Fiscaliser les indemnités d’accident du travail (AT)
par Benoit Lahneh
lundi 16 novembre 2009
Ce vendredi 13/11/2009, l’Assemblée nationale a voté la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (AT) dans le cadre du projet de budget pour 2010 (article 45 bis).
Cette mesure, qui doit encore être votée par le Sénat, s’appliquera aux indemnités journalières AT touchées en 2010 et imposées en 2011.
Les débats sur l’article 45 bis à l’Assemblée nationale ont notamment soulignés le paradoxe qu’il y a à taxer ces indemnités sous le prétexte qu’aucun revenu ne doit échapper à l’impôt et dans le même temps exonérer les heures supplémentaires de toute contribution sociale et fiscale dans le cadre de la loi TEPA.
Aujourd’hui, les IJSS : indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et taxes et participations assises sur les salaires mais soumises à la CSG et à la CRDS sans abattement mais elles sont soumises à l’impôt sur le revenu...
à l’exception des
- indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
- Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelle ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Si le Sénat vote la mesure, les Caisses d’assurance maladie transmettront chaque année aux salariés et à l’administration, une attestation fiscale permettant de déclarer les indemnités journalières soumises à l’impôt sur le revenu.
B.L. pour GestionDeLaPaie.Com