Éléments de compréhension du projet de loi sur la réfome de l’université

Points clés de la réforme :

 

• Une nouvelle mission pour l’université française : l’orientation et l’insertion professionnelle
• Les statuts et structures internes à l’université sont établies par le Conseil d’administration (CA) à la majorité absolue, non plus à la majorité des deux tiers. Par ailleurs, il est stipulé clairement que seuls le président et le CA administrent l’université, sans le Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) ou le conseil scientifique (CS).
• Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du CA, alors qu’il l’est actuellement par l’assemblée des trois conseils de l’université (CA, CS et CEVU).
• Le président n’est plus nécessairement un enseignant-chercheur, mais “toute personne ayant vocation à enseigner dans l’établissement”, i.e. ingénieur, magistrat, haut fonctionnaire, PAST, agrégé...
• Au CA, sa voix est prépondérante, même s’il n’en fait pas partie.
• Le mandat du président est renouvelable une fois. Actuellement, il ne peut se représenter avant cinq ans à ce poste.
• Le mandat présidentiel expire à l’échéance de celui du CA.
• Le CA est réduit à 20 membres, dont 8 enseignants-chercheurs ou enseignants élus, 3 élus étudiants, 2 élus IATOSS, et 7 personnalités extérieures nommées par le président. Parmi ces extéireurs, deux représentants du monde économique et des entreprises et une personne ayant obtenu un diplôme de l’établissement.
• Les commissions de spécialistes sont remplacées par un comité de sélection chargé des recrutements, composé d’enseignants-chercheurs, au moins pour moitié extérieurs à l’établissement.
• L’université, par l’intermédiaire du CA, peut demander à obtenir des compétences élargies en matière budgétaire et en gestion des ressources humaines.
• Le président peut recruter, sur les ressources propres des établissements, des agents contractuels de catégorie A permanents ou non permanents, notamment pour occuper des emplois de type technique administratif.
• Le président peut recruter, sur les ressources propres des établissements, des agents contractuels pour occuper des emplois d’enseignement ou des emplois scientifiques, après avis du comité de sélection.
• Le CA décide des principes généraux de la répartition des services du personnel enseignant-chercheur, entre les activités d’enseignement, de recherche, où les autres missions peuvent être confiées.
• Le président est responsable de l’attribution des primes et le CA peut créer des dispositifs d’intéressement afin d’améliorer certaines rémunérations.
• Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir préalablement sollicité une préinscription de façon qu’il puisse bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement.
• L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte, dans les conditions définies par le conseil d’administration, à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle.
• L’État peut transférer aux établissements la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, à titre gratuit.
• L’université peut créer des fondations.

Points positifs :

• Une gouvernance simplifiée de l’université. Le président peut gouverner seul avec un CA restreint.
• Un pouvoir accru du CA et du président en matière de gestion, de recrutement du personnel en local et sur les conditions d’admission en deuxième cycle (possibilité de sélection à l’entrée du master, conformément au schéma LMD).
• De réelles marges de manœuvres potentielles pour les CA qui veulent faire évoluer le système en local pour le budget et les ressources humaines.
• Des comités de sélections composés à moitié d’extérieurs pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

Points discutables :

• Les universités sont condamnées à évoluer à leur rythme, de manière indépendante. Il y aura donc probablement une augmentation des disparités entre les universités.
• Les établissements vont pouvoir rénover et faire évoluer les immenses locaux universitaires, pourvu qu’ils trouvent les financements... Région, Europe, agglomération, fondations ?
• L’admission en premier cycle devient un système complexe avec préinscription. Il n’est pas question de sélection pour cette admission. N’est-ce pas là l’officialisation d’un premier cycle prolongeant le lycée, sans aucune ambition ?

Des interrogations :

• Les universités sont-elles armées pour répondre au problème de l’orientation et de l’insertion des étudiants ? L’université est-elle la seule à devoir répondre à cette mission ? Quelle est la part du monde professionnel dans cette mission ? L’assume-t-il vraiment ?
• Pourquoi des fondations universitaires ? Dans quel but ?
• Les cadres de l’université sont-ils prêts à assumer ces nouvelles responsabilités ?