Enfin quelques mesures.....

LE LOGEMENT SOCIAL

 

QUELQUES AVANCEES.....

 

La déclaration officielle faite à la sortie du Conseil des ministres du 2 mai 2013 ne peut que réjouir toutes les associations qui militent pour le droit au logement pour toutes et pour tous :

 

« Comme l'a annoncé le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander au Parlement de l'autoriser à recourir à des ordonnances pour lever rapidement ces obstacles, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois, permettront de :

• mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l'environnement ;

  
  - accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;
  - réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
  - encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée dédié ;
  - créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ;
  - augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement ;
  - supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;
  - faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.... »

Est-il vraiment nécessaire de passer par des ordonnances ?

C'est une pratique peu républicaine qui s'inscrit dans le respect non de la démocratie mais de la constitution bonapartiste de 1958...

Si effectivement le gouvernement avait écouté l'appel des mouvements et associations qui l'ont alerté, il aurait eu le temps il y a plusieurs mois de faire voter par le parlement une loi reprenant les principales dispositions prévues dans cette déclaration faite au Conseil des ministres.

Ceci étant dit, les propositions faites vont dans le bon sens.

Prenons par exemple celle qui consiste à «  réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs »....

Quand une municipalité décide de s'inscrire dans un plan local d'urbaniste, elle doit faire face parfois à une opposition qui réussit à s'appuyer sur de nombreux artifices pour empêcher les constructions....

Souvent ce sont des habitants qui ne veulent pas des logements sociaux chez eux, trouvant en la circonstance quelques arguments préfabriqués comme la préservation de l'environnement ou le maintien d'un équilibre et d'une harmonie....

A Blandy les Tours, une petite commune de Seine et Marne, alors que la Municipalité avait décidé de faire un PLU pour permettre quelques constructions( ce ne sont pas des appartements sociaux proprement dits) et attirer des couples avec enfants, ce qui ne peut être que bénéfique pour l'école publique, une opposition hétéroclite s'est opposée à cette décision qui pourtant s'est appuyée sur la démarche légale : enquête publique....

Des bruits ont circulé : la Commune allait construire 80 logements ( !,° ?), on allait spolier des propriétaires d'habitations...et même bâtir des appartements sur plusieurs étages !?

La révolte a été forte : dans de nombreux champs et devant des maisons étaient apposés des panneaux : NON AU PLU !

Il faut être clair, ici ce sont des Municipalités qui ne veulent pas des logements sociaux et là ce sont des habitants ne comprenant d'ailleurs pas que ce sont des logements qui peuvent permettre à leurs enfants de trouver un logement accessible sur place.

Il faut à la fois, une décision politique, une rapidité d'exécution qui n'empêche pas le débat démocratique mais qui ne l'enlise pas et en même temps une campagne éducative sur les enjeux des décisions prises.

Jean-François Chalot