel et fondamental de la société en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge"

Il est plus que temps que la dérégulation du travail cesse . Pour ma part je ne mets plus les pieds dans les grandes enseignes et privilégie les marchés locaux , les coopératives de production quand c'est possible ... Je vote avec mon porte monnaie contre la grande distribution.