Enfance : bilan législatif du quinquennat (et perspectives pour l’élection présidentielle)

par Juristes pour l’enfance
mardi 29 mars 2022

Communiqué de presse 28 mars 2022

L’élection présidentielle qui approche invite à dresser un bilan du quinquennat qui s’achève.

Juristes pour l’enfance salue tout d’abord l’avancée majeure que réalise la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste qui inscrit, enfin, dans le code pénal l’impossibilité d’un prétendu consentement d’un mineur de 15 ans à un acte sexuel avec un adulte.

L’association se félicite également de la volonté politique, encore timide mais présente, de préserver les enfants des ravages de la pornographie, manifestée notamment dans l’assignation devant les tribunaux de quelques sites qui ne respectent pas l’obligation que les visiteurs soient majeurs.

Malheureusement, ces avancées ne peuvent ni occulter ni compenser les atteintes majeures portées aux enfants par des lois qui acceptent, trop souvent, de sacrifier l’enfant aux désirs et aux idéologies.

Que l’égoïsme des uns, la lâcheté des autres et les aléas de la vie maltraitent les enfants est un fait désolant.

Mais que la loi se charge d’organiser la violation des droits de l’enfant, et l’injustice devient cette fois intolérable. 

L’enfant sacrifié aux désirs des adultes

La loi sacrifie l’enfant aux désirs des adultes lorsqu’elle généralise les PMA avec donneur, organisant l’effacement du père biologique et, depuis la loi du 2 août 2022, jusqu’à l’effacement de toute lignée paternelle.

La loi sacrifie l’enfant aux désirs des adultes lorsqu’elle fait de l’enfant en attente d’adoption un variable d’ajustement au service d’une prétendue égalité entre adultes, ce qu’a fait la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption qui supprime la condition de mariage des couples adoptants ou encore introduit dans les conseils de famille des pupilles de l’État une personnalité spécialisée dans la lutte contre les discriminations... comme si l'intérêt de l'enfant en attente d'adoption pouvait être subordonné au respect de quotas entre adoptants célibataires, couples, mariés, non mariés, de sexe différent, de même sexe. 

L’inertie des pouvoirs publics sacrifie encore l’enfant aux désirs des adultes lorsqu’on laisse l’industrie de la procréation fabriquer des enfants objets d’un contrat de GPA. Nous avons dénoncé le double langage de l’exécutif qui affirme que la GPA est une ligne rouge, tout en laissant se tenir en toute impunité des évènements comme le salon Désir d’enfant au cours duquel des sociétés étrangères de GPA viennent à Paris proposer aux Français leurs prestations commerciales en vue d’obtenir un enfant.

La loi de bioéthique sacrifie elle aussi l’enfant issu de la GPA car, si elle met un frein à la transcription des actes de naissance indiquant des parents d’intention pour préférer la voie de l’adoption, elle n’entérine pas moins la violation des droits de l’enfant privé de sa filiation biologique pour réaliser le désir des commanditaires. 

L’enfant sacrifié aux idéologies

La loi sacrifie l’enfant à l’idéologie lorsqu’elle met en péril la prise en charge des jeunes en questionnement sur leur identité sexuée, ce que fait la loi du 31 janvier 2022 visant soi-disant à réprimer les thérapies de conversion et qui en réalité incrimine les propos pouvant être interprétés comme visant à modifier l'« identité de genre » ressentie par une personne, notamment un mineur : cette notion idéologique, subjective et floue est source d’insécurité juridique pour tous et de nature à susciter la non-assistance à personne en danger d’enfants et d’adolescents en souffrance, de peur que leur venir en aide pour s’approprier leur sexe ne mette à l’amende ou même ne conduise en prison. 

La circulaire de M. Blanquer du 29 septembre 2021 sacrifie elle aussi à cette idéologie qui disqualifie le sexe au profit d’une prétendue auto-détermination de genre lorsqu’elle donne la consigne aux établissements scolaires d’affirmer les élèves dans le « genre » dans lequel ils se ressentent. Cette idéologie est déjà largement diffusée sur les réseaux sociaux et applaudie par les médias mais, lorsque l’institution scolaire accrédite cette utopie de laisser croire à un enfant qu’il pourrait être garçon ou fille sur sa seule conviction ou son désir intime, il s’agit d’un mensonge et d’une trahison éducative majeure, lourde de conséquences pour les enfants et les adolescents qui vivent cette période de vulnérabilité que sont les premières années de leur vie.

La loi sacrifie l’enfant à l’idéologie lorsqu’elle supprime la possibilité pour une femme, contrainte de confier son enfant à l’adoption, de s’adresser à une structure privée pour conférer à Etat le monopole du recueil des enfants. C’est pourtant ce que fait la réforme de l’adoption du 21 février 2022, alors que les structures prives (OOA) réalisaient en la matière un travail remarquable et que certaines femmes, elles-mêmes passées par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.

La loi sacrifie l’enfant à l’idéologie lorsqu’elle supprime la liberté des parents de choisir l’instruction en famille s’ils estiment que c’est là le meilleur pour leur enfant, ce qu’a fait la loi du 24 août 2021 confortant soi-disant le respect des principes républicains.

L’enfant n’est-il pas enfin sacrifié à l’idéologie, lorsqu’un juge ordonne de désigner l’homme qui l’a engendré comme mère sur son acte de naissance (Cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022) ?

Juristes pour l’enfance alerte : ce sacrifice de l’enfant n’a qu’un temps car les enfants grandissent et demandent des comptes.

Mais pourquoi attendre ces drames et ces procès à venir ?

Nous croyons qu’il est possible de respecter, dès à présent, l’enfance et ses besoins fondamentaux.

Le non-sens qui semble régner aujourd’hui, sur fond de déni de justice, n’est pas définitif, et l’évolution de la loi en matière de violences sexuelles en est le signe : alors que des prédateurs sexuels pédophiles se voyaient dérouler le tapis rouge sur les plateaux télé il y a 30 ans, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a inscrit dans la loi l’impossibilité d’un prétendu consentement entre un mineur de 15 ans et un adulte.

Aujourd’hui les médias déroulent le tapis rouge aux uns pour raconter leurs GPA, aux autres pour vanter les transitions médicales dans lesquels ils engagent les enfants à coup de bloqueurs de puberté et d’hormones antagonistes, tandis que les panneaux publicitaires relaient la promotion du don de sperme pour concevoir des enfants délibérément privés de leur père.

Mais ceci n’a rien d’inéluctable. Il est possible, et c’est le rôle de la loi, de faire respecter :

Juristes pour l’enfance alerte une fois de plus les candidats à l’élection présidentielle sur l’urgence de : 


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